Accord d'entreprise BIORYLIS
UN AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE DU 23/11/2011
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société BIORYLIS
Le 17/12/2019
Avenant N°4
À
L’Accord collectif d’entreprise
REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Signé le : 17/12/2019
Déposé le :18/12/2019
Entré en vigueur le :01/01/2020
Avenant N°4
À
L’Accord collectif d’entreprise
REGIME DE FRAIS DE SANTE OBLIGATOIRE
Signé le : 17/12/2019
Déposé le :18/12/2019
Entré en vigueur le :01/01/2020
Conclu :
Entre les soussignés :
La société BIORYLIS
Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par X X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par XX, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 25 juin 2019
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société se sont réunies afin de définir les modalités de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de garanties collectives relatives au remboursement des frais médicaux.
En effet, le bilan annuel 2018 fait apparaitre un déficit de 120% et celui à venir un déficit de 110% (projection). L’organisme de protection actuelle (La mutuelle Générale) sollicite une augmentation de 29% des tarifs ; ce qui n’est pas acceptable.
Par conséquent notre courtier a recherché un nouvel organisme de protection santé incluant nos garanties actuelles.
Compte tenu du déficit et de la réforme 100% santé, les propositions reçues incluent une augmentation de 12% des tarifs.
L’objectif de ces travaux a été :
- De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon
équilibre à long terme du régime ;
Article 6 : Choix de l’organisme assureur
La couverture de ce régime collectif de remboursement de frais médicaux a été souscrite auprès de Malakoff Médéric Humanis, via un courtier en assurance « X » dont le siège social est situé au XConformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, la Société devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus.
Article 9 Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Son entrée en vigueur est fixée au
1er janvier 2020.
L’accord entré en vigueur pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties dans les conditions fixées par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail.
Article 10 Dépôt et publicité de l’accord
10.1 - Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord afin qu’elle puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition.
10.2 - Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Les autres clauses de l’accord collectif régime de frais de santé obligatoire restent inchangées.
Fait à La Roche sur Yon, le 17 décembre 2019, en cinq exemplaires originaux de 4 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour la société BIORYLISPour l’UD CGT
XXX
Pour L’UNSA
X
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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