SELAS au capital de 56.480,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 Boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par , agissant en qualité de Directeur – Code APE 8690 B.
Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 juin 2015
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 26 juin 2015
Préambule :
Le mardi 24 octobre 2017, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord pour retarder la date des élections des membres de la DUP. Cause : - La parution des ordonnances MACRON ayant pour objet la mise en place du CSE (Comité Social Economique).
En date du vendredi 23 mars, l’élaboration d’un calendrier des élections a été mis en place prévoyant un premier tour au 24 mai 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent procès-verbal de carence, Les mandats des membres élus sont prolongés jusqu’au 31 mai 2018.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche SUR YON, le 27 mars 2018, en cinq exemplaires originaux de 2 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
