La société BISCUITS HAFNER, dont le siège social est situé à Route de Bellegarde, 42330 Saint Galmier, représentée par ……………………………………….., dûment habilité aux présentes,
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT, représentée par ………………………,
La CGT, représentée par ………………………. ;
La CFDT, représentée par …………………….
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par un Accord d’Entreprise conclu en date du 24 Juillet 2023, deux établissements distincts ont été reconnus pour la mise en place des CSE d’établissement, à savoir :
L’Etablissement HAFNER Saint-Galmier, situé Avenue de Bellegarde, 42330 Saint-Galmier
L’Etablissement HAFNER Septeuil, situé Route d’Orgerus, rue Louveau-Rouveyre, 78790 Septeuil.
Le premier tour des élections professionnelles au sein de ces deux établissements a eu lieu le 06 octobre 2023. Un deuxième tour était prévu le 20 Octobre 2023 en cas de carence de postes au 1er tour.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central au sein de la société BISCUITS HAFNER.
PARTIE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 1- Répartition des effectifs au sein des différents établissements
Conformément à l’accord d’entreprise en date du 24 Juillet 2023, les effectifs de la société sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Ouvriers et employés
Cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
Etablissement SAINT-GALMIER
65
16
Etablissement de SEPTEUIL
48
24
Article 2- Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d’entreprise sera composé de 4 titulaires et 4 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Total
Titulaires Suppléants
Etablissement SAINT-GALMIER
2 2
Etablissement de SEPTEUIL
2 2
Article 3- Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membre titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours de la réunion de mise en place du CSEC, sur chaque établissement. Le dépouillement sera fait en visioconférence.
Article 4- Eligibilité- Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléants au CSE central. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5- Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d’entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Article 6- Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE central sera affichée sur chaque établissement.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d’entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE central d’entreprise.
Article 8 – Fonctionnement du CSEC
Les modalités de fonctionnement du CSE central d’entreprise seront discutées avec les membres élus.
Article 9 - Durée présent accord
Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE central d’entreprise au titre de l’année 2023. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider d’en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
Un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommé « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il est conclu en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
