ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SELAS Biopyrénées, dont le siège social est situé 3-5 rue Bayard à PAU 64000, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 30057233600018, inscrite à l’URSSAF d’Aquitaine sous le numéro 727000000621121819 réprésentée par XXX agissant en qualité de Président-Directeur général.
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT :
Représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical, assisté de XXX,
D’autre part.
Le présent accord à été approuvé et signé le 30/12/2019 après discussion lors des réunions dans le cadre de la négocation annuelle obligatoire qui ont eu lieu les 12/07/19, 20/08/19, 17/12/19 et 30/12/19.
PREAMBULE
Les parties à la négociation se sont réunies dans le cadre de la négociation obligatoire au titre des thèmes énumérés aux articles L 2242-1 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise. A l’issue de cette négociation, il a été convenu que le présent accord s’appliquerait à l’ensemble des salariés et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DU CSE
Afin de maintenir le pouvoir d’achat du CSE en matière de chèques vacances et de bons d’achats distribués à tous les salariés, la direction versera une contribution exceptionnelle de XXX€. Cette contribution exceptionnelle sera versée en une seule fois au cours de l’année 2020.
ARTICLE 2 : PASSERELLE TEMPS-PERCO
Les parties conviennent de négocier un accord spécifique relatif à la mise en place d’un d’une passerelle temps-PERCO.
La passerelle consiste à transférer tout ou partie du temps épargné sur le CET vers le PERCO. Les droits acquis dans le CET pourront être transférés vers le PERCO dans la limite de XX jours par an.
Les jours transférés bénéficient, dans la limite de XX jours par an et par bénéficiaire, d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une exonération des cotisations salariales de Sécurité sociale.
Les conditions de versements (périodicité, limite de montant….) seront précisés dans l’accord à venir.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les parties conviennent de négocier un accord spécifique relatif à la mise en place d’un intéressement salarial.
ARTICLE 4 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Un plan d’action sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu, dès l’année 2018 et comporte des mesures chiffrées relatives à la réduction des écarts de salaires. Les parties rappellent ci-après les mesures adoptées dans le plan d’action 2019 et conviennent de les reconduire dans le cadre du présent accord. L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
1- BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés du laboratoire BIOPYRENEES compte tenu des dispositions individuelles et collectives applicables à ces derniers.
2- OBJECTIFS DE PROGRESSION – DOMAINES D’ACTION - INDICATEURS
2.1. LE RECRUTEMENT
L’étude des embauches fait apparaître un déséquilibre structurel avec un taux de recrutement féminin très élevé par rapport à la présence masculine. Ceci s’explique principalement par des causes exogènes au laboratoire, inhérentes à la profession et aux métiers pratiqués : orientation scolaire, formation initiale, état du marché du travail, représentations socioculturelles de certaines professions, … C’est la raison pour laquelle, outre la réaffirmation des principes prévalant à sa politique de recrutement, BIOPYRENEES s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements, autant que faire se peut, ceci au moyen des indicateurs suivants.
Indicateurs :
Publication d’offres d’emploi sans aucune distinction de sexe, s’adressant tant aux femmes qu’aux hommes.
La Direction et la Direction des Ressources Humaines seront attentives à ce que les terminologies utilisées et la définition des fonctions soient conformes à ce principe.
L’égalité de traitement des candidatures à chaque étape d’une opération de recrutement afin que les choix ne résultent exclusivement que de la compétence présumée et de l’expérience professionnelle du candidat.
La sensibilisation à la mixité des recrutements tant en interne par une communication adaptée en la matière qu’en externe.
Pour les emplois manifestement surreprésentés par l’un des deux sexes, à compétences et candidatures égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans des emplois majoritairement occupés par des femmes et vice-versa. De même favoriser l’accueil de stagiaires selon la même optique en vue de recrutements futurs.
2.2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE
2.2.1 Accès à la formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de BIOPYRENEES qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge. Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. BIOPYRENEES développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés telles que, par exemple:
réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation décentralisées ;
proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
Indicateurs :
nombre d’heures de formation par sexe/fonction/filière/emploi/quotité de temps de travail/nature du contrat de travail ;
nombre de salariés n’ayant pas suivi de formation pendant 3 années consécutives par sexe/âge/quotité de temps de travail/fonction/filière/emploi;
répartition du nombre d’heures de formation par type (adaptation, maintien dans l’emploi, développement des compétences).
