Accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de la société Bluelink - BLSA
Entre : La société BlueLink SA dont le siège social est situé Immeuble Osmose, 74 avenue Vladimir IlitchLénine 94112 Arcueil, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFDT, CGT, et SUD Aérien Solidairesreprésentées respectivement par leur délégué syndical, M. xxxx, Mme. xxxx, M. xxxx, et M. xxxx, D’autre part,
Préambule
A la suite de la prorogation du Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne du 9octobre 2017 par l’Accord GEPP du 12 avril 2024, les organisations syndicales représentatives et laDirection ont ouvert des négociations afin de renouveler cet accord qui se sont déroulées les 22 avril,12 mai, 26 mai, 09, 18 et 23 juin 2026. Inscrit dans le cadre du dispositif légal défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, cenouvel accord a pour objectif de permettre aux salariés d’épargner du temps en vue de compléter leurrémunération ou de disposer d’une « réserve » de congés utilisables dans les conditions définies auprésent accord. Un tel dispositif contribue à la gestion de l’équilibre vie personnelle et professionnelle pour les bénéficiaires du compte épargne temps, notamment en épargnant du temps. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Bluelink (BLSA) sous contrat detravail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ayant au moins un an d’ancienneté et enactivité, peu importe leur classification.
Article 2 : Bénéficiaires du compte épargne temps (CET)
Chaque salarié remplissant les conditions définies à l’article 1 se verra attribuer automatiquement un compte épargne temps.
Article 3 : Sources d’alimentation du CET
Le compte épargne temps peut être alimenté par deux sources distinctes : l’affectation de temps, de jours et/ou des versements d’éléments de rémunération.
3.1. Heures et jours pouvant être affectés au CET
Le salarié bénéficiaire d’un CET peut y affecter le temps effectué au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail ou des congés/repos supplémentaires, à savoir :
Les heures et minutes complémentaires ou supplémentaires
Deux jours de congés supplémentaires d’ancienneté par année civile prévus à l’article 29.4 dela convention collective nationale des Opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022
Trois jours de congés de fractionnement par année civile
Trois jours de RTTS par année civile
2 jours de congés annuels acquis au titre de la 5ème semaine de congés : chaque année, le salarié a la faculté d’affecter au CET jusqu’à deux (2) jours de congés annuels acquis au titre de la cinquième semaine.Cette affectation s’effectue dans le cadre d’une campagne annuelle dédiée, organisée aux mois d’octobre et novembre, selon des modalités prévues par l’entreprise.
Les heures supplémentaires liées à l’exercice d’un mandat syndical ou de membre du CSE
(
RHOS) dans la limite de 15 heures par année civile ;
Il est rappelé que dans le cadre du plan d’apurement des heures écrêtées présenté en CSE le 30 avril 2026, les heures écrêtées figurant sur le compteur d’heures écrêtées seront transférées sur le Compte Epargne Temps des salariés dans la limite de 65 heures. Le compte épargne temps ne pourra être alimenté d’aucune heure écrêtée générée après le 1er juillet 2026.
3.2. Versement d’éléments de rémunération
Lorsque le CET est alimenté par des éléments de rémunération, ceux-ci sont transformés en heures en utilisant le taux horaire du salarié, hors prime d’ancienneté : Exemple d’un salarié choisissant de verser 100 euros – Le taux horaire est calculé en divisant son salaire de base par 151,67 heures – Soit un salaire mensuel de 1 870,67 euros, le taux horaire est de 12,33 euros. Soit 100/12,33 = 8,11 heures. La conversion des heures décimales en heures et minutes est effectuée en multipliant la partie décimale par 60, puis arrondie à la minute la plus proche. 0,11 h × 60 = 6,6 min Le salarié aura donc un placement de 8h06 min dans son CET en lui prélevant 100 euros sursa paie. Le salarié bénéficiaire d’un CET peut y affecter les éléments de rémunération suivants : - Tout ou partie du treizième mois payé en juin et décembre de chaque année ;- Tout ou partie de ses incentives mensuelles, semestrielles et annuelles. Lors de leur versement dans le CET ces sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Plafond du CET et maîtrise du passif social
Les congés et sommes épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, dans leur contrepartie monétaire,huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est révisé chaque année.A titre indicatif, le montant de ce plafond du CET est de 32 040 euros pour l’année 2026.
