ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE/ DESHABILLAGE/ CONSIGNES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BLUE SOLUTIONS
dont le siège social est situé à Odet, 29500 Ergué-Gabéric,
représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :
Le Syndicat C.G.T. représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat C.G.T-F.O, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
S’agissant des temps d’habillage/déshabillage/consignes, la Société applique actuellement les modalités suivantes : les salariés bénéficient en vertu des accords d’entreprise applicables d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sur l’année à concurrence de 2 factions afin de tenir compte du temps d’habillage et de déshabillage et du temps nécessaire et à la transmission des consignes.
La convention collective de la métallurgie prévoit des dispositions nouvelles sur la question des temps d’habillage/déshabillage (article 96.1). Ces dispositions ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet et ne sont donc pas applicables au sein de la Société BLUE SOLUTIONS.
Les Parties ont toutefois souhaité améliorer la contrepartie octroyée aux salariés à ce sujet. Elles ont ainsi convenu des dispositions suivantes :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels de production, en ce qu’ils sont contraints au port d’une tenue de travail et à des obligations de transmission de consignes au poste entre factions
.
Il se substitue à tous les avantages, accords, conventions de toutes natures antérieurs ayant le même objet et en particulier à :
l’article 2 « faction dues » de l’avenant n°1 au protocole d’accord relatif à la mise en place du travail de nuit et du travail en 3x8 du 8 décembre 2014
la PARTIE Ill. « Organisation du travail de production en quatre équipes » / « Contreparties en repos » du protocole d’accord relatif à la mise en place de l’activité sur 6 jours du 14 septembre 2020.
Article 2 – Contrepartie aux temps d’habillage / déshabillage / consignes
A compter du
1er janvier 2024, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail sur l’année à concurrence de 3 factions afin de tenir compte du temps d’habillage et de déshabillage et du temps nécessaire à la transmission des consignes. La 3ème faction due au titre de l’année civile sera « créditée » sur le compteur de chaque salarié concerné, le 1er juin de l’année en cours, sauf suspension du contrat de travail pour un motif non assimilé à du temps de travail effectif à cette date.
La contrepartie ci-dessus définie n’est cumulable avec aucun autre dispositif légal ou conventionnel.
Article 3 - Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le
1er janvier 2024.
Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation de tout ou partie du présent accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclu pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Fait à ERGUE-GABERIC Le 21/02/2024 En 6 exemplaires originaux
