La Société BISCHOF + KLEIN FRANCE, enregistrée sous le n° B 327 595 096, dont le siège social est situé 15 RUE DES PAPETIERS 27500 PONT AUDEMER, représentée par ………………… en sa qualité de président du comité de Direction.
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représenté par ………………… en sa qualité de délégué syndical.
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………. en sa qualité de délégué syndical.
IL A ETE CONVENU DE MODIFIER L’ARTICLE 5 SUBVENTIONS DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU CSE DE LA FACON SUIVANTE :
L’employeur, faisant déjà bénéficier au CSE de moyens en personnel, lui verse chaque année : - une subvention de fonctionnement d’un montant égal à
0,10% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
- une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant égal à
0.90 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue de la façon suivante : - un acompte de 3500 € le 15 de chaque mois, de janvier à décembre. - 3150 € pour les activités sociales et culturelles - 350 € pour le fonctionnement - un ajustement en fonction de la masse salariale de l’entreprise au plus tard le 31 décembre.
LES AUTRES TERMES DE L’ACCORD RESTENT INCHANGES.
Fait à Pont Audemer, le 22 mai 2019 , en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la C.G.T.Pour la C.F.D.T. Pour la direction Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections CSE
