La Société BLUE SOLUTIONS, dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC
Représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Division Bretagne.
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés ;
-Le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ; -Le Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical ; -Le Syndicat C.G.T. - F.O., représenté par M. X, en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé «
l’accord ») relatif au dialogue social au sein de la société Blue Solutions.
Le présent accord annule et remplace l’accord relatif au dialogue social conclu au sein de l’UES Bolloré en date du 21/09/2022.
partie 2 : le comité social et économique (cse) PAGEREF _Toc224812029 \h 4
Article 2 : Mise en place du CSE PAGEREF _Toc224812030 \h 4
Article 2.1 – Périmètre du CSE PAGEREF _Toc224812031 \h 4 Article 2.2 – Composition du CSE PAGEREF _Toc224812032 \h 4
Article 3 : Attributions du Comité Social et Économique PAGEREF _Toc224812033 \h 4
Article 3.1 – Les attributions générales du CSE PAGEREF _Toc224812034 \h 4 Article 3.2 – Les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE PAGEREF _Toc224812035 \h 5
Article 4 : Fonctionnement du Comités Social et Économique PAGEREF _Toc224812036 \h 6
Article 4.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc224812037 \h 6 Article 4.2 – Bureaux du CSE PAGEREF _Toc224812038 \h 6 Article 4.3 – Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc224812039 \h 6 Article 4.4 – Réunions du CSE PAGEREF _Toc224812040 \h 6 Article 4.5 – Convocation et ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc224812041 \h 7 Article 4.6 – Commissions du CSE PAGEREF _Toc224812042 \h 7 Article 4.7 – Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc224812043 \h 10 Article 4.8 – Modalités de remplacement au CSE PAGEREF _Toc224812044 \h 10 Article 4.9 – Ressources et budgets du CSE PAGEREF _Toc224812045 \h 11
partie 3 : parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc224812046 \h 11
partie 4 : dispositions finales PAGEREF _Toc224812053 \h 13
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc224812054 \h 13
Article 10 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc224812055 \h 13
Article 11 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc224812056 \h 13
Article 12 – Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc224812057 \h 14
préambule
Les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ont apporté de profondes modifications du cadre dans lequel se déploie le dialogue social en entreprise.
Cette mutation majeure permet aux acteurs du dialogue social en entreprise d’édicter, par voie d’accord collectif, les règles qui régissent leurs relations afin d’assurer la meilleure adéquation possible entre, d’une part, la norme législative et réglementaire et, d’autre part, les attentes des salariés, des Organisations syndicales et de la Direction.
Aussi, par le présent accord, les parties réitèrent leur volonté commune de maintenir et de cultiver un dialogue social de qualité, dans le respect de l’ordre public prescrit par le législateur.
Le dialogue social se définit, pour les parties à l’accord, comme tous types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants du personnel et la Direction de l’entreprise sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.
Il est préalablement rappelé qu’un accord sur le dialogue social avait été conclu au niveau de l’UES Bolloré (composée des sociétés Bolloré SE, Blue Solutions et Bluebus) en date du 21/09/2022, complété par un accord de périmétrage en date du 21/09/2022, qui avait constaté l’existence de quatre établissements distincts pour la mise en place d’instances représentatives du personnel, ainsi que par un protocole de constitution du CSE central de l’UES Bolloré en date du 18/10/2022.
Afin de prendre en compte la disparition de l’UES Bolloré, acté par avenant n°2 au protocole de reconnaissance de l’UES en date du 22 octobre 2024, les Parties se sont réunies afin de conclure un nouvel accord relatif au dialogue social propre à l’entreprise BLUE SOLUTIONS, réitérant le contenu de l’accord de l’UES Bolloré.
Le présent accord sera complété, à chaque survenance de cycle électoral, d’un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) des élections qui, outre l’organisation matérielle des élections professionnelles dans l’entreprise, détermine notamment les collèges électoraux et la répartition des sièges par collèges électoraux en respectant la réglementation relative à la représentation Femmes Hommes. partie 1 : champ d’application de l’accord
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles relatives au dialogue social devant s’appliquer au sein de BLUE SOLUTIONS.
partie 2 : le comité social et économique (cse)
Article 2 : Mise en place du CSE
Article 2.1 – Périmètre du CSE
Un CSE d’entreprise est constitué au sein de BLUE SOLUTIONS.
