Conclu dans le cadre du projet de réorganisation et réduction des effectifs de la société BMI PRODUCTION FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BMI PRODUCTION FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 662 043 272, dont le siège social est sis 40 avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX.
Représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes. D’une part, Ci-après la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central.
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Lors des réunions du Comité Social et Economique Central et des CSE d’établissement de Marseille, des Sièges et services rattachés, et de Limoux (ci-après ensemble le «
CSE ») qui se sont tenues les 23 et 24 septembre 2025, la Direction a présenté aux représentants du personnel un projet de réorganisation de la société BMI PRODUCTION FRANCE susceptible d’entrainer le licenciement pour motif économique de 54 salariés via la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans ce cadre, tant la Direction que les élus et les délégués syndicaux centraux sont convenus de leur volonté réciproque d’engager des négociations pour aboutir à la conclusion d’un accord de méthode afin d’encadrer la procédure de négociation sur ledit projet et ses composantes.
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée le 1er octobre 2025, en vue de la conclusion d’un accord de méthode.
Cela étant rappelé et compte tenu de cette volonté commune d’inscrire cette procédure d’information-consultation et de négociation dans un dialogue social constructif et efficace, les Parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 - Objet du présent accord Le présent accord de méthode a pour objet, à titre temporaire et exceptionnel :
d’accorder des heures de temps de préparation aux membres des délégations syndicales (article 2) ;
de prévoir des règles de communication syndicale (article 3) ;
d’aménager et d’organiser la procédure de consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation (article 4).
Le présent accord d’entreprise est ainsi conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à 1233-24 dudit code.
Il est expressément rappelé que le présent accord ne déroge à aucune des règles visées par l’article L1233-23 du code du travail. Par ailleurs, le CSE :
peut formuler des propositions alternatives au présent projet économique et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions durant toute sa procédure de consultation et selon les règles légales applicables ;
peut recourir à une expertise selon les règles légales applicables et notamment de l’article L1233-36 du code du travail.
Article 2 – Sur l’attribution d’heures de délégation Les Parties souhaitent laisser aux membres des délégations syndicales (telles que visées à l’article L. 2232-17 du code du travail) suffisamment de temps pour préparer les négociations en vue de la conclusion d’un Accord majoritaire portant sur le contenu du « Livre 1 ».
A cette fin, les membres des délégations syndicales parties à cette négociation disposeront chacun d’un volume global de 16 heures de temps de préparation, mutualisées pour les mois d’octobre et de novembre 2025. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif.
Il est rappelé à ce titre que la délégation syndicale est composée du délégué syndical central qui peut être accompagné par deux salariés de l’entreprise au maximum.
Les Parties souhaitent également allouer aux membres titulaires du CSE d’établissement de Marseille, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux de l’établissement de Marseille, un crédit d’heures supplémentaire afin notamment de leur permettre de consacrer du temps à l’information et à l’accompagnement des salariés. A ce titre, il est prévu que ces derniers disposeront chacun de 6 heures par mois, pour les mois d’octobre et de novembre 2025, soit 12 heures en totalité. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif.
Pour des raisons d’organisation, les salariés souhaitant utiliser ces heures de préparation devront en informer leur hiérarchie au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Pour les salariés par ailleurs titulaires d’un mandat syndical ou représentatif, ces heures de préparation se cumuleront avec les heures de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat.
Cet avantage est accordé jusqu’au 30 novembre 2025, et sera susceptible de prendre fin prématurément dans l’hypothèse où les négociations seraient suspendues ou interrompues.
Article 3 – Dérogation relative aux tracts syndicaux L’accord collectif d’entreprise de transition en vue de l’harmonisation du dialogue social au sein de BMI PRODUCTION FRANCE du 6 mars 2023 encadre les moyens d’action des syndicats de l’entreprise.
Il est ainsi prévu que les Organisations syndicales s’engagent à :
ne pas envoyer, par Organisation syndicale, plus de deux fois par semaine, un mail de communication syndicale ;
ne pas envoyer plus de deux communications intersyndicales par semaine.
Pour la seule durée du présent accord, il est prévu les règles dérogatoires suivantes :
Pour l’ensemble des établissements BMI en France :
Par dérogation à ces règles, il est prévu à titre temporaire d’accorder aux Organisations Syndicales des règles de communication assouplies. A ce titre, les Organisations syndicales pourront envoyer des communications syndicales aux salariés par email, ou par voie d’affichage dans les limites suivantes :
ne pas envoyer ou afficher, par Organisation syndicale, plus de trois fois par semaine, une communication syndicale
ne pas envoyer ou afficher plus de trois communications intersyndicales par semaine.
