Accord de méthode portant sur les modalités d'information et de consultation de la D.U.P. Bluecarsharing relatives au projet de réduction partielle d'activité entraînant la réorganisation de la société Bluecarsharing
Application de l'accord Début : 18/07/2018 Fin : 04/09/2018
ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DE LA DUP BLUECARSHARING RELATIVES AU PROJET DE REDUCTION PARTIELLE D’ACTIVITE ENTRAINANT LA REORGANISATION DE LA SOCIETE BLUECARSHARING
Entre :
La Société BLUECARSHARING,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé : 23, rue du Professeur Victor Pauchet, 92420 VAUCRESSON, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 528 872 625 représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après « BLUECARSHARING », « la Société » ou « l’entreprise »
d'une part
et
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical
ci-après « les organisations syndicales ».
d'autre part
ci-après ensemble « les parties ».
PREAMBULE
La Direction de BLUECARSHARING a informé les organisations syndicales de l’entreprise de la nécessité de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en raison de l’impact lié au projet de cessation d’activité de la société AUTOLIB’ consécutif à la décision du syndicat mixte Autolib’ Velib Métropole de résilier la convention de délégation de service public en date du 25 juin 2018.
Consciente des contraintes de calendrier liées à cette décision et à l’arrêt programmé de l’activité AUTOLIB’ au 31 août 2018 et désireuses de déterminer pour les collaborateurs BLUECARSHARING le meilleur accompagnement social, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de fixer les conditions dans lesquelles pouvaient se dérouler la procédure d’information et consultation de la DUP et initier la négociation d’un accord collectif majoritaire portant sur ce projet de réduction partielle d’activité entraînant la réorganisation de la société BLUECARSHARING, en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’élaborer un accord de méthode en application de l’article L 1233-21 et suivants du code du travail.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DE LA DUP
Les parties conviennent d’organiser le processus d’information et consultation de la DUP dans un délai global de 15 jours et selon les dispositions suivantes :
Réunion 1
La « réunion 1 » aura lieu le 14 août 2018. Préalablement à la tenue de cette réunion, les membres de la DUP recevront une documentation d’information écrite complète portant sur le projet :
réduction partielle d’activité entraînant la réorganisation de la société BLUECARSHARING
et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
de licenciement collectif comportant les informations prévues aux articles L. 1233-30 et suivants du Code du travail en application de la Partie I du Code du travail (informations transmises sous la forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire)
L’ordre du jour de la « réunion 1 » sera le suivant :
information en vue d’une consultation ultérieure sur la réduction partielle d’activité entraînant la réorganisation de la société BLUECARSHARING et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information en vue d’une consultation sur le document d’information (informations transmises sous forme de la remise du projet d’accord collectif majoritaire) prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail concernant le projet de licenciement collectif, détaillant le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et les modalités du congé de reclassement.
dans ce cadre, il sera procédé à une information sur les négociations en cours avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ;
Information en vue d’une consultation sur les modalités du congé de reclassement ;
Information et consultation (recueil d’avis) sur la mise en œuvre du reclassement interne anticipé et la mise en place d’un Espace Compétences Mobilités (ECM)
Dans l’hypothèse où la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales parviendraient à s’entendre sur le contenu du projet d’accord majoritaire conformément aux dispositions de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, portant sur les domaines visés à l’article L. 1233-24-2, le projet d’accord sera soumis à l’avis des membres de la DUP. A défaut d’accord majoritaire, la Direction présenterait un document unilatéral portant sur les domaines précités.
Réunion 2
Une 2ème réunion destinée à recueillir l’avis de la DUP se tiendra le 4 septembre 2018.
L’ordre du jour de la réunion sera le suivant :
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet de réduction partielle d’activité entraînant la réorganisation de la société BLUECARSHARING et ses conséquences sur l’emploi, en application de la Partie II du Code du travail ;
information et consultation (recueil d’avis) sur le projet d’accord majoritaire, en application de la première partie du Code du travail, portant sur les thèmes visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.
Information et consultation (recueil d’avis) sur les modalités du congé de reclassement que l’entreprise projette de retenir ;
ARTICLE 2 : ETAT DES NEGOCIATIONS DE L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE
A l’issue d’une dernière réunion de négociation prévue le mercredi 18 juillet 2018, les parties conviennent d’annexer au présent accord de méthode, les mesures sociales d’accompagnement en cours de négociation et qui seront soumises à l’avis de la DUP à l’issue de la procédure d’information et consultation.
La Direction s’engage à ce que les mesures sociales d’accompagnement actées le 18 juillet 2018 soient respectées. Les montants et/ou durées envisagées pour les différentes mesures ne pourront être diminuées dans le cadre de l’accord qui sera définitivement conclu.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT RECIPROQUE DE BONNE FOI
Les parties s’engagent à respecter le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des avis.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Les parties devront se réunir dans les 8 jours ouvrés suivants la réception cette demande afin de tenter de régler cette difficulté.
La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès – verbal.
ARTICLE 4 : DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter de sa signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure d’information et de consultation de la DUP BLUECARSHARING.
Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure.
Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des parties signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’BLUECARSHARING
Il est soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Vaucresson, le 17 juillet 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour l’entreprise, XXX ayant tous pouvoirs à cet effet :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