Article 5 : Modalités d’utilisation du CET
5.1 : Utilisation du CET sous forme de temps
5.1.1 Modalités d’utilisation du CET sous forme de temps Les droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET) peuvent être utilisés par le salarié sous forme de congés afin de financer des périodes non travaillées dans le cadre d’un congé spécifique pris en vertu du présent accord. L’utilisation du CET est réalisée au choix du salarié par unités représentant chacune une journée ou ½ journée de travail, celles-ci étant valorisées selon la catégorie professionnelle et la durée contractuelle du temps de travail du salarié au moment de son utilisation. Le congé pris en vertu du présent accord est indemnisé mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Les demandes d’utilisation doivent être formulées dans les mêmes conditions que celles applicables àla prise des jours de réduction du temps de travail (RTTS), notamment via l’outil de gestion des tempsen vigueur dans l’entreprise (à date Chronotime). Ces demandes sont soumises à validation de la hiérarchie, dans le respect des nécessités de service. 5.1.2. Situation du salarié pendant sa prise de congés issus du CET
Pendant la durée de son congé indemnisé, les conditions suivantes s’appliquent au salarié : - Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu mais le lien contractuel reste maintenu. Il en résulte que les obligations contractuelles du salarié autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent telles que l’obligation de loyauté et de discrétion. - La période de congé est considérée comme du temps de travail pour l’acquisition des droits à congés, à la participation et le cas échéant à l’intéressement ; - L’accident ou la maladie n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé ; - Les cotisations de retraite sont maintenues sur la base du salaire versé ;- Le salarié continue à cotiser et à bénéficier des assurances complémentaires santé et prévoyance ; - Le salarié s’interdit toute activité rémunérée auprès d’un autre employeur. Pendant la durée du congé le contrat de travail peut être rompu par l’une ou l’autre des deux parties dans les conditions de forme et de fond exigées par la loi.
5.2 : Utilisation du CET sous forme monétaire
Par dérogation aux modalités d’utilisation sous forme de temps définies ci-dessus, les partiessignataires conviennent que le salarié peut solliciter la monétisation de tout ou partie des droits inscrits sur son compte épargne-temps (CET), à l’exception des jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels qui ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. Hors cas exceptionnels visés ci-après, cette monétisation est possible dans la limite de cinquante (50)heures par année civile, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de fournir un justificatif. La monétisationde ces 50 heures par an doit faire l’objet d’une demande unique ou, au plus, de deux demandes par année civile, à l’exclusion de tout fractionnement supplémentaire en plusieurs versements au cours de ladite période. Les droits monétisés sont convertis en unités monétaires calculées sur le salaire brut de base applicable au moment du versement. Les sommes versées au salarié au titre de la monétisation du CET sont soumises au régime social et fiscal et à l’impôt sur le revenu applicable aux rémunérations. Par dérogation aux plafonds et à la périodicité mentionnés ci-dessus, une monétisation totale ou partielle des droits inscrits au CET peut être autorisée, sur présentation de justificatifs, notamment dans les situations suivantes : - Mariage ou PACS du salarié ;- Divorce ou dissolution du PACS du salarié ;- Naissance d’un enfant ; - Congé parental d’éducation ;- Décès du conjoint ou d’un enfant à charge ;- Achat de la résidence principale ;- Déménagement ; - Difficultés financières (avis à tiers détenteurs, surendettement banque de France ou à la libre appréciation de la DRH) ; - Invalidité et RQTH ; - Rachat de trimestres (versement pour la retraite)- Congé de fin de carrière ; - Départ de l’entreprise. - Création d’entreprise Les demandes de monétisation doivent être adressées au Service du Personnel via l’outil Zendesk ou tout autre outil qui serait porté à la connaissance des salariés par l’employeur. En tout état de cause, le solde du compte épargne-temps ne peut devenir débiteur.
5.3 : Utilisation du CET pour alimenter une épargne
Le salarié peut, à son initiative, affecter des droits inscrits sur son compte épargne-temps (CET) aufinancement d’un plan d’épargne salariale, à savoir le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif(PERECO). Cette affectation est possible dans la limite de dix (10) jours par année civile. La valorisation des droits transférés s’effectue sur le salaire de base brut en vigueur au moment du transfert, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les sommes ainsi transférées sont soumises au régime social et fiscal applicable aux versements issus du CET vers les dispositifs d’épargne salariale.