Article 2.2 – Composition du CSE
Le CSE est composé :
De l’employeur ou son représentant, qui préside l’instance assisté éventuellement de collaborateurs ;
De la délégation du personnel, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers ne participant aux réunions qu’en application de l’article 4.8 du présent accord ;
Des représentants syndicaux des Organisations Syndicales représentatives choisis conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail.
Le nombre de représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants, est déterminé par application des dispositions du Code du travail (L.2314-1 et R.2314-1).
Ce nombre est déterminé en fonction des effectifs, conformément aux dispositions du protocole préélectoral.
Article 3 : Attributions du Comité Social et Économique
Article 3.1 – Les attributions générales du CSE
Le CSE exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions du Code du travail.
Ainsi, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur :
La politique sociale de BLUE SOLUTIONS, les conditions de travail et l’emploi ;
La situation économique et financière de BLUE SOLUTIONS ;
Les orientations stratégiques de BLUE SOLUTIONS.
Les parties conviennent que ces consultations récurrentes ont lieu chaque année.
Article 3.2 – Les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE
Conformément aux articles L.2312-9 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Aussi, le CSE de BLUE SOLUTIONS :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Au titre de ses attributions générales, le CSE est informé et consulté notamment sur :
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Il est rappelé que quatre réunions du CSE par an portent, en tout ou partie, sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE peut déléguer ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) selon les modalités prévues ci-après.
Le CSE est seul consulté lorsque les dispositions légales l’exigent et la désignation d’experts, ainsi que l’exercice des droits d’alerte, relèvent de sa compétence exclusive.
Article 4 : Fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 4.1 – Présidence du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Article 4.2 – Bureaux du CSE
Le CSE comprend un Bureau composé des membres suivants :
Secrétaire
Secrétaire-adjoint
Trésorier
Trésorier adjoint
Au cours de la première réunion qui suit l’élection du CSE, les membres titulaires, toutes catégories confondues, réunis en un collège unique, désignent les membres du Bureau par un vote à la majorité relative, à main levée ou à bulletin secret.
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Le Secrétaire-adjoint et le Trésorier-adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE.
Article 4.3 – Représentants syndicaux au CSE
Les Organisations Syndicales reconnues représentatives au sein BLUE SOLUTIONS peuvent désigner des représentants syndicaux au CSE, dans les conditions définies par le Code du travail.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements distincts appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés, chaque Organisation Syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les membres du personnel de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité au CSE.
Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
Article 4.4 – Réunions du CSE
Le CSE se réunit en session ordinaire une fois par mois calendaire, sauf au mois d’août.
En cas de nécessité, la Direction a la faculté d’organiser des sessions extraordinaires en complément des réunions précitées.
Conformément aux dispositions légales, et sans préjudice des dispositions de la Partie 4 du présent accord, quatre réunions ordinaires portent, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par ailleurs, le CSE a la possibilité de se faire assister d’un expert habilité dans les cas prévus par le Code du travail. Par dérogation à ce dernier, le financement des expertises décidées dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l’article L.2312-17 du Code du travail, et précisées à l’article 3.1 du présent Accord, est assuré en intégralité par l’employeur.
Article 4.5 – Convocation et ordre du jour du CSE
La convocation des membres du CSE est établie par l’employeur ou son représentant.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en l’absence de ce dernier.
Toutefois, sont inscrites automatiquement à l’ordre du jour les questions pour lesquelles la consultation de l’instance est requise en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif.
L’ordre du jour est transmis, sauf dispositions contraires, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE.
La convocation et l’ordre du jour peuvent être transmis par courrier électronique dès lors que l’ensemble des représentants du personnel de l’établissement bénéficient d’une adresse électronique professionnelle, ou, à défaut, lorsqu’ils ont consenti à son utilisation à de telles fins, d’une adresse électronique personnelle.
Article 4.6 – Commissions du CSE
4.6.1 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre
Selon l’article L.2315-36 du Code du travail, une CSSCT doit être créée uniquement au sein des CSE ou CSE d’établissement d’au moins 300 salariés.
Conscients de l’importance des enjeux liés à la santé et à la sécurité des travailleurs, les partenaires sociaux conviennent de créer une CSSCT au sein de BLUE SOLUTIONS même si son effectif est, à la date du présent accord, inférieur à 300 salariés.
