ACCORD SUR LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DES CSE & COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL
( CSEC) DE BLEDINA
ENTRE :
La
société par actions simplifiées BLEDINA, dont le siège social est 81 rue du Sans Souci 69760 Limonest, représentée par XXX dûment mandatée à cet effet
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-après : CFDT Représentée par XXX CFE CGC Représentée par XXX CGT- UGICTReprésentée par XXX CGT-FO Représentée par XXX Il a été conclu le présent accord en application de l’article L.2327-3 du Code du travail :
PREAMBULE
La Direction, représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet, et les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la société BLEDINA, conviennent d’appliquer l’organisation suivante pour les commissions des CSE et CSEC de Blédina :
ARTICLE 1 Les commissions du Comité social et économique central (CSEC)
Article 1.1 En application de l’accord Dialogue Social France, à l’article 3.3, les commissions de la CSEC pour Blédina sont au nombre de 3.
La CSSCTC
La Commission économique
La commission formation emploi centrale
De plus, en raison de son statut de société SAS, Blédina est dotée de :
L’organe social
Suite à l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Diversité Inclusive (ID) signé en décembre 2021, la commission égalité Femmes-Hommes est intégrée à la commission de suivi de l’accord ID.
Article 1.2 Composition et fonctionnement des commissions
La CSSCTC
La commission de santé sécurité conditions de travail centrale est composée de 4 membres, soit un membre par établissement dont un membre du 3ème collège.
Sont membres de droit de la CSSCTC :
le médecin du travail ;
le responsable santé-sécurité de l'entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Les réunions de la CSSCTC : la commission se réunit 2 fois par an en amont du CSEC.
Les membres bénéficient de 2 heures consécutives de réunion préparatoire en amont de la tenue de la commission. Le rapporteur de la commission informera le président de la tenue de la réunion préparatoire.
La CSSCTC est présidée par un représentant de la Direction, généralement le manager Santé & Sécurité.
La Commission économique
La commission économique est composée de 5 membres, élu titulaire ou suppléant. Chaque établissement y est représenté. Les sièges sont attribués proportionnellement à la représentativité des organisations syndicales dans l’instance.
La commission se réunit au minimum une fois par an, et si besoin en cas de projet majeur afin d’éclairer le CSEC sur les documents économiques, financiers et techniques recueillis
La commission bénéficie de 2 heures consécutives de réunion préparatoire
Le président de la commission économique est un élu titulaire du CSEC
La Commission Formation emploi Centrale (CFEC)
La CFEC est composée de 8 membres titulaires ou suppléants du CSEC. Deux membres par établissement sont requis.
La commission se réunit une fois par an pour partager le cadre politique de la formation de Blédina et de ses établissements.
L’organe social
L’organe social est composé de 5 membres, dont 3 élus représentant les catégories ouvrier/employé, 1 élu représentant la catégorie Tam, 1 élu représentant la catégorie Cadre. Les élus peuvent être Titulaires ou suppléants.
La commission ne se réunit pas mais reçoit une fois par an les documents
Article 2 Les commissions de suivi centrales des accords
Commission de suivi de l’accord France Qualité de Vie au Travail du 18 juillet 2017 :
Cette commission est suspendue dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord. Les dispositions de suivi prévues dans le futur accord seront mises en place lors de son entrée en vigueur.
Commission de suivi de l’Accord Diversité Inclusive du 1er décembre 2021
La commission de suivi de l’Accord ID sera composée de 2 Représentants par Organisation Syndicales représentatives de l’entité (un homme et une femme si possible) membre élu titulaire ou suppléant du CSE Central ou des CSE Etablissement ou RS au CSE et/ou membres de la CSSCT ; référent Diversité ; 2 représentants de la Direction.
Elle se réunira une fois par an.
Commission de suivi de l’accord ARTT Blédina du 22 décembre 1999
La commission de suivi de l’accord ARTT est composée de 2 membres par organisation syndicale signataire, un membre non signataire.
Elle se réunit une fois par an
Commission santé prévoyance
La commission de suivi est composée de 7 membres dont à minima un élu TAM & un élu cadre
Les membres peuvent être des élus titulaires, suppléants ou des salariés ordinaires. Le président de la commission est un élu titulaire ou suppléant du CSEC
La commission se réunit une fois par an pour examiner les comptes et les évolutions de cotisations ou de garanties proposées.
Commission de classification Blédina accord du 30 mai 2012
La commission de classification est composée de 4 membres par organisations représentatives Blédina
La commission se réunit une à deux fois par an
Si l’un des membres des commissions centrales Bledina quittait cette entité, il serait procédé à son remplacement.
Article 3 Les commissions des CSE locaux
Article 3.1 En application de l’accord Dialogue Social France, les CSE sont dotés de :
La Commission Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT)
La Commission Formation Emploi (CFE)
La commission logement (* si seuil > à 300 salariés)
ARTICLE 4 Modalités de prise en charge des PV du CSEC
Les PV ordinaires sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSEC et de 80% par la Direction
Les PV extra ordinaires sont pris en charge par le CSEC à 100% dans la limite de 2 jours de réunion par an. Les PV des réunions extraordinaires à compter de la 3ème journée sont pris en charge à 100% par la Direction
Les PV du CSEC font l’objet d’une prestation externe.
ARTICLE 5 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 Décembre 2025.
ARTICLE 6 Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales, à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’en informer par lettre recommandée avec AR les autres parties dans le délai de trois mois après la mise en application de l’accord.
ARTICLE 7 Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application des articles D.2231-2 II et D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application de l’article D. 2231-2 III du Code du travail, un exemplaire signé des Parties sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel via la BDESE et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Limonest, le 28 novembre 2023
Pour la Direction XXX
Pour la CFDTXXX Pour la SNI2A CFE-CGCXXX Pour la CGT XXX Pour la FGTA-FOXXX