Pour les sites de Marseille et Colomiers spécifiquement :
Par dérogation à ces règles, il est prévu à titre temporaire d’accorder aux Organisations Syndicales des règles de communication assouplies. A ce titre, les Organisations syndicales pourront envoyer des communications syndicales aux salariés par email, ou par voie d’affichage dans les limites suivantes:
ne pas envoyer ou afficher, par Organisation syndicale, plus de deux fois par semaine, une communication syndicale
ne pas envoyer ou afficher plus de deux communications intersyndicales par semaine.
Ces dispositions spécifiques aux sites de Marseille et Colomiers viennent s’ajouter aux dispositions communes pour l’ensemble des sites BMI en France. Il est également précisé qu’une communication envoyé par mail et affiché ne compte que comme une seule communication (s’il s’agit du même document).
Cette dérogation est accordée pour une durée temporaire, jusqu’au 30 novembre 2025, et ne concerne pas les autres dispositions de l’accord d’entreprise. A compter de cette date, l’ensemble des dispositions prévues à l’accord d’entreprise du 6 mars 2023 redeviendront pleinement applicables.
Article 4 – Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE Il est convenu que dans le cadre du projet de réorganisation de la société susceptible d’entrainer la suppression de 54 postes (52 sur le site de Marseille, et 2 sur le site de Colomiers) pouvant entrainer 54 licenciements et la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, seront informés et consultés :
le CSE Central de la société BMI PRODUCTION FRANCE
le CSE de l’établissement de Marseille
le CSE du Siège et des services rattachés (à l’exclusion de l’information sur la « Loi Florange », le site ne relevant pas de son champ d’application) ;
le CSE d’établissement de Limoux, uniquement sur le projet de restructuration et de compression des effectifs s’agissant de son impact sur l’établissement de Limoux ; ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour l’établissement de Limoux ; et ses éventuelles conséquences environnementales pour l’établissement de Limoux ; dès lors que ce site n’est pas concerné par des suppressions de postes, mais simplement par des mesures organisationnelles et des créations de postes, du fait du projet de transfert des activités du site de Marseille.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables les Parties conviennent de fixer le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE de la façon suivante :
ETAPES DEJA PASSEES :
DATE
ETAPES
Vendredi 29 août 2025
CSE : Envoi des Convocations :
CSE Central Réunion n° 0 ;
CSE d’établissement de Marseille Réunion n° 0
CSE d’établissement Siège et services rattachés Réunion n° 0
CSE d’établissement de Limoux Réunion n° 0
Mardi 9 septembre 2025
CSE Central : Réunion n° 0
Remise des convocations en vue de la Réunion n° 1 et des documents d’information (Livre 1, Livre 2, Livre 4, Loi Florange)
Mardi 9 septembre 2025
Salariés :
Ouverture Cellule de soutien psychologique
Mercredi 10 septembre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion n° 0
Remise de la convocation en vue de la Réunion n° 1
Remise des documents d’information (Livre 1, Livre 2, Livre 4, Loi Florange)
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion n° 0
Remise de la convocation en vue de la Réunion n° 1
Remise des documents d’information (Livre 1, Livre 2, Livre 4)
Jeudi 11 septembre 2025
CSE d’établissement de Limoux : Réunion n° 0
Remise de la convocation en vue de la Réunion n° 1
Remise des documents d’information (Livre 2, Livre 4)
Mardi 23 septembre 2025
CSE Central : Réunion d’information n° 1
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
Information et avis sur la mise en place d’un Point d’information Conseil (PIC)
Mercredi 24 septembre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion d’information n° 1
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
Information et avis sur la mise en place d’un Point d’information Conseil (PIC)
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion d’information n° 1
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information et avis sur la mise en place d’un Point d’information Conseil (PIC)
CSE d’établissement de Limoux : Réunion d’information n° 1
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Lundi 29 septembre 2025
Salariés :
Ouverture du PIC (si avis favorables CSE)
Mercredi 1er octobre2025
Syndicats : Réunion de négociation sur un accord de méthode
PROCHAINES ETAPES :
DATE
ETAPES
Jeudi 2 octobre 2025
CSSCT Central : Réunion de travail
Mardi 7 octobre 2025
CSE Central : Réunion d’information n° 2
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
Mercredi 8 octobre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion d’information n° 2
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion d’information n° 2
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
CSE d’établissement de Limoux : Réunion d’information n° 2
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Mercredi 15 octobre 2025
Syndicats : Réunion de négociation PSE n° 1
Mercredi 22 octobre 2025
Syndicats : Réunion de négociation PSE n° 2
Vendredi 24 octobre 2025
CSSCT Central : Réunion de travail
Mardi 28 octobre 2025
