Société par actions simplifiée Au capital de 676.260,00 € Dont le siège social est sis Route de Bordeaux – 24100 SAINT-LAURENT-DES-VIGNES Immatriculée au RCS de BERGERAC sous le N°B 318 055 167 Code APE : 10.12Z – N° SIRET 318 055 167 00023
Représentée par , Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BLASON D’OR, prises en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés et dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord :
FO, représentée par ;
CFDT, représentée par ;
D’autre part,
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que le présent accord annule et remplace à compter du 1er Janvier 2024, la décision unilatérale de l’employeur du 20 Décembre 2007 ainsi que son avenant du 14 mars 2014.
PREAMBULE
Conformément à l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale il a été procédé à l’échéance de la période de 5 ans à un réexamen des contrats mis en place dans le but notamment d’optimiser le rapport prestations/cotisations suite aux différentes augmentations des cotisations qui auraient été applicables depuis leur mise en place ainsi que pour les mettre en conformité avec les textes légaux en vigueur.
Pour cela il a été procédé à une recherche d’organisme d’assurances, d’institution de prévoyance et de mutuelles pour la couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité Sociale concernant les risques « incapacité – invalidité – décès »
La meilleure proposition a été retenue lors du CSE dans sa séance du 20 novembre 2023 qui après examen a émis un avis favorable au projet.
Il a été décidé de procéder à la mise en place du présent régime, par accord collectif, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès du
CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.
Le choix de cet organisme devra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans (article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
2.1. Caractère collectif et obligatoire du régime
Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté
Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.
L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble de ces salariés et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.2. Cas des salariés en suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Il est précisé que dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné si celui-ci souhaite conserver cette couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur par prélèvement automatique sur son compte bancaire, les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et salariale).
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur, à un versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..) ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur de type congé de reclassement et de mobilité), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, et l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
2.3. Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
ARTICLE 3 – COTISATIONS
3.1 Salariés non cadres
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant de :
1,40 % de la Tranche A et B
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont réparties à :
50 % pour la part patronale
50 % pour la part salariale
3.2 Salariés cadres
Les cotisations servant au financement du régime s’élèvent à un montant de :
2,70 % de la Tranche A
3,26% de la Tranche B et C
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont réparties à :
100 % pour la part patronale
3.3 Evolution ultérieure
Toute évolution ultérieure des cotisations incluant celles résultant de la clause d'indexation automatique sera répercutée entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
ARTICLE 5 - INFORMATIONS
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
ARTICLE 6 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail seront déposées auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine – DDESTPP 24
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bergerac.
ARTICLE 8 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt.
Fait à Saint Laurent des Vignes Le 24 Novembre 2023
