A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : Monsieur ……………., en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et : Madame ……………… – Déléguée syndicale SUD Monsieur …………….. – Délégué syndical FO, Monsieur …………….. – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. Par ailleurs, il a été rappelé que la politique salariale proposée pour 2023 avait eu pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l’entreprise malgré les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent à l’entreprise dans un contexte de redressement économique. La Direction et les Organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2024 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les :
Le 9 novembre 2023 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 27 novembre 2023
Le 20 décembre 2023
Le 7 février 2024
Le 5 mars 2024
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives SUD, FO et CGT ont disposés des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Les discussions et négociations des parties présentes ont tenu compte de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, incluant d’éventuels ajustements requis pour assurer sa pleine application. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 28 juin 2023. Par ailleurs il a également été confirmé entre les parties l’ouverture d’une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT pour BAI sur 2024. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
1-1 Réunion du 27 novembre 2023 :
Echanges sur les documents remis par la Direction aux Organisations Syndicales.
1-2 Réunion du 20 décembre 2023 :
Remise des revendications des Organisations Syndicales :
Propositions CGT :
Eléments de salaire :
Moyenne annuelle de l’inflation 2023 rétroactif au 1er janvier 2024 « ensemble ménages hors tabac » + 2% à partir du mois de juin 2024.
Prime de 1500 €
Revalorisation de la prime d’équipe à 12.50€
Prime d’ancienneté jusqu’à 17 ans (17%)
Chèque carburant de 40€ par mois (équivalent subvention pass navigo)
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail : - Prise en charge du régime de base de la mutuelle à 70% par l’employeur - 1 journée offerte pour déménagement - 2 journées offertes le 10/05/2024 et le 16/08/2024 - Organisation d’une journée détente pour les anciens (57 ans) - Revalorisation de la médaille du travail à 40€/an - +1 jour de congé d’ancienneté à partir de 25 ans, + 1 jour de congé d’ancienneté à partir de 30 ans - Jours de fermeture de l’établissement sur l’année 2024.
Propositions FO :
Eléments de salaire :
Augmentation générale de 7% avec un talon à 130€
Prime de partage de la valeur (PPV). Montant à définir
Revalorisation de la prime d’équipe forfaitaire de 11€ à 12€
Augmentation de la prime d’assiduité de 4% à 5%
Déplafonnement de la prime d’ancienneté à 16% au-delà de 20 ans dans l’entreprise
Passage du salaire minimum d’embauche à 1850 €
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail - Attribution de jours de congés exceptionnels supplémentaires :
Congés enfant malade : + 1 jour si 3 enfants ou plus ; + 2 jours si enfant âgé de moins d’un an
Congés pour évènements familiaux : + 6 jours pour le décès d’un enfant ; + 1 jour pour décès d’un grand-parent ; + 1 jour pour déménagement
- Possibilité de réduction du temps de pause méridien à 30’ avec latitude de 15’ le matin ou le soir pour le personnel de journée
Augmentation de la subvention attribuée au CSE de 0.2%
Négociation d’un accord de méthodes
Négociation d’un accord GPEC sur SOL
Liste des métiers et fiches de postes sur SOL (NCC)
Calendrier prévisionnel 2024 et dates de fermetures
Propositions SUD :
Eléments de salaire :
Augmentation générale de 7% avec un plancher de 50 € pour les bas salaires (1900€ brut)
Augmentation de la prime d’équipe de 12€
Attribuer une prime de partage de la valeur, montant à définir
Mettre en place des indemnités kilométriques en tenant compte de la zone d’éloignement des salariés
Attribuer la prime d’intéressement sans tenir compte des salaires
Prime d’ancienneté déplafonnée à 20 ans
Revendications sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
Augmenter la participation de LISI à la mutuelle : 70% employeur – 30% salarié
Repas au restaurant d’entreprise à 1.50€ pour les stagiaires
Avoir une formation pour tous
Autoriser le débit/crédit pour les intérimaires
Egalité salariale homme/femme
Avoir des kiné-ostéopathe dans l’entreprise
Possibilité pour les salariés de + de 45 ans de travailler en équipe que du matin ou que du soir
Avoir 1 journée supplémentaire pour les enfants malade et autoriser le crédit d’heure dans l’accord don de jours
Instaurer une journée de congé menstruel pour les femmes
Avoir 1 journée de repos supplémentaire pour les salariés qui ont 20 ans et plus d’ancienneté avec restaurant et sortie
La Direction et les organisations syndicales s’accordent pour continuer les discussions en date du 17 janvier 2024.
Réunion du 7 février 2024
En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture. La Direction précise que les revendications sont beaucoup trop élevées et que l’enveloppe maximale de toutes les mesures ne pourra pas dépasser le montant de l’inflation. La Direction propose de répartir l’enveloppe globale de la manière suivante : AG + AI. La délégation syndicale informe qu’ils ne sont pas favorable à négocier une enveloppe d’AI et souhaitent la globalité en augmentation générale.
Réunion du 5 mars 2024
La Direction réitère son souhait de décomposer l’enveloppe globale de l’inflation en Augmentation Générale et en Augmentation Individuelle et qu’il n’y aura pas de mesures supplémentaires ayant un impact direct sur la masse salariale. Les Organisations syndicales ne donnent pas un avis favorable et souhaitent obtenir l’intégralité de l’enveloppe en augmentation générale ainsi que le versement d’une prime en parallèle.
A l’issue des discussions, la Direction et les organisations syndicales conviennent de la signature d’un accord le 7 mars 2024.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2024 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.
Evolutions des salaires effectifs sur 2024
3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Une augmentation générale brute de 4.8% correspondant à 100% de l’inflation 2023 sera appliquée sur les bulletins de salaire de mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
La référence à l’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2024 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 4% de la masse salariale des cadres.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Les jours de fermeture d’usine 2024 avec obligation de poser des jours de congés/débit d’heures seront les suivants :
Le Vendredi 10 mai 2024
Le Mardi 24 décembre 2024
Le Mardi 31 décembre 2024
Le passage de la prise en charge de 8 à 14 jours ouvrables lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Egalité professionnelle et autres mesures
L’organisation par la Direction d’une activité en 2024 sur une journée pour les salariés ayant 26 ans et plus d’ancienneté à la date de signature du présent accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis aux organisations syndicales SUD, CGT et FO. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Saint Ouen l’Aumône le 7 mars 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour l’organisation syndicale FO :Pour l’organisation syndicale CGT :
