ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA
SOCIETE BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE
ENTRE
La Société BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE dont le siège social est situé Parc d’activités Albasud à Montauban (82), représentée par xxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines - BISEC
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat FO, représenté par xxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE central d’entreprise au sein de la Société BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE.
Article 1 : Nombre de salariés par établissement
En date du 31 mars 2025, les effectifs de la Société sont répartis sur les 4 établissements distincts suivants comme suit :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Etablissement de Montauban
316 62 97
Etablissement de Sully sur Loire
80 12 8
Etablissement de Briec
152 30 14
Etablissement de Fouesnant
83 11 6
Article 2 : Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central d’entreprise sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants.
Afin d’assurer la représentativité la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Titulaires / Suppléants
Titulaires / Suppléants
Titulaires / Suppléants
Etablissement de Montauban
4 0 1
Etablissement de Sully sur Loire
2 0 0
Etablissement de Briec
2 1 0
Etablissement de Fouesnant
2 0 0
Article 3 : Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera.
L’élection aura lieu à une date qui sera prédéfinie par chaque CSE d’établissement avec une date butoir au 30 mai 2025.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 : Eligibilité et dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise.
Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 : Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal.
La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 6 : Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 7 : Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en vue de l’élection desquels il a été conclu.
A cette date, le présent accord prendra fin de manière automatique, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 8 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Montauban (82)
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Une information relative à la conclusion du présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
