Inscrite au RCS de Strasbourg TI n°821 382 025, dont le siège social est situé 18 rue Livio à Strasbourg, représentée par agissant en qualité de Responsable de centre dûment habilité,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
SUD représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent procès-verbal fait suite aux négociations qui se sont déroulées lors des réunions du 25 avril, 21 mai, 3 juin et 25 juin 2024.
A l’issue des réunions, les parties signataires ont trouvé un terrain d’entente sur divers points, tenant compte du contexte économique auquel l’entreprise doit faire face et la nécessité de rééquilibrer l’échelle des salaires. Les augmentations successives du smic ayant eu pour conséquence d’écraser la grille des salaires, il était important de redonner de l’attractivité à l’évolution professionnelle au sein de Bluelink.
Au cours des discussions, des avancées ont été possibles, sur le principe de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés et améliorer la qualité de vie au travail, dans la logique suivante :
Une prime de pouvoir d’achat (PPV) pour tous
Des augmentations individuelles pour les Agents de Maitrise : Team Leader et Supports
Des augmentations générales pour les Employés : Conseillers clientèle, en fonction du coefficient de chacun
Une journée de congé supplémentaire à compter de 7 ans d’ancienneté
Une introduction de flexibilité dans la gestion des horaires
Une augmentation de l’indemnité de télétravail journalière et de l’allocation forfaitaire
Une mise à disposition d’une salle dédiée aux mamans allaitantes
S’agissant des thèmes obligatoires des NAO suivants :
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité hommes femmes
Les parties renvoient aux différents accords en vigueur et toujours en cours d’exécution et aucune question particulière n’a été mise en avant par les organisations syndicales.
Il en est résulté l’accord suivant :
Article 1 : Bénéficiaires - périmètre – durée
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise BLUELINK Strasbourg pour l’année civile 2024, à compter du mois suivant la signature,
sauf mention contraire selon la mesure visée.
MESURES SALARIALES
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (dite PPV)
L’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise témoigne de sa loyauté et de son engagement. Les salariés expérimentés apportent également une connaissance approfondie de l’entreprise, de ses processus et de ses clients. C’est pourquoi, une prime « ppv » différenciée en fonction de l’ancienneté sera versée aux salariés présents au moment du versement à
fin novembre 2024.
Son attribution sera formalisée selon les dispositions règlementaires en vigueur par voie de DU au plus tard au 4e trimestre 2024.
Ancienneté
PPV/pax
> 3ANS 1 000 € 2 > 3 ANS 500 € 1 > 2 ANS 250 € < 1 AN 50 €
Article 3 : Enveloppe liée à des augmentations individuelles pour la catégorie Agent de Maitrise
L’encadrement intermédiaire peut avoir des responsabilités et des performances très différentes. Plutôt que d’appliquer une augmentation uniforme, des augmentations individuelles permettent de reconnaître ces différences et de récompenser chaque personne en fonction de ses mérites spécifiques. En ciblant les augmentations individuelles, les écarts de salaire éventuels peuvent être corrigés et permettre d’aligner les salaires sur la valeur apportée et la réalité du marché. Les augmentations individuelles seront appliquées,
avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Team Leader : Une enveloppe de 13.1k€ est réservée
Support : Une enveloppe de 10,2k€ est réservée
Article 4 : Changement de coefficient (hors Comité de Promotion)
Un passage au coefficient 150 est prévu pour 6 conseillers clientèle répondant à des critères de performance et de posture, à compter du 1er août 2024.
Article 5 : Enveloppe liée à l’augmentation générale pour la catégorie Employé (Conseillers clientèle)
Une augmentation générale, avec rétroactivité au 1er janvier 2024, de :
Les mesures accordées pour l’octroi de congés d’ancienneté à compter de 3 ans et 5 ans sont reconduites. A cela s’ajoute un congé supplémentaire à compter de 7 ans d’ancienneté.
Aussi, à compter de :
3 ans d’ancienneté : 1 jour ANC, à poser sur la période suivante
5 ans d’ancienneté : 2 jours ANC à poser sur la période suivante
7 ans d’ancienneté : 3 jours ANC à poser sur la période suivante
La durée de services ouvrant droit à congé d’ancienneté est appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise. Le droit à congés d’ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté.
Article 7 : Introduction de flexibilité dans les horaires des conseillers clientèle
Une tolérance de -5mn / + 10mn sur l’horaire de début du shift (pas applicable au premier shift) est envisagée. Par exemple si mon shift démarre à 12h15, il serait effectivement possible de démarrer entre 12h10 et 12h25, sous condition d’un paramétrage du système de gestion des temps.
Article 8 : Revalorisation de l’indemnisation du télétravail
Sous couvert des justificatifs, il est prévu non plus tous les 5 ans mais,
tous les 3 ans (à partir de la date de signature du 1er avenant télétravail), une allocation forfaitaire qui est revalorisée à un montant de 250€.
Article 9 : Espace dédié Allaitement et protections périodiques
L’employeur mettra à disposition une salle fermée pour les mamans allaitantes (ainsi qu’un espace dédié dans le frigo). La période d’allaitement est réduite à 20 minutes au milieu de chaque demi-journée et ces temps de pause pour allaitement ne sont pas rémunérés. Une mise à disposition de protections périodiques en cas d’urgence est validée.
Article 10 : Attribution de chèques Vacances
Des chèques vacances seront proposés aux salariés selon un mécanisme de prise en charge (50/30/20) selon les montants suivants :
Ancienneté
Montant/salarié
> 3ANS 140 € 2 > 3 ANS 100 € 1 > 2 ANS 80 € < 1 AN 30 €
Des chèques vacances seront proposés aux salariés par le biais du CSE. Le CSE établira une note d’information à destination des salariés précisant les conditions et montants que les salariés pourront demander annuellement. L’entreprise financera l’acquisition de ces chèques vacances par une contribution aux œuvres sociales exceptionnelle de 9.000 € maximum, pour 2024, sous forme d’un versement unique. Les frais de gestion et commissions seront à la charge de l’employeur.
Le CSE devra justifier auprès de son Président, de l’utilisation de ce budget conforme à son objet, par les pièces comptables utiles, ledit budget devant être utilisé intégralement au plus tard le 31 décembre 2024. A défaut, le reliquat et/ou le montant non utilisé selon les présentes, sera déduit du versement du budget ASC 2025.
Un accord d’entreprise conforme aux dispositions légales (Article L 2312-81 du code du travail) sera présenté en ce sens aux organisations syndicales avant le
1er septembre 2024.
Article 10 : Forfait mobilité durable
Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : - Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; - Engins de déplacement personnels électriques à deux roues (comme les scooters et trottinettes électriques) ;
Cette prise en charge se fera sous la forme d’une indemnité kilométrique revalorisée à
30 centimes d’euro par kilomètre, à compter du 1er juillet 2024.
Chaque salarié procède à une déclaration sur un formulaire dédié de l’entreprise, de son mode principal de transport, de sa résidence habituelle au lieu de travail (et du nombre de kilomètres parcouru). Le remboursement sera limité au forfait exonéré de cotisations fixé par l’urssaf.
Pour ce qui est du montant du forfait, ce dernier bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite des conditions prévues par l’urssaf (700 € par an et par salarié pour l’année 2024). Le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite. Ce montant peut aller jusqu’à 800€ par an et par salarié lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun, selon les conditions de l’urssaf.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule période de l’année 2024. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
Article 12 : Dépôt, publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société XXXXX de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
La mention de la disponibilité de ce procès-verbal sera faite sur le tableau d’affichage de la direction mais également sur l’Intranet.
