Dans le cadre du dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail qui a fait l’objet d’une signature d’accord et de deux avenants avec les délégations syndicales en date des 09 janvier 2023, 24 février 2023 et 4 mai 2023, les parties se sont réunies et ont convenues de prolonger la durée de l’accord initialement prévu au 07/05/2023.
Par la signature de cet avenant, les parties signataires ont ainsi souhaité permettre à l’établissement de progresser dans ses objectifs initiaux à la mise en place de l’accord, c’est-à-dire dans la réduction des retards et le respect des délais de livraison en lien avec les différentes crises successives.
ARTICLE 1 : CHAMP D’application
Le présent avenant s’applique à l’établissement de Saint Ouen l’Aumône. Il concerne les salariés des secteurs suivants, en contrat de travail :
SOL-1 •Secteurs : OAS Alu. SOL3 : •Secteurs : TTH Alu, Tri auto & Freinage Alu Dans le cadre de cet avenant, une présence au laboratoire TDS devra être organisée en horaire SDL, conformément à l’accord déjà en place dans l’établissement.
Cet avenant est conclu pour une période déterminée allant jusqu’au 31 août 2023.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Une ancienneté minimum de 4 mois sera nécessaire,
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,
Un délai de prévenance de 7 jours minimum sera demandé avant la mise en place,
Sur la base du volontariat,
Un suivi mensuel présenté en CSE ordinaire pour en mesurer l’efficacité.
ARTICLE 3 : Horaires applicables
L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.
A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif.
Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24. La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).
Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 48 heures et une semaine de travail à 36 heures (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).
ARTICLE 4 : Incidence sur la remuneration
Une prime de 260 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation. Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise. Les primes paniers seront versées lors du travail de nuit et des week-end (samedi / dimanche).
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS particulieres
Sur la période concernée, il est important de noter que :
Le respect de l’application des procédures du travailleur isolé : Port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE.
Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible.
ARTICLE 6 : dispositions finales
Article 6-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du travail, et prendra fin le 31 août 2023 au maximum.
Le présent avenant pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que l’accord initial. L’avenant indiquera clairement la date à laquelle il prendra effet.
Article 6-2 : Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise. Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint Ouen l’aumône, le 28/06/2023, en 5 exemplaires originaux,
