Accord d'entreprise BLUELINK
Accord d'entreprise relatif à la Prime d'Ancienneté
Application de l'accord
Début : 17/03/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 17/03/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société BLUELINK
Le 16/03/2018
Accord d’entreprise relatif à la prime d’ancienneté
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
BLUELINK SA, dont le siège social est sis 57 rue Ledru Rollin 94200 IVRY SUR SEINE CEDEX, représentée par …, pris en sa qualité de …,
D’une part,
ET :
- Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par :
C.F.D.T., dûment mandaté à cet effet,
…, pour laC.G.T., dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
L’objet du présent accord est de régler les difficultés observées quant à l’application des dispositions de l’article 2 de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) du 2 avril 2009.
Afin de clore toute difficulté à ce propos et mettre un terme à toutes les éventuelles difficultés passées ou à venir liées à l’interprétation du texte précité, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de BLUELINK SA ont choisi d’échanger leurs points de vue à ce propos et de trouver par le dialogue et le consensus une solution à cette question.
Les parties ont considéré qu’une solution négociée dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise était la solution la plus pertinente pour ce faire.
Dans cette optique, le présent accord entend :
- préciser, pour l’avenir, la base de calcul de la prime d’ancienneté applicable aux salariés de l’entreprise,
- prévoir le paiement d’une prime exceptionnelle, destinée à apurer les éventuelles contestations quant aux primes d’ancienneté perçues antérieurement à l’application du présent accord,
- prévoir la revalorisation de la base de calcul de la prime d’ancienneté du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
EN CONSIDERATION DE CELA, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
- Champ d’application
- Mode de calcul de la prime d’ancienneté
- 3% du Salaire Minimum Conventionnel de Groupe (SMCG), au prorata du temps de travail, de leur groupe d’emplois après 3 ans de présence dans l’entreprise ;
- Plus 1% pour chaque année supplémentaire, avec un maximum de 20 ans.
- Base de calcul de la prime d’ancienneté
- Période temporaire du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018
Classification
% revalorisation
A
15,2%B
15,6%C
17,6%D
17,0%E1
22,8%E2
9,7%F
11,5%Les dispositions du présent article 4 cesseront de produire d’effet de plein droit au 31 décembre 2018.
- Prime exceptionnelle
- Versement de la prime exceptionnelle
Cette prime est versée :
- à l’ensemble des collaborateurs concernés, salariés de l’entreprise à la date de signature du présent accord selon les termes définis à cet article,
- pour les primes d’ancienneté reçues par ceux-ci, d’avril 2015 à mars 2018 inclus.
- Calcul de la prime exceptionnelle
X [montant de la prime] = [Prime d’ancienneté avec une base de calcul revalorisée par Groupe aux conditions prévues en article 5.3. du présent accord] – [Prime d’ancienneté effectivement versée]
- Niveau de revalorisation par Groupe
Classification
% revalorisation
A
15,2%B
15,6%C
17,6%D
17,0%E1
22,8%E2
9,7%F
11,5%- Date de versement des sommes correspondantes
En cas de départ de l’entreprise avant le 30 avril 2018, le solde des montants dus au titre de la prime exceptionnelle, et qui n’auront pas encore été versés, le seront dans le cadre du solde de tout compte.
- Dispositions diverses
- Durée de l’accord
- Portée de l’accord
- Suivi de l'accord
- Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Chaque partie pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
- Dépôt et publicité de l’accord
- en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil ;
- Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :
- En un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec AR ou par dépôt administratif avec accusé de réception,
- En version électronique par courriel dont :
- une version électronique non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement,
- une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de nom, prénom des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaitre ainsi que le nom des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.
- Si l’une des parties signataire de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx occultant les dispositions confidentielles et accompagnées du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires sera effectuée.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BLUELINK au comité d’entreprise et aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel.
Fait à Ivry, le 16 mars 2018 (en 6 exemplaires)
Pour la Société
BLUELINK SA, …
Pour la
C.F.D.T.,…
Pour la
C.G.T.,…
Mise à jour : 2018-09-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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