Composition et moyens des membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de représentants désignés par le CSE parmi leurs membres élus titulaires ou suppléants. Par ailleurs, participent également aux réunions de la CSSCT, sans en être membres, les « Contributeurs Opérationnels SSCT » tels que définis ci-après.
Au cours de la première réunion qui suit l’élection du CSE, les membres titulaires, toutes catégories confondues, réunis en un collège unique, désignent les membres élus de la CSSCT et les Contributeurs Opérationnels SSCT par un vote à la majorité relative, à main levée ou à bulletin secret.
Le nombre de participants aux réunions de la CSSCT, incluant membres élus et Contributeurs, ne pourra pas dans tous les cas dépasser 6 participants (hors experts et intervenants extérieurs).
Le nombre minimal de membres élus de la CSSCT, ainsi que les moyens accordés, sont déterminés en fonction des effectifs :
ENTREPRISE NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES ÉLUS A LA CSSCT HEURES DE DÉLÉGATION * Blue Solutions 3 3 h
* Le crédit d’heures de délégation est accordé par membre élu de la CSCCT et par mois.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la CSSCT comprend au moins un représentant élu du second collège (techniciens et agents de maîtrise), ou, le cas échéant, du troisième collège (ingénieurs et cadres).
Contributeurs opérationnels SSCT
Mise en place des contributeurs opérationnels SSCT
Le Code du travail ouvre la possibilité pour les partenaires sociaux d’instaurer des représentants de proximité.
Les parties constatent qu’en raison de l’implantation géographique de l’entreprise et de la répartition des représentants du personnel au sein de cette dernière, l’objectif de proximité est d’ores et déjà rempli par les membres du CSE.
Néanmoins, la Direction et les Organisations Syndicales considèrent qu’il est nécessaire d’assurer un relai permanent entre les collaborateurs et les membres élus du CSE sur les sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), particulièrement importants dans les entreprises industrielles avec une forte propension à l’innovation.
Aussi, les partenaires sociaux conviennent que le CSE a la faculté de désigner des «
Contributeurs Opérationnels SSCT » dont le mandat a pour base la réglementation applicable aux représentants de proximité.
Le nombre maximal des Contributeurs opérationnels SSCT est de 3.
Les Contributeurs Opérationnels SSCT peuvent être désignés parmi les salariés non élus satisfaisant aux critères d’éligibilité définis par le Code du travail, au cours de la première réunion qui suit l’élection du CSE, simultanément et selon les mêmes modalités que la désignation des membres élus des CSSCT.
Dans le cas où un Contributeur Opérationnel SSCT serait amené à cesser ses fonctions, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation selon les mêmes modalités.
Attribution des Contributeurs opérationnels SSCT
Eu égard à la technicité des sujets évoqués au sein de la CSSCT, les partenaires sociaux entendent autoriser la présence d’acteurs spécialisés au sein de cette commission.
Aussi, sans en être membres, les Contributeurs opérationnels SSCT assistent aux réunions de la CSSCT. A ce titre, les Contributeurs opérationnels SSCT sont convoqués aux réunions de la CSCCT, au même titre que les membres élus, sans voix délibérative.
Leur rôle premier consiste dans l’apport d’une expertise particulière sur les sujets techniques liés aux domaines de la santé et de la sécurité au travail.
Par ailleurs, de manière complémentaire, les Contributeurs opérationnels SSCT peuvent faire part aux élus du CSE de toute interrogation des collaborateurs liée à leurs conditions de travail.
Fonctionnement et moyens des Contributeurs opérationnels SSCT
En application des dispositions du Code du travail, les Contributeurs opérationnels SSCT, dont il est convenu que le mandat a pour base légale celui de représentant de proximité, bénéficient du statut protecteur attaché à tout type de mandat de représentation du personnel.
Sous réserve de ne pas en bénéficier par ailleurs au titre d’un autre mandat de représentation du personnel, les Contributeurs opérationnels SSCT bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois, utilisable dans les conditions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail et le Règlement intérieur en vigueur au sein du CSE. Toutefois, ce crédit n’est ni mutualisable, ni reportable.
Enfin, les Contributeurs opérationnels SSCT bénéficient du même droit d’accès à la formation en santé, sécurité et conditions de travail que les membres élus des CSSCT, dans les conditions prévues à l’article L.2315-18 Code du travail.
En fonction des besoins, et en accord avec le service Ressources Humaines, la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail des membres élus SSCT et Contributeurs Opérationnels SSCT pourra être portée à 5 jours.
