RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ACCORD UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE BISCOTTE PASQUIER
S.A.S. au capital de 2 469 250 euros Dont le siège social est situé 7 boulevard des Fontenelles 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE Identifiée sous les numéros : 775 609 290 au RCS d'Angers et Numéro 527 241 717 646 à l'URSSAF de liaison des Pays de Loire
Représentée par , Agissant en sa qualité de Directrice Générale Déléguée Pour son Etablissement principal : BRISSAC QUINCE Et ses Etablissements secondaires : ANDREZIEUX BOUTHEON - FONTENAY LE COMTE - SAINT HERBLAIN
D'UNE PART, ET :
LES ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA
SOCIÉTÉ
L'organisation syndicale CGT
Représentée par Désigné Délégué syndical central,
L'organisation syndicale
CGT - FO Représentée par
Désigné Délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par Désigné Délégué syndical central,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La Société BISCOTTE PASQUIER comporte à ce jour 4 Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et un Comité Social et Economique Central d'Entreprise puisque l'Entreprise emploie plus de 50 salariés répartis dans plusieurs établissements ayant la qualité d’établissements distincts. Les élections des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements ont donné lieu à un premier tour le 10 mai 2022 au sein de l'ensemble des établissements de BISCOTTE PASQUIER, suivi d'un second tour le 24 mai 2022 au sein des seuls établissements suivants : Saint Herblain et Brissac. La durée des mandats a été fixée à 4 ans, ce qui porte leur échéance :
au 10 mai 2026 pour l'établissement d’ANDREZIEUX BOURTHEON – FONTENAY LE COMTE
et au 24 mai 2026 pour l’établissement de SAINT HERBLAIN et BRISSAC
Constatant les différents thèmes de négociation prévus entre les partenaires sociaux (Négociation Annuelle Obligatoire, Accords de prévention de la pénibilité et d’égalité femmes- hommes) et afin d'assurer la continuité des échanges sur ces sujets ainsi qu'une organisation sereine des différentes échéances sociales sur les sites, les parties ont engagé des discussions sur la planification des différents projets ainsi que le calendrier des négociations y afférent. Elles conviennent que les élections visant à renouveler les mandats des élus doivent se dérouler dans les meilleures conditions afin de garantir la continuité des Instances. Elles observent enfin que les dates de fin des mandats des élus des différents établissements ne sont pas alignées, ce qui rend nécessaire la révision de ces dates pour organiser un cycle électoral commun lors du renouvellement des Instances. Ainsi, la Direction a évoqué la possibilité de proroger la durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et du Comité Social et Economique Central d'Entreprise actuellement en place tout en précisant que cette solution suppose nécessairement de recueillir l'accord unanime des syndicats représentatifs. Les organisations syndicales représentatives consentent à cette solution, celle-ci participant à la sérénité des débats et au bon déroulement des opérations électorales. En conséquence, les parties ont convenu le présent accord après échange de leurs points de vue et analyse de leurs propositions réciproques.
CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la Société et vise l'ensemble des mandats détenus par les membres du Comité Social et Economique Central d'Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements.
ARTICLE 2 — DUREE DE L'ACCORD ET DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les soussignés, sous réserve de l'obtention de l'unanimité auprès des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il est conclu jusqu'au 9 juin 2026, date à partir de laquelle les mandats des représentants du personnel élus des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement auront été renouvelés. Après cette date, il cessera de produire effet. Il se substitue aux dispositions prévues par les accords préélectoraux signés aux dates suivantes : BISCOTTE PASQUIER BRISSAC le 10 mars 2022 BISCOTTE PASQUIER ANDREZIEUX le 10 mars 2022 BISCOTTE PASQUIER FONTENAY le 14 mars 2022 BISCOTTE PASQUIER SAINT HERBLAIN le 10 mars 2022
ARTICLE 3 — OBJET DE L'ACCORD
Après avoir constaté l'unanimité des syndicats représentatifs, les parties conviennent de la prorogation des mandats de l'ensemble des membres élus du Comité Social et Economique Central d'Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections, soit au plus tard le 9 juin 2026. Cette date sera donc la date du second tour de scrutin prévu pour la proclamation des résultats définitifs des élections.
Les mandats des nouveaux membres élus aux Comités Sociaux et Economiques des Etablissements prendront effet au plus tard à la date du 10 juin 2026 à l'issue du dépouillement des résultats du second tour des élections et de la proclamation des résultats. En conséquence, le processus électoral sera engagé à compter du mois de mars 2026. Les mandats actuels des délégués syndicaux seront prorogés dans les mêmes conditions par les organisations syndicales.
ARTICLE 4 — STATUT PROTECTEUR DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties rappellent que la protection attachée à la qualité de représentant du personnel sera étendue à la durée du mandat prorogé. Les salariés qui ne seraient éventuellement pas réélus, ainsi que les anciens délégués syndicaux bénéficieront de la protection attachée à ces statuts, selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 — SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions en vigueur, il est prévu que le présent accord fasse l'objet d'un suivi par les parties signataires à l'accord qui pourront proposer des mesures d'ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées. Conformément aux dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 — CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront à l'initiative de l'une des parties dans l'hypothèse de la nécessité d'une révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l'accord.
ARTICLE 7 — INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l'article L.2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l'adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Enfin, l'accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique Central d'Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques des Etablissements.
Fait à BRISSAC Le 13 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