CSE Central : Réunion d’information n° 3
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
Mercredi 29 octobre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion d’information n° 3
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Information Loi Florange (recherche de repreneur)
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion d’information n° 3
Information au titre du Livre 2 et du Livre 4
Information au titre du Livre 1
Mercredi 5 novembre 2025
Syndicats : Réunion de négociation PSE n° 3
Jeudi 6 novembre 2025
CSE Central : Réunion d’information n° 4
Présentation du rapport d’expertise par l’expert du CSE
Vendredi 7 novembre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion d’information n° 4
Présentation du rapport d’expertise par l’expert du CSE
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion d’information n° 4
Présentation du rapport d’expertise par l’expert du CSE
CSE d’établissement de Limoux : Réunion d’information n° 3
Présentation du rapport d’expertise par l’expert du CSE
Mercredi 12 novembre 2025
Syndicats : Réunion de négociation PSE n° 4
Vendredi 14 Novembre 2025
CSSCT Central : Réunion de travail
Mercredi 19 novembre 2025
Syndicats : Réunion de négociation PSE n° 5 / Signature éventuelle de l’Accord majoritaire par les organisations syndicales représentatives et la Société
Mardi 25 novembre 2025
CSE Central : Réunion de consultation
Rendu d’avis
Information ou Consultation du CSE au titre de la Loi Florange (selon offre de reprise)
Mercredi 26 novembre 2025
CSE d’établissement de Marseille : Réunion de consultation
Rendu d’avis
Information ou Consultation du CSE au titre de la Loi Florange (selon offre de reprise)
CSE d’établissement Siège et services rattachés : Réunion de consultation
Rendu d’avis
CSE d’établissement de Limoux : Réunion de consultation
Rendu d’avis
Compte tenu de ce qui précède, les CSE consultés devront rendre leurs avis au terme de la réunion de recueil d’avis qui sera fixée :
le 25 novembre 2025 pour le CSE central
le 26 novembre 2025 pour le CSE d’établissement de Marseille,
le 26 novembre 2025 pour le CSE d’établissement du Siège et des services rattachés,
le 26 novembre 2025 pour le CSE d’établissement de Limoux.
comme indiqué dans le calendrier ci-dessus. Les Parties conviennent que les CSE consultés peuvent rendre leurs avis avant ces dates. A l’inverse, à défaut de rendre un avis au plus tard aux dates fixées, les CSE seront réputés avoir rendu un avis négatif. Afin de fluidifier la procédure sociale et en cas de nécessité, il est convenu entre les Parties que la Direction pourra modifier les dates de réunions sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours calendaires. Les Parties au présent accord conviennent que les ordres du jour, les convocations et le cas échéant, les documents annexés pour les réunions du CSE seront adressés au format PDF aux destinataires via la messagerie professionnelle, comme cela se fait habituellement au sein de l’entreprise. Article 5 – Information des élus et des représentants syndicaux La Direction s’engage à fournir aux élus et délégués syndicaux l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve que ces informations et documents existent.
A cet égard, la Direction a remis aux représentants du personnel, lors de la première réunion de la procédure d’information et de consultation :
des documents d’information sur le projet de restructuration et ses conséquences (Livre 1, Livre 2, Livre 4, Loi Florange) ;
un projet d’Accord majoritaire comportant notamment les mesures proposées au titre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) résultant de ce projet (« Livre 1 »).
Les Parties reconnaissent que ces documents comportent l’ensemble des informations permettant aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux d’acquérir une parfaite compréhension du rationnel et du contenu du projet envisagé ainsi que de ses conséquences éventuelles, sans préjudice des informations qui pourraient être demandées en complément par l’expert-comptable mandaté par le CSE Central.
Article 6 - Dispositions finales
6.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord de méthode prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet le 30 novembre 2025.
6.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Compte tenu de la nature de l’accord et de la durée de celui-ci, les Parties conviennent expressément de ne pas prévoir de modalités particulières de suivi. Chaque Partie pourra toutefois solliciter l’organisation d’une réunion afin d’aborder toute difficulté qui surviendrait dans l’interprétation ou l’application de l’accord.
6.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :
en version électronique à la DRIEETS via la plateforme « Télé@ccords », par la Direction avec l’ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
en version papier au greffe du Conseil de prud’hommes conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non-signataires.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, en application des dispositions de l’article R. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
* * *
Fait à Bagneux, le 8 Octobre 2025
(En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)