Article 6 : information des salariés relatives au CTP
La Direction s’engage à renforcer l’accessibilité et la transparence des informations relatives au compteépargne-temps (CET), notamment par la mise en œuvre de fonctionnalités complémentaires au sein del’outil de gestion des temps en vigueur (CTP), dans la limite des possibilités techniques disponibles. À ce titre, il est notamment prévu : - l’intégration d’un niveau de détail amélioré des droits inscrits au CET, incluant l’identification des différentes sources d’alimentation (motifs d’épargne) ; - la mise à disposition d’un récapitulatif annuel des mouvements affectant le CET (alimentation, utilisation, monétisation), accessible via des extractions ou états dédiés au sein du CTP. Les modalités de consultation de ces informations sont portées à la connaissance des salariés par toutmoyen approprié. La Direction se réserve la possibilité d’adapter ou de faire évoluer ces fonctionnalités en fonction desévolutions techniques de l’outil et des contraintes opérationnelles, sous réserve d’en informer lessalariés.
Article 7 : Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Le transfert des droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET) vers le nouvel employeur n’est pas prévu par le présent accord. En conséquence, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, les droits inscrits au CET font l’objet du traitement suivant :
- Le salarié peut demander, avant la date de fin de son contrat, l’utilisation de tout ou partie de ses droits sous forme de congés, sous réserve de l’accord de l’employeur et des nécessités de service ; - À défaut d’utilisation sous forme de temps, ou en cas d’impossibilité d’organisation de celle-ci, les droits non utilisés sont automatiquement liquidés sous forme d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité est calculée sur le salaire de base brute applicable au moment de la rupture ducontrat de travail. Les sommes versées à ce titre sont soumises au régime social et fiscal applicable aux rémunérations.
Article 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi, composée de représentants de la Direction et de deux membres de chaqueorganisation syndicale signataire se réunira tous les ans, à la demande d’une des parties, pour établir un bilan du présent accord, évaluer les mesures du présent accord et mettre en œuvre, le cas échéant, les actions correctives nécessaires. En cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toutou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiativede la part la plus diligente.
Article 9 : Prise d’effet, durée, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de
5 ans. Il entrera en vigueur à la date de signature.
Il se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur le compte épargne temps.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord.
Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées auxarticles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée : ➢ Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, ➢ à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent. Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception aux autres Parties signataires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lorsqu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organiséesen vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engagerà signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code dutravail. Ainsi : - un exemplaire sera déposé au greffe du Secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Créteil ; - un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ; Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Une publication de l’accord sera réalisée sur l’Intranet Bluelink.
Article 11 : Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans uneversion anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versédans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Partiesn’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à sondépôt. Fait à Arcueil, le
26 juin 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
Pour la Société
BLUELINK SA, Monsieur xxxx
Pour la
C.F.D.T.
Monsieur xxxx, Madame xxxx
Pour le
Syndicat SUD Aérien Solidaires,
Monsieur xxxx
Pour la
C.G.T.,
Monsieur xxxx
Réserves et observations à la signature de l’accord C.E.T. (Compte Épargne Temps) BLUELINK par Sud Aérien Solidaires
Sud Aérien Solidaires signe l’accord relatif au Compte Épargne Temps BLUELINK 20262031, sous les réserves et observations suivantes, et dans la volonté d’en évaluer les effets sur la gestion du temps de travail et de suivre les mesures afin de les faire évoluer si besoin, dans l’intérêt des salarié·es :
● Heures Écrêtées
Sud Aérien Solidaires prend acte du transfert, à titre de plan d’apurement, des heures écrêtées existantes vers le CET dans la limite de 65 heures, mais considère que ce mécanisme ne saurait légitimer la pratique de l’écrêtage des heures de travail audelà de la durée contractuelle. Cette limite ne saurait constituer un motif de refus d’une compensation en repos ou de paiement des heures écrêtées pour les salariés qui en détiennent plus de 65 heures et qui ne pourraient être affectées dans le CET. La signature est donnée sous réserve que l’entreprise mette en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir la reconstitution de nouveaux stocks d’heures écrêtées après le 1ᵉʳ juillet 2026, et que toute heure de travail effectuée soit, à l’avenir, soit payée, soit compensée en repos effectif, indépendamment du CET.
