La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,
Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique
Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
représentée par Monsieur, Directeur de site et, Responsable des Ressources Humaines
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Madame , pour la CGT - Monsieur, pour CFDT - Monsieur, pour Solidaires SUD - Monsieur, pour CFE-CGC (SNI2A)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle s’est engagée entre les Parties le 12 janvier 2024.
Préambule et expression du litige Le présent accord a pour objet, de mettre un terme au conflit existant dans l’entreprise depuis le mardi 30 janvier 2024 dans le cadre de revendications exprimées et transmises par écrit par les Organisations Syndicales le jeudi 1er février 2024. A l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 5 février 2024, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 :
La Direction maintien l’Augmentation Générale (AG) décidée lors du PV de désaccord suite aux NAO 2024 signé le jeudi 25 janvier 2024 soit : - AG: 2,7% au 1er janvier 2024 pour ouvrier, AMT et assimilés - AG de 2% pour les cadres + enveloppe d’augmentation individuelle de minimum 0,7% pour les cadres
Article 2 :
L’employeur maintiendra à 100% le salaire net (idem APLD) dans le cadre de l’activité partielle de droit commun lors des jours d’arrêts liés au projet SAP.
Article 3 :
L’employeur annulera l’impact des heures de grèves sur le calcul des jours de présentéisme et sur le calcul de la prime d’intéressement 2024.
Article 4 :
Une mesure de pouvoir d’achat dans le cadre de la Prime Partage de la Valeur issue de la loi d’Août 2022 sera mise en place par la Direction, à hauteur de 700 euros brut par salarié. Les modalités d’octroi seront fixées dans le cadre d’une DUE présentée en CSE.
Article 5 :
L’employeur s’engage à ne pas reconduire la fermeture estivale en 2025, les 10 jours de congés légaux seront donc soumis aux règles de gestion des congés par roulement. Article 8 : Fin du conflit L’application de cet accord est liée à une reprise de travail dès le lundi 5 février 2024 par l’ensemble du personnel, toutes équipes et tous services confondus. Les présentes dispositions mettent un terme à tout conflit. Les salariés s’engagent par le présent accord à ne pas cesser le travail pour les causes traitées au présent accord, d’ici au 31 décembre 2024. Seules des causes nouvelles de conflit pourraient justifier une nouvelle grève.
Article 9 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Depuis le 28 mars 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Nieppe le 13 février 2024, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque organisation syndicale.
Pour les Organisations SyndicalesPour BISCUITS DELACRE SA
Déléguée Syndicale CGT Directeur d’usine
Délégué syndical CFDTResponsable des Ressources Humaines
