Inscrite au RCS de Strasbourg TI n° , dont le siège social est situé 18 rue Livio à 67100 STRASBOURG, représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable de Centre dûment habilité,
ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
SUD, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
D’autre part, Il est conclu le présent accord de Compte Epargne Temps (CET).
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Afin de répondre aux attentes de nos collaborateurs en matière de gestion du temps de travail et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, le présent accord vise à organiser la mise en place et le fonctionnement d’un CET au sein de l’entreprise.
Cet accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CET, permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré. Il vise à offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation du temps de travail, tout en respectant les besoins opérationnels de l’entreprise.
Le CET, aussi bien dans les phases d'épargne que dans celles d'utilisation des droits épargnés, ne doit pas être la cause d'une dégradation des conditions de travail et du niveau de fatigue des salariés ni entraîner d'incidences sur l'évolution de leur carrière. La prise effective des congés annuels reste une priorité.
La tenue de l'ensemble des comptes individuels ainsi ouverts à la demande des salariés est assurée par l'employeur.
Il est précisé qu’1 jour vaut 7h et une ½ journée, 3.5h et que le taux horaire se calcule sur la base de : salaire de base du mois / 151.67h.
Article 2 – CHAMP D’APPlICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel en CDI, disposant d’une ancienneté de 3 ans.
ARTICLE 3 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 4 - Alimentation du compte
4-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer exclusivement par courriel à la Direction des Ressources Humaines sa demande. Les périodes d’alimentation du CET sont limitées au trimestre (en janvier, avril, juillet et octobre). Les instructions sont à donner avant le 10/M concerné.
4-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Eléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les heures ainsi que les jours de congés et de repos suivants : -
Congés annuels : dans la limite de 2j de la 5ème semaine de congés
-
Congés de Fractionnement
- Congés d’Ancienneté
- Heures en crédit pour les horaires annualisés au 31/12
- Heures en crédit pour les horaires individualisés au 31/12
L'alimentation en temps se fait en heures, journées ou demi-journées. Par exception aux dispositions mentionnées ci-dessus, en cas de recours à l’activité partielle, l’alimentation du CET en éléments de temps est interdite et ce, pour toute la durée de l’activité partielle.
Eléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :
- Heures supplémentaires payées pour les horaires annualisés au 31/12
- Heures supplémentaires payées pour les horaires individualisés au 31/12
-
Rémunération variable mensuelle et semestrielle (Incentives)
La périodicité d’alimentation étant trimestrielle, les salariés devront s’engager et indiquer qu’il souhaite placer pendant 3 mois, le montant cumulé de leur rémunération variable mensuelle dans leur CET. Les salariés ne pourront donc placer que 100% du montant de leur rémunération variable mensuelle ou semestrielle, dans la limite du plafond annuel du dispositif ; les salariés ne pourront ainsi pas choisir de placer qu’une partie du montant de leur variable. Si le montant cumulé des incentives mensuelles ou si le montant des incentives semestrielles devaient être supérieurs au plafond annuel, le reliquat serait versé, au plus tard, sur la paie du mois suivant.
ARTICLE 5 - Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
5 jours, soit 35 heures
Le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder
2000 euros brut
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler, dans la limite de
175 heures (25j/an).
Plafond global du dispositif (au cumul)
Les droits épargnés inscrits au compte, ne peuvent excéder la limite absolue équivalent à
65 jours, soit 455 heures, soit 3 mois
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 6 - Gestion du compte
6-1 - Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures quelle que soit la nature des éléments épargnés.
Valorisation des éléments mis en compte
Les heures inscrites au compte sont valorisées à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre d’heures à convertir × taux horaire. De même que les éléments monétaires sont convertis en temps selon le calcul : Montant en € à convertir / Taux horaire. Exemple : un salarié souhaite verser 1000€ dans son CET. Le taux horaire est calculé en divisant le salaire brut de base 1802€ par 151.67h, le taux horaire du salarié est donc de 11.88€. La conversion de 1000€ en heures sera donc de 84.17h à placer dans le CET.
6-2 Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
6-3 - Information du salarié Le salarié est informé à tout moment, des droits exprimés en heures figurant sur son compte épargne-temps, dans le logiciel de gestion des temps
ARTICLE 7 - Utilisation du compte en temps
Le congé pourra être pris à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé une épargne d'une durée minimale de 1 semaine, soit 35 heures. Les droits épargnés au titre du CET et pris dans le cadre prévu par cet accord peuvent être accolés aux congés annuels. Le congé pourra être pris par journée complète ou demi-journée.
7-1 - Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
7-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée, par courriel à la Direction des Ressources Humaines :
2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel pour une période d’absences >= 4 semaines.
2 semaines avant, pour une période d’absence < 4 semaines
1 semaine avant, pour une période d’absences <= 3 jours
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines, sous conditions que la période et la durée de l’absence n’entrave pas le bon fonctionnement du service.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 2 mois avant la date de départ effectif par courriel à la Direction des Ressources Humaines.
7-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6.1 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
7-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 8 - Utilisation du compte en numéraire
ARTICLE 8-1 - Complément de rémunération Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire, en une seule fois, de tous ses droits versés sur le compte épargne-temps. Cette liquidation clôturera définitivement le CET et empêchera toute réouverture de compte. La loi ne permettant pas l’indemnisation des congés annuels en dehors du cas du solde de tout compte (sortie de l’entreprise), les congés annuels épargnés dans le CET devront obligatoirement être utilisés en temps, avant de procéder à la liquidation en € du reste du CET.
ARTICLE 9 - Cessation et transfert du compte
9-1 - Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail : Le salarié doit formuler sa demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, en respectant les délais de prévenance fixés à l’article 7-1-2, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, conformément à l’article 8.
Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, selon son taux horaire. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
10-1 - Durée d'application Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de
2 ans, s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Les versements ne seront plus possibles au-delà de cette durée, et le CET devra être clôturé par le salarié dans la limite de 2 ans, si le dispositif n’est pas renouvelé. A défaut, l’employeur imposera au salarié un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte ou une indemnité compensatrice. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
10-2 - Suivi de l'application du présent accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE.
10-3 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. La demande de révision devra être accompagnée d'un projet d'avenant, de propositions de rédaction nouvelle, etc.) et de sa notification par lettre remise en mains propres contre décharge. A réception, les parties signataires se réuniront dans un délai de 3 mois, en vue de conclure un avenant de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 - Publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du Travail. Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg, 28/01/2025
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