● Utilisation du CET et le pouvoir de refus de l’employeur
Sud Aérien Solidaires relève que l’utilisation des droits CET sous forme de temps est subordonnée à la validation de la hiérarchie et aux nécessités de service, y compris en cas de rupture du contrat de travail. La signature est donc donnée sous réserve que ce pouvoir de refus ne soit pas utilisé de manière abusive ou systématique, et que les demandes d’utilisation des droits CET fassent l’objet d’un examen motivé, transparent et, le cas échéant, Page 2 sur 3 contestable dans le cadre du dialogue social.
● La monétisation et le plafond du CET
Sud Aérien Solidaires attire l’attention sur la limitation de la monétisation libre à 50 heures par an et sur le recours obligatoire à des « cas exceptionnels » justifiés pour une monétisation plus large, alors même que le plafond du CET est fixé à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. La signature est donnée sous réserve que la commission de suivi examine régulièrement l’articulation entre ce plafond élevé et les possibilités réelles de monétisation, afin d’éviter que des droits importants ne restent durablement bloqués sans possibilité effective d’utilisation ou de conversion en salaire.
● Information des salariés et évolutions du CTP
Sud Aérien Solidaires prend acte des engagements de la Direction en matière d’accessibilité et de transparence des informations relatives au CET via l’outil CTP. La signature de l’accord est toutefois donnée sous réserve que toute évolution significative des fonctionnalités du CTP ayant un impact sur l’information des salarié·es ou sur les modalités pratiques de consultation et de gestion de leur CET fasse l’objet : – d’une information préalable et d’un échange en commission de suivi du CET, afin de présenter les évolutions envisagées, leurs conséquences et le calendrier de mise en oeuvre ; – d’une information préalable du CSE, assortie de la communication des éléments nécessaires pour apprécier les effets de ces évolutions sur les droits et l’information des salarié·es. Sud Aérien Solidaires considère que ces échanges préalables en commission de suivi et au CSE sont indispensables pour garantir un niveau suffisant de transparence, de contrôle collectif et de sécurisation des droits des salarié·es dans l’utilisation de l’outil CTP. Page 3 sur 3
● Le suivi, la transparence et la commission de suivi
Sud Aérien Solidaires prend acte de la création d’une commission de suivi annuelle du CET, mais estime nécessaire que cette instance dispose de données complètes et détaillées sur : – le nombre de salarié·es titulaires d’un CET, – les volumes d’heures/jours et de sommes versés, par type de source, – le nombre de demandes d’utilisation ou de monétisation acceptées et refusées, – la répartition par sexe, âge, classification, temps partiel/temps plein. La signature est donnée sous réserve que ces indicateurs soient communiqués chaque année aux organisations syndicales et au CSE, et que la commission de suivi puisse formuler des propositions d’adaptation de l’accord en cas d’effets négatifs constatés sur la santé, la charge de travail, l’égalité professionnelle ou le pouvoir d’achat. De fait, nous demandons que la réunion de la 1ère commission de suivi se tienne dès le début de l’année 2027.
● Révision anticipée
Sud Aérien Solidaires prend acte de la possibilité de révision prévue à l’article 9 de l’accord et considère que cette clause doit être pleinement mobilisable en cas de dérives ou d’effets non souhaités du dispositif CET. La signature est donnée sous réserve que, si le suivi fait apparaître que le CET contribue à aggraver la flexibilité imposée, à rendre plus difficile l’exercice du droit au repos ou à fragiliser le pouvoir d’achat, la Direction accepte d’ouvrir sans délai une négociation de révision de l’accord, sans attendre l’échéance des cinq ans.
Par conséquent, Sud Aérien Solidaires confirme sa volonté de permettre aux salarié·es de disposer d’un outil supplémentaire de gestion du temps et de la rémunération, mais considère que cet accord doit faire l’objet d’un suivi attentif et d’éventuels ajustements, afin de garantir qu’il ne se traduise ni par une intensification du travail, ni par une réduction du repos effectif, ni par une perte de pouvoir d’achat
