ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE
La société BLUECARSHARING dont le siège social est situé au 23, rue du Professeur Victor Pauchet – 92420 Vaucresson ; représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après, « la Société » D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-après dûment habilitées :
CFTC, représentée par XXX, CFDT, représentée par XXX D’autre part,
Ensemble, « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel actuellement en cours expirent normalement le 16 février 2020.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 9-II de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place au sein de la Société au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats en cours seront donc automatiquement réduits pour permettre le respect de cette échéance et des élections de mise en place d’un CSE devront donc avoir lieu avant la fin de l’année 2019.
Afin d’organiser ce processus électoral avant la fin de l’année 2019, période peu propice à l’organisation d’élections compte tenu de la période des congés, les Parties ont convenu de réduire les mandats en cours afin que les élections puissent se tenir en novembre et décembre 2019.
Article 1 : Réduction des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Les mandats des membres de la délégation unique du personnel d’une durée de 4 ans expirent en principe le 16 février 2020, date à laquelle doit normalement être mis en place le CSE.
Les Parties ont toutefois convenu de réduire les mandats des membres de la délégation unique du personnel pour qu’ils s’achèvent le 29 novembre 2019.
Le premier tour des élections de mise en place du CSE aura lieu au plus tard le 28 novembre 2019.
Article 2 : Périmètre du comité social et économique
Dès les prochaines élections de 2019, un comité social et économique est mis en place au niveau de la société BLUECARSHARING.
Les Parties ayant constaté l’absence d’établissements distincts, le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la société BLUECARSHARING.
Article 3 : Modalités
Jusqu’à la date stipulée à l’article 1 du présent accord, à laquelle leurs mandats cesseront de plein droit, les membres de la délégation unique du personnel conserveront leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.
Article 4 : Information des membres de la délégation unique du personnel
Les Parties reconnaissent que la négociation du présent Accord s’est déroulée dans le respect des dispositions de l’article L2232-29 du code du travail et qu’en particulier les membres de la délégation unique du personnel ont reçu toutes les informations nécessaires préalablement à la signature du présent Accord.
Article 5 : Dispositions finales
5.1. Conclusion
Le présent accord a été signé à l’unanimité des membres de la délégation unique du personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 11 juillet 2019.
5.2. Durée et entrée en vigueur
5.2.1.Sans attendre les formalités de dépôt décrites à l’article 4.3., le présent accord prend effet à sa date de signature.
5.2.2.Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, à la date stipulée à l’article 1 du présent accord. En conséquence, il ne sera plus appliqué, ni applicable à son expiration.
5.3. Dépôt et publicité :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles R2231-1 et suivants du code du travail.
La Direction de l’entreprise conservera un exemplaire original de l’accord et remettra un exemplaire original à chaque signataire, procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, et enfin, un exemplaire sera déposé sur la plateforme la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
En outre, une copie sera affichée sur le panneau de la Direction.
Fait à Vaucresson, en 6 exemplaires originaux, le 11 juillet 2019