Attributions
La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du périmètre du CSE.
Cette commission est également appelée à venir en appui du CSE en matière de prévention dans les domaines relevant de leur compétence. Ce faisant, elle peut être réunie pour travailler en amont de la réunion du CSE sur tout dossier nécessitant la consultation de ce dernier.
Pour des raisons d’efficacité du dialogue social, il est d’ores et déjà convenu que les sujets liés à la santé, la sécurité et conditions de travail seront traités en priorité au sein des CSSCT, à l’exception de la prérogative de consultation, réservée aux membres du CSE.
Fonctionnement
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT désigne parmi ses membres élus un secrétaire de la Commission. Le secrétaire de la CSSCT informe son homologue du CSE des travaux de la Commission et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT assure la rédaction d’une synthèse des réunions de la Commission.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est élaboré conjointement par le président et le secrétaire de la Commission. Il est transmis aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est communiqué également au secrétaire du CSE.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
4.6.2 – Autres commissions Le CSE mettra en place le cas échéant les Commissions supplétives dans les conditions déterminées par les articles L.2315-46 et suivants du Code du travail.
Article 4.7 – Crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Ces heures sont mutualisables entre les élus du CSE et reportables d’un mois sur l’autre dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 4.8 – Modalités de remplacement au CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Néanmoins, les parties signataires du présent Accord estiment que la participation des suppléants aux réunions du CSE constitue un élément essentiel de la continuité du dialogue social.
Outre cette continuité, la présence des représentants suppléants doit être considérée comme une opportunité, notamment pour les collaborateurs prenant la charge d’un premier mandat, de mieux comprendre les enjeux et les conséquences du dialogue social en entreprise.
Aussi, par dérogation aux dispositions du Code du travail, il est prévu qu’un certain nombre de membres suppléants au CSE puissent participer aux réunions de ces derniers, même en présence du titulaire, sans voix délibérative.
Ces membres suppléants du CSE sont désignés par les Organisations Syndicales considérées comme représentatives au sein de l’établissement considéré à l’issue des élections ; à raison d’un suppléant par Organisation représentative et par réunion.
Le nom des suppléants amenés à participer aux réunions du CSE est communiqué par les Organisations Syndicales représentatives à la Direction au moins une semaine avant la réunion.
Dans le cas où le suppléant désigné par une Organisation Syndicale représentative serait finalement amené à participer à la réunion en remplacement d’un titulaire, il ne sera pas désigné un nouveau suppléant pour assister à la réunion.
De manière générale, indépendamment des dispositions qui précèdent, les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions que lorsqu’ils remplacent un titulaire. Tout remplacement doit être signalé à l’employeur au plus tard la veille de la réunion préparatoire, sauf absence imprévisible et justifiée.
Les représentants suppléants demeurent destinataires de la convocation, de l’ordre du jour et des documents, tels que définis à l’article 4.5, afin de leur permettre de pallier dans les meilleures conditions à l’absence d’un titulaire.
Si un titulaire au CSE est amené à cesser ses fonctions de manière définitive, il est remplacé conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Article 4.9 – Ressources et budgets du CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié au financement des activités sociales et culturelles.
Ces budgets sont fixés en application des dispositions légales et réglementaires ainsi que dispositions conventionnelles plus favorables et notamment les articles L.2312-81 et suivants du Code du travail.
partie 3 : parcours professionnel des représentants du personnel
Article 5 : Principes généraux
La Direction de BLUE SOLUTIONS et les Organisations Syndicales représentatives ont toujours manifesté leur attachement au dialogue social et aux valeurs de confiance, de transparence et de respect qu’il implique.
A la lumière des réformes successives du dialogue social en France, force est de constater que le niveau d’investissement et d’exigence technique attendu des représentants du personnel est en constante augmentation.
Pour autant, il est pleinement partagé entre les parties que cette professionnalisation des titulaires d’un mandat de représentation du personnel ne doit pas amener à rompre le lien primordial avec l’activité professionnelle, tant pour le représentant lui-même que pour l’essence même du dialogue social.
Précisément, les dernières évolutions de la réglementation constituent une opportunité de garantir à la fois l’employabilité des élus et la proximité des représentants avec les collaborateurs, tout en facilitant l’intégration de nouvelles vocations.
