La Société B&M France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 69 537 450 €, dont le siège social est situé 8 Rue du Bois Joli – 63800 Cournon D’Auvergne, identifiée sous le numéro 311 315 329 au RCS de Clermont-Ferrand, représentée par, agissant en sa qualité de Président ;
Ci-après dénommée « la Société »
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
Ensemble dénommés « les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Les parties se sont ainsi réunies le 2 décembre 2025, les 6 et 20 janvier 2026, ainsi que les 3 et 24 février 2026, afin d’aborder les différents thèmes visés par les dispositions des articles L. 2242-15 et 17 du Code du travail. A l’issue de la dernière réunion, qui s’est déroulée le 24 février 2026, il a été convenu et conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité des salariés de la Société B&M France soumis à la convention collective applicable dans l’entreprise (« Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires », ci-après dénommée « la Convention collective applicable »).
Article 2 – Revalorisation de la grille des salaires mensuels bruts de base minimum en vigueur au sein de l’entreprise
Pour les salariés des niveaux 1 à 7, il est convenu d’appliquer une revalorisation de la grille des salaires mensuels bruts de base minimum en vigueur dans l’entreprise à la date de signature du présent accord (base : 151,67 heures/mois). Les pourcentages d’augmentation ainsi que les montants bruts correspondants, applicables à compter du 1ᵉʳ mars 2026, sont les suivants :
Grille des minima B&M en vigueur à la date de signature
Pourcentage d’augmentation
Grille des minima désormais applicable
Niveau 1
1 865.37 €
0.8%
1 880.29 €
Niveau 2
1 916.42 €
0.8%
1 931.75 €
Niveau 3
1 937.86 €
1.8%
1 972.74 €
Niveau 4
1 963.38 €
2.0%
2 002.65 €
Niveau 5
2 076.71 €
0.9%
2 095.40 €
Niveau 6
2 272.75 €
0.8%
2 290.93 €
Niveau 7
2 985.40 €
1.0%
3 015.10 €
Article 3 – Prime Management
Il a été convenu que la Prime Management sera dorénavant dénommée
Prime Chiffre d’Affaires et modifiée à compter du 1ᵉʳ mars 2026.
Pour les Directeurs de Magasin de niveau 7, une prime minimale de
100 € était versée lorsque le chiffre d’affaires était inférieur à 70 000 €. Il a été décidé d’intégrer le montant de cette prime dans leur salaire de base, qui passe ainsi de 3 015,10 € à 3 115,10 €, et de supprimer le premier palier de la grille de cette prime.
Pour les Adjoints de Magasin de niveau 6, une prime minimale de
30 € était versée lorsque le chiffre d’affaires était inférieur à 70 000 €. Il a été décidé d’intégrer le montant de cette prime dans leur salaire de base, qui passe ainsi de 2 290,93 € à 2 320,93 €, et de supprimer le premier palier de la grille de cette prime.
En conséquence, la nouvelle grille est définie comme suit :
CAttc Hebdo (moyenne mensuelle)
Prime (brute mensuelle) DM Niveau 7
Prime (brute mensuelle) ADM Niveau 6
70.000€ < CA < 85.000€
100.00 €
30.00 €
85.000€ < CA < 100.000€
150.00 €
50.00 €
100.000€ < CA < 120.000€
200.00 €
70.00 €
120.000€ < CA < 140.000€
300.00 €
100.00 €
140.000€ < CA < 160.000€
400.00 €
130.00 €
160.000€ < CA
500.00 €
160.00 €
Lors des 3 mois d'ouvertures
400.00 €
130.00 €
La Prime Chiffre d’Affaires sera attribuée exclusivement aux Directeurs de Magasin de niveau 7 et aux Adjoints de Magasin de niveau 6.
La prime ne sera pas versée en cas de sanction disciplinaire ou de mise à pied à titre conservatoire intervenue au cours du mois concerné.
Les autres modalités, critères et conditions d’attribution de cette prime demeurent inchangés.
Article 4 – Mutuelle
La Direction a négocié le maintien du taux de cotisation salarial, garantissant que le montant de la mutuelle ne connaîtra aucune augmentation en 2026. À l’écoute des besoins de ses collaborateurs et soucieuse de leur santé et de leur bien-être, la Direction augmente sa participation à la mutuelle des
non-cadres, qui passera de 65 % à 75 % à compter du 1er mars 2026.
Pour les agents de maîtrise bénéficiant du complément mutuelle de 200 €, ce montant, venant à compenser la participation de la société, sera porté à
195,91 € à compter du 1ᵉʳ mars 2026.
Pour les agents de maîtrise d’Alsace-Moselle bénéficiant du complément mutuelle de 150 €, ce montant, venant à compenser la participation de la société, sera porté à
145,91 € à compter du 1ᵉʳ mars 2026.
Par ailleurs, il a été également négocié un renforcement des prestations de remboursement afin d’améliorer la couverture santé des collaborateurs
non-cadres.
Les remboursements ont été augmentés sur les catégories de soins les plus fréquentes, notamment :
Catégorie
Nouvelle prise en charge
Optique
Augmentation de 50 € par paire de lunettes (plafond de la monture : 100 €)
Dentaire
Augmentation de 50 % du BR pour les prothèses dentaires (+60 € par couronne)
Médicaments prescrits non remboursés
180,22 € (au lieu de 117,75 €)
Article 5 – Formation
Afin de garantir des pratiques sûres et de renforcer la prévention pour l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction s’engage à faire de l’année 2026 une année d’accélération des formations internes et met à disposition, sur l’ensemble des périmètres,
deux formateurs internes B&M, afin de renforcer les actions spécifiques en matière de sécurité, telles que :
SST (Sauveteur Secouriste du Travail) ;
PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) ;
Autorisations de conduite ;
Rappels sécurité destinés aux utilisateurs de chariots autoportés et élévateurs.
Article 6 – Calendrier des négociations annuelles obligatoires
D’un commun accord entre les parties, les négociations annuelles obligatoires (NAO) débuteront désormais au mois de février.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le délégué syndical signataire ou ceux ayant ultérieurement adhéré à l’accord. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif en version anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
