ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE DIEUZY NORMANDIE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignées : La S.A.S Blanchisserie Dieuzy dont le siège social est situé 14130 SAINT GATIEN DES BOIS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée : « la société » D’une part ET Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par , délégué syndicale
La CGT,
Représentée par , délégué syndicale
La CFE-CGC,
Représentée par , délégué syndicale Ci-après dénommée ensemble, « les organisations syndicales représentatives »
D’autres part,
La société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées : « Les parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE3 ARTICEL 1 CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 2 GRILLE DES MINIMAS SALARIAUX3 2.1 Grille des minimas salariaux – catégorie « Ouvriers -Employés »3 2.2 Grille des minimas salariaux - catégorie « Cadres »4 2.3 Augmentations individuelles – catégorie « Cadres »4 ARTICLE 3 REVALORISATION DE LA PRIME QUALITE CHAUFFEUR-LIVREUR4 3.1 Montant4 3.2 Conditions de versement5 ARTICLE 4 REVALORISATION DE LA PRIME DE PREPARATION DE COMMANDE5 4.1 Montant5 4.2 Conditions de versement5 ARTICLE 5 REVALORISATION DE LA PRIME D’« ASSIDUITE » (0pérateurs de 5 Production, Coordinateur de ligne, Préparateur de commande, Agent de Maintenance, Technicien de maintenance et Employé administratif) 5.1 Montant5 5.2 Conditions de versement6 ARTICLE 6 indemnisation des frais de repas des salariés NON-CADRES6 ARTICLE 7 MESURES SOCIALES RELATVES AU TRAVAILLEURS HANDICAPES6 7.1 Absences pour raisons médicales6 ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINALES6 8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord6 8.2 Dénonciation et révision6 8.2.1 Dénonciation6 8.2.2 Révision7 8.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord8
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées le 9 février 2024, conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail. Lors de cette première réunion, ont été évoqués :
Le calendrier des réunions au cours desquelles seront évoqués les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires ;
Les modalités d’organisation des réunions et des échanges entre les Parties.
C’est ainsi que les parties se sont réunies au cours de trois réunions ayant eu lieu les 7, 15 et 21 mars 2024. La réunion du 7 mars a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications respectives. Ces dernières seront annexées au présent accord. Lors de cette réunion, la direction a alors apporté des précisons sur la situation de l’entreprise et a fait un parallèle entre cette dernière et les demandes des organisations syndicales. Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société S.A.S Dieuzy Normandie dans les conditions éventuellement définies à chaque article.
ARTICLE 2 GRILLE DES MINIMAS SALARIAUX
2.1 Grille des minimas salariaux – Catégorie « OUVRIERS – EMPLOYES »
Conformément au nouveau barème conventionnel, à compter du 1er janvier 2024, les salaires minimas mensuels bruts (base temps complet) sont portés à : Statut Coefficient Salaires minima conventionnelles- Base 35h Ouvriers 1.1 1766.92
2.1 1782.50
2.2 1798.30
2.3 1823.02
3.1 1828.63
3.2 1853.88
4.1 1906.72 Employés 1.1 1766.92
2.1 1782.50
3.1 1828.63
4.1 1906.72
2.2 Grille des minimas salariaux – Catégorie « TECHNICIENS-AGM » – « CADRES »
Conformément au nouveau barème conventionnel, à compter du 1er janvier 2024, les salaires minimas mensuels bruts (base temps complet) sont portés à : Statut Coefficient Salaires minima conventionnelles- Base 35h Techniciens et AGM 5.1 1939.90
5.2 2043.32
6.1 2164.98 Cadres 7.1 2553.15
8.1 3373.93
9.1 3748.11
2.3 Augmentations individuelles – catégorie « TECHNICIENS-AGM » – « CADRES » Une part de la masse salariale brute de la catégorie « Technicien-AGM » et « Cadres » sera dédiée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe, représentant 1.25% de la masse salariale de ces catégories, sera répartie au terme de l’exercice comptable s’achevant le 30 avril 2024. Les augmentations individuelles en découlant seront effectives dès le 1er juin 2024.