Aussi, les dispositions du présent Accord visent à créer les conditions favorables à l’exercice de telles responsabilités et à répondre à un triple objectif :
Affirmer la primauté du dialogue social en entreprise et l’importance de ses acteurs ;
Assurer un équilibre entre le mandat, l’activité professionnelle et la vie privée du représentant du personnel ;
Permettre aux représentants du personnel sortants de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions optimales et en valorisant le cas échéant les compétences acquises dans l’exercice du mandat.
Afin de faciliter la compréhension du rôle des élus et de promouvoir l’exercice d’un mandat électif ou désignatif auprès de l’ensemble des collaborateurs, la Direction des Ressources Humaines et les Organisations Syndicales pourront, d’un commun accord et selon des modalités à déterminer entre elles, organiser des sessions d’information communes, notamment pour expliquer le rôle et le fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Par ailleurs, les salariés intéressés pourront également demander un temps d’échanges avec le service Ressources Humaines pour obtenir des renseignements relatifs à l’exercice d’un mandat.
Article 6 : Entretiens de mandat
Afin d’assurer une adéquation optimale entre l’exercice d’un mandat, l’activité professionnelle et la vie privée, il est important de conserver un lien étroit entre le représentant du personnel, sa ligne managériale et le service Ressources Humaines.
Ce lien est non seulement entretenu lors d’échanges informels mais également lors d’entretiens qui peuvent avoir lieu à des moments importants dans la vie professionnelle du salarié.
Article 6.1 – Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son responsable hiérarchique et un membre du service Ressources Humaines.
Cet entretien a pour but d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat afin d’assurer une charge d’activité équilibrée au salarié en fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe.
Article 6.2 – Entretien de fin de mandat
Le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical dont le crédit d’heures mensuel attaché à son ou ses mandat(s) représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail bénéficie d’un entretien en fin de mandat, que celle-ci soit avérée ou présumée.
Par ailleurs, indépendamment de son volume d’heures, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d’un entretien en fin de mandat, que celle-ci soit avérée ou présumée.
Cet entretien a lieu dans la mesure du possible dans les 6 mois qui précédent la fin du mandat du représentant du personnel.
L’entretien de fin de mandat a pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle, en mettant en œuvre au besoin les mesures prévues à l’article 7 du présent Accord.
Article 7 : Accompagnement de la fin de mandat
A l’occasion de l’entretien de fin de mandat visé à l’article 6.2 du présent Accord, le collaborateur titulaire d’un mandat de représentation du personnel a la faculté d’évoquer ses souhaits d’orientation professionnelle.
A ce titre, en accord avec le responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines et en fonction du temps passé entre l’activité professionnelle et le mandat, il peut être envisagé de mettre en œuvre des actions de formation ou d’accompagnement afin de mieux préparer le retour à la seule activité professionnelle.
Par ailleurs, convaincues que l’exercice de responsabilités électorales ou syndicales amène à développer des compétences particulières, la Direction et les Organisations Syndicales entendent autant que possible valoriser l’expérience acquise en faveur de l’exercice d’une activité professionnelle.
Aussi, un bilan professionnel pourra être le cas échéant réalisé pour aider le collaborateur à identifier les compétences acquises lors de l’exercice de son mandat.
Article 8 : Garantie d’évolution salariale
La Direction de BLUE SOLUTIONS rappelle qu’en application de l’article L. 2141-5 du Code du travail, « Il est interdit […] de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter [des] décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ».
De manière générale, les salariés exerçant un mandat syndical et/ou de représentant du personnel bénéficient d’une évolution salariale et professionnelle équivalente à celle des autres salariés non élus placés dans une situation comparable.
Précisément, les salariés mandatés dont le crédit d’heures correspond à 30% de leur temps de travail annuel bénéficient d’une évolution salariale au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales décidées dans l’entreprise et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.
Il est rappelé que par heures de délégation, on entend celles attribuées par la loi au titre d’un mandat de représentant du personnel. Le temps passé en réunion plénière ou préparatoire et le temps passé en négociations, considérés comme du temps de travail, n’est pas pris en compte à ce titre.
partie 4 : dispositions finales
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendre effet à compter de la date de sa signature.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande émane de la Direction.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les motifs de cette dénonciation.
Les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail s’appliqueront en cas de dénonciation du présent accord.
Article 12 – Dépôt et Publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Odet, le 19/03/2026.
Pour BLUE SOLUTIONS
X Directeur des Ressources Humaines Division Bretagne