2.2.2 Formation et suspension du contrat de travail
Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines un entretien dit « exploratoire », visant à identifier, avant la reprise du travail, les besoins éventuels en formation en vue d’une mise à niveau ou en vue d’une affectation envisagée. En tout état de cause, il est rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail suivantes sont prises en compte intégralement pour le calcul des Droit Individuel à la Formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.
Indicateurs :
nombre d’entretiens exploratoires organisés par sexe/fonction/filière/emploi/quotité de temps de travail/nature du contrat de travail ;
nombre de salariés n’ayant pas suivi d’entretien exploratoire pendant 3 années consécutives par sexe/âge/quotité de temps de travail/fonction/filière/emploi.
2.3. LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE
2.3.1 Égalité de rémunération
L’entreprise garantit un salaire équivalent entre les femmes et les hommes qui effectuent un travail de valeur égale, c'est-à-dire pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre dans le cadre des dispositions des articles L 3221-2 et L 3221-4 du Code du travail.
Indicateur :
rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe/fonction/filière/ emploi/tranche d’âge.
2.3.2 Suppression des écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes
L’analyse comparative des rémunérations globales par le groupe de travail ne révèle pas d’écart entre les hommes et les femmes à situation égale.
Les risques d’écart injustifiés ne sont cependant pas exclus.
BIOPYRENEES s’engage à maintenir le principe d’égalité et à prévenir les risques d’écart injustifiés.
Elle entend ainsi définir une méthode en vue d’identifier, d’analyser et de résorber par des mesures concrètes d’éventuels écarts de salaires injustifiés qui viendraient à être mis en exergue à l’avenir, lesquels subsisteraient après neutralisation des effets de structure (classification, âge, ancienneté). Cette méthode vise à comparer, à travail de valeur égale, la différence de salaire entre femmes et hommes. En pratique, la comparaison du salaire des femmes avec le salaire médian des hommes à même fonction, même emploi générique ou repère, même tranche d’âge et même tranche d’ancienneté, calculée sur des effectifs significatifs, constituera une mesure d’appréciation de l’égalité professionnelle. Ces éléments seront fournis après la signature du présent accord à la Commissions égalité professionnelle du CSE dans le cadre du rapport de situation comparée. L’identification d’écarts de salaire injustifiés d’au moins 5 % (cinq pour cent) par rapport au salaire médian des hommes pour une fonction, un emploi générique, une tranche d’ancienneté et une tranche d’âge donnés (critères cumulés) donnera lieu à une mesure d’ajustement de salaire à effet du 1er janvier 2020 au profit des salariés concernés, sans rétroactivité au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2020. La mise en œuvre de cette mesure dont les modalités sont fixées ci-après interviendra en mai 2020. Chaque salariée susceptible d’être bénéficiaire des présentes dispositions en sera informée individuellement.
Indicateur :
Nombre de femmes bénéficiaires de la mesure par fonction/filière/emploi
2.5 - ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
2.5.1 Amélioration des conditions de travail
BIOPYRENEES s’est d’ores et déjà engagée dans une démarche volontariste et proactive quant à l’ergonomie des postes de travail visant, notamment, à la réflexion permanente de leur adaptation au personnel féminin. L’objectif est que 80 % des postes de travail puisse être tenu par l’ensemble de la population salariale, quelle que soit ses caractéristiques. Une réflexion particulière sera menée, en lien avec la Médecine du Travail et le CSE, s’agissant des salariées exerçant leur activité en état de grossesse avant le congé prénatal.
Indicateurs :
recensement annuel par le CSE des postes dont l’ergonomie doit être adaptée,
état des lieux annuel réalisé par le CSE sur l’ergonomie des locaux dédiés au personnel féminin.
2.5.3 Prise en compte de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des déplacements et des réunions
BIOPYRENEES veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et, le cas échéant, dans les déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées par préférence au moins huit jours calendaires à l’avance. Elles se dérouleront pendant le temps de travail et prendront en compte le planning de présence des salariés conviés qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel.
Indicateur :
nombre et horaires de réunions organisées par an et salariés concernés par sexe/fonction/filière/emploi/quotité de temps de travail/nature du contrat de travail.
2.5.4 Congé de maternité ou d’adoption
BIOPYRENEES s’engage à préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congé de maternité ou d’adoption.
La salariée au retour de son congé de maternité ou d’adoption bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.
ARTICLE 5 : DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en application à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2020.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure légale en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique auprès de la DIRECCTE de Pau. Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Pau. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera transmis aux représentants du CSE et affiché dans l’entreprise. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