ARTICLE 3 REVALORISATION DE LA PRIME « QUALITE » CHAUFFEUR-LIVREUR
3.1 Montant A compter du 1er mai 2024, la prime « Qualité » versée au chauffeur-Livreur est portée à 100€ brut mensuelle. Soit une revalorisation mensuelle de 17.6% Celle-ci sera versé selon le barème financier et l’atteinte des 4 objectifs ci-après cités : Critère 1 : 0 accident responsable 35€ Critère 2 : Entretien du véhicule 15€ Critère 3 : Respect du matériel transporté et respect des locaux du client 35€ Critère 4 : Port de la tenue réglementaire et EPI 15€
Le versement de la prime sera proratisé en fonction de l’atteinte de ces critères.
3.2 Conditions de versement Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible à la prime « Qualité ». Celle-ci sera proratisée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 REVALORISATION DE LA PRIME DE « PREPARATION DE COMMANDE »
4.1 Montant A compter du 1er mai 2024, la prime « de préparation de commande » versée mensuellement au préparateur(trice) de commande est portée à 100€ brute mensuelle. Soit une revalorisation mensuelle de 4.10%. 4.2 Conditions de versement Une ancienneté de 3 mois sur le poste est requise pour être éligible à la prime « préparation de commande ». La prime « de préparation » est versée aux opérateurs(trices) de production dont l’activité est exclusivement consacrée à la préparation de commande afin de valoriser cette compétence. Celle-ci sera proratisée en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 REVALORISATION DE LA PRIME D’« ASSIDUITE » (0pérateurs de production, Coordinateur de ligne, Préparateur de commande, Agent de maintenance, Technicien de maintenance et Employé administratif)
5.1 Montant La prime d’« assiduité » versée mensuellement est portée à 50€ brute mensuelle. Soit une revalorisation mensuelle de 25% à compter du 1er mai 2024. Sont concernés les métiers ci-après nommés : - Opérateurs/Opératrices de production - Préparateur/Préparatrice de commande - Agent de maintenance - Technicien/Technicienne de maintenance - Employé(e) administratif
5.2 Conditions de versement Une ancienneté de 12 mois sur le poste est requise pour être éligible à la prime d’« assiduité ». Elle est versée uniquement si le salarié bénéficiaire ne cumule aucune absence sur la période.
ARTICLE 6indemnisation des frais de repas pour les salaries NON-CADRES
A compter du 1er mai 2024, les conditions d’indemnisation des frais de repas des salariés non-cadres sont les suivantes :
Concernant,
Les départs du lieu de travail entre 22h00 et 4h00 du matin ouvriront droit au remboursement d’un « petit déjeuner » d’un montant de 8€.
Concernant,
Les tournées dites « de journée » ou les déplacements pour motif professionnel (formation…) ouvriront droit à un remboursement pour frais de repas d’un montant de 12€.
Ce remboursement s’effectuera pour toutes les tournées/déplacements professionnels engendrant une distance « aller » supérieur à un rayon de 80 km au départ du lieu de travail (Calculé via les applications de navigation routière).
Le remboursement s’effectuera sur présentation de la facture et de la note de frais.
ARTICLE 7 MESURES SOCIALES RELATIVES AU TRAVAILLEURS HANDICAPES
7.1 Absences pour raisons médicales Les salariés disposant d’une RQTH en cours de validité (au moment de la demande) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre à des examens ou rendez-vous médicaux. Cette autorisation d’absence porte sur 1 journée, fractionnables en demi-journée. Ces journées d'absence sont rémunérées à condition que le salarié bénéficiaire ait produit tout document justifiant le motif médical à l'origine de son absence.
ARTICLE 8DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dés le jour suivant sa signature et au plus tard, aux dates spécifiées par chaque article. 8.2 Dénonciation et révision 8.2.1 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’un de ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle accomplies lors de la signature de l’accord. En outre, les parties de réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 2261-11 du code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer sans changement jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité. 8.2.2 Révision Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction de l’entreprise où :
Jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenu : par une organisation syndicale à la fois représentative au niveau de l’entreprise et signataire ou adhérente de l’accord ;
A l’issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi enne ne sera pas valable et de produira aucun effet. En cas de demande de révisions valable, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l’accord de révision. Les conditions de validité de l’accord de révisions seront celles prévues par le code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
8.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux Il sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cet accord sera ensuite, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du service en ligne de dépôt des accord collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen. En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 6 exemplaires A SAINT GATIEN Le 5 avril 2024 Pour la sociétéPour la CFDTPour la CGT
