PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre : La société BLS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Rouvroy Morcourt à SAINT QUENTIN 02100 représenté par son Président, Monsieur X. D’une part, Et, L’organisation syndicale CFDT représenté par son délégué syndical Monsieur Y, accompagné de Monsieur Z, élu titulaire du CSE Ont, conformément à l’article , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour parvenir à l’accord suivant, nous rappelons que la date d’ouverture des négociations était le 31 Octobre 2025, et que la date de clôture était le 28 novembre 2025. Les parties se sont rencontrées respectivement le :
31/10/2025
17/11/2025
28/11/2025
1/ Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : Rémunérations :
Augmentation collège 1 : 4%.
Augmentation du taux horaire des caristes à hauteur de 0.50 cts de l’heure
Prime de 13éme mois.
Congés spéciaux : - 15 ans : 2 CP +20 ans : 3 CP - 3 jours payés par an pour enfant malade. Avantages sociaux :
Prime de panier à 7.20 euros au lieu de 6.70 euros
Augmentation du budget CSE 2.5% pour O.S.
Prise en charge de la mutuelle à 60% par l’employeur
Divers :
Augmentation de la prime de fin d’année de 50€ brut
2/ Proposition de la Direction
La Direction tient à remercier les représentants du personnel pour leur participation active aux échanges menés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les demandes présentées témoignent de l’intérêt porté aux conditions de travail, à la reconnaissance des salariés et au développement social au sein de l’entreprise.
Consciente des enjeux économiques, sociaux et humains qui accompagnent ce rendez-vous annuel, la Direction a étudié avec attention l’ensemble des propositions formulées. Les réponses apportées ci-après visent à trouver un équilibre entre la prise en compte des attentes des collaborateurs, la préservation de la compétitivité de l’entreprise et la nécessité d’assurer sa pérennité dans un contexte économique exigeant.
3/ Accords partagés
Au terme des discussions, les parties sont convenues de l’accord suivant :
Sur le point 1 : une augmentation générale pour le collège 1, dit employé, à hauteur de 4% brut
L’organisation syndicale a demandé une augmentation générale des rémunérations pour les employés à hauteur de 4%.
La Direction ne se porte pas favorable à une augmentation de cette envergure.
Elle propose une revalorisation des salaires au 1er Janvier 2026 dans les conditions suivantes :
Augmentation générale de 1.5% pour l’ensemble du personnel
Cette augmentation s’entend ancienneté incluse.
Cette augmentation ne viendra pas se cumuler aux augmentations de la grille conventionnelle.
L’organisation syndicale a accepté la proposition de la Direction à compter du 1er Janvier 2026.
Proposition diverse : Prime de fin d’année
La direction informe qu’un ajustement sera apporté concernant l’échéance de versement de la prime de fin d’année. Initialement prévue à l’échéance paie du mois de décembre, cette prime sera désormais versée à l’échéance paie du mois de novembre. Cette modification a pour objectif de permettre aux salariés de préparer plus sereinement les achats de fin d’année, notamment ceux liés aux fêtes de Noël. Les conditions d’attribution restent inchangées :
Ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise au moment du versement
Présence effective dans l’entreprise au moment du versement de la prime
La direction considère que cette évolution apporte une meilleure lisibilité et un soutien supplémentaire au pouvoir d’achat des collaborateurs en fin d’année. L’organisation syndicale a accepté les propositions à compter du 1er janvier 2026. Une proposition d’augmentation de la prime de fin d’année de 50 € brut a été mise à l’étude durant les échanges. Toutefois, au cours des discussions, les organisations syndicales ont indiqué ne plus souhaiter débattre de ce point, préférant concentrer les négociations sur la question de l’augmentation générale des salaires. En conséquence, ce point n’a pas été poursuivi et aucune modification du montant de la prime de fin d’année n’a été retenue.
4/ Points de désaccords
Sur le point 2 : Augmentation du taux horaire des caristes à hauteur de 0.50 cts / heures
L’organisation syndicale a souhaité demander une augmentation pour les caristes sur leur taux horaire à hauteur de 0.50€ par heure. La demande d’une augmentation de 0,50€ par heure pour les caristes a été examinée par la Direction dans le cadre des négociations. Toutefois, cette proposition n’a pas été retenue, notamment en raison de l’octroi d’une augmentation générale de 1,5 % applicable à l’ensemble des salariés.
Au cours des échanges, la Direction et les organisations syndicales ont étudié diverses pistes, notamment la possibilité de réduire le taux de l’augmentation générale afin de réallouer une partie de l’enveloppe aux caristes. Cependant, aucun accord équilibré et acceptable n’a pu être trouvé sur ce point.
La Direction réaffirme sa volonté de maintenir un cadre équitable pour l’ensemble des collaborateurs tout en préservant les équilibres économiques de l’entreprise.
Sur le point 3 : instauration d’une prime de 13ème mois
La Direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 4 : Attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié
Les organisations syndicales ont sollicité une nouvelle attribution de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté. La Direction rappelle que cette mesure a déjà été accordée lors des précédentes NAO, permettant ainsi de reconnaître l’engagement et la fidélité des salariés. Après analyse, la Direction considère que la mesure actuellement en vigueur répond déjà aux objectifs de valorisation de l’ancienneté. Par conséquent, aucune nouvelle extension ou majoration de ce dispositif ne sera retenue pour la présente négociation, les équilibres économiques et organisationnels ne permettant pas d’aller au-delà des jours déjà attribués. La Direction réaffirme sa volonté de maintenir le dispositif existant, qui constitue déjà un engagement significatif pris lors des négociations antérieures.
Sur le point 5 : Attribution de 3 jours de congés supplémentaires pour enfant malade.
La Direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 6 : Prise en charge de la mutuelle sur la part employeur à hauteur de 60%
La Direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 7 : Vers une augmentation de la contribution de l’employeur au CSE à hauteur de 2.5%, sur le budget des œuvres sociales
La Direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
Sur le point 8 : Vers une augmentation de la prime panier à hauteur de 7€20 contre 6€70 actuellement
La Direction répond défavorablement à cette demande suite aux mesures octroyées précédemment.
5/ Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le vendredi 5 décembre 2025, à Courcelles les Lens
Signature des parties Le PrésidentPour la section syndicale CFDT Mr X Mr Y
