Avenant N°1 portant révision de l’Accord relatif à l’organisation du travail de nuit
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par Responsable des Ressources Humaines,
La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge, Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
Représentée par Responsable des Ressources Humaines,
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Madame
Pour CFDT Monsieur
Pour Solidaires SUD Monsieur
Pour SNI2A Monsieur
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT Madame
Pour CFDT Monsieur
Pour Solidaires SUD Monsieur
Pour SNI2A Monsieur
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L'activité de la Société est soumise à des contraintes liées au flux des commandes et à la production qui rendent parfois nécessaire d'organiser une continuité des lignes de productions ou/et de mettre en place une gestion optimale des arrêts et des démarrages de ligne. Le travail de nuit est ainsi de nature à répondre à ces contraintes liées à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de la Société. L’accord relatif à l’organisation du travail de Nuit a pour objet de préciser les conditions de mise en place du travail en équipe de Nuit ou durant les horaires dit « de nuit ».
Suite à la mise en place d’un nouvel outil de gestion des temps, le cumul des heures de nuit pour les démarrages avec la prime d'équipe forfaitaire des salariés toujours en équipe a été arrêté. La Direction de Biscuits Delacre SA a dénoncé l’usage en CSE du 7 novembre 2023. Avec les partenaires sociaux, la Direction a proposé de mettre en place une prime de démarrage sous conditions et une méthode de suivi des démarrages dits « petits » pour compenser la perte de salaire du fait de ces changements.
Le présent avenant modifie ainsi l’article l’article 4 – Organisation des démarrages de production.
En conséquence, toutes les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2021 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement de Nieppe de la société N.V. Biscuits Delacre S.A.. Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – modification de l’Article 4 – Organisation des démarrages de production
Pour les personnes amenées à effectuer les démarrages de production, les règles ci-dessous s’appliquent :
démarrage à 2 heures :
majoration des heures effectuées entre 21 et 5 heures à 22,5%,
bénéfice d’un panier de nuit (conventionnel)
octroi d’une prime de démarrage (20 euros brut)
démarrage entre 2h30 et 3 heures :
majoration des heures effectuées entre 21 et 5 heures à 22,5%,
octroi d’une prime de démarrage (20 euros brut)
démarrage entre 3h30 et 4h45 inclus :
majoration des heures effectuées entre 21 et 5 heures à 22,5%,
suivi des heures sur la fiche prime mensuelle (15 minutes = 0,20 euros)
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent avenant ainsi qu’une note d’information comportant notamment les voies et délais de recours contre la décision de validation, feront l’objet d’un affichage dans les locaux de l'établissement de Nieppe.
De même, la décision de validation ou, en cas de validation implicite par l'autorité administrative, une copie de la demande de validation ainsi que l'accusé de réception par I'administration, sont également affichés dans les locaux de l'établissement de Nieppe.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est à durée déterminée et est conclu pour 4 ans, et prendra fin au plus tard le 31 janvier 2028.
Le personnel sera informé du présent avenant par voie d’affichage.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords. Sauf renouvellement décidé dans les conditions fixées ci-dessous, le présent avenant prendra fin et cessera de produire effet à l'arrivée de son terme et n’est pas renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent avenant pourra être renouvelé pour une durée équivalente à la durée initiale ou pour une durée inférieure. La proposition de renouvellement devra être notifiée au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme à l'ensemble des signataires de l'avenant ou, après l'échéance du cycle électoral, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent avenant ne sera pas renouvelé et cessera donc de produire ses effets à l'arrivée de son terme.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’AVENANT
Ce présent avenant pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales, conformément aux dispositions légales. S’agissant des organisations syndicales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ; 2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARticle 5 – Suivi de l’application de l’aVENANT
Les modalités d’application du présent avenant feront l’objet d’un suivi semestriel, au minimum.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la demande de l'une des parties signataires ou, après l'échéance du cycle électoral, d'une organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'avenant.
ARTICLE 6: CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas d'évolution législative susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS. Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Nieppe le 11 décembre 2023 en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale
Les organisations syndicales représentativesPour Biscuits Delacre S.A.
