le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BMI Production France, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est situé 40 Avenue Aristide Briand, 92220 BAGNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 662 043 272, représentée par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
- Pour la CFDT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, - Pour CGT,, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, - Pour CFTC, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes, - Pour FO,, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux articles L
2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et les différentes organisations syndicales se sont rencontrées à trois reprises : les 3 Février, 24 Février et 5 Mars 2026, dans le cadre de négociations, au cours desquelles la Direction a remis aux Délégués Syndicaux Centraux toutes les informations utiles en lien avec les thèmes négociés.
Les organisations syndicales se sont exprimées et ont fait part de leurs revendications suite aux différentes propositions soumises par la Direction.
Après plusieurs échanges entre les parties, tenant compte de l’environnement économique incertain affectant la Société et des résultats de l’année 2024, il est convenu ce qui suit, dans le respect des engagements budgétaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les établissements de la Société en France :
en CDI,
en CDD (hors alternance),
présents aux effectifs à la date de signature de l'accord,
ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 2 - Augmentation générale des salariés
Au titre de l’année 2026, les augmentations générales se composent des éléments suivants :
Augmentation de 1,2% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 100€,
Augmentation de 0,8% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 2 101€ et 2 472€,
Augmentation de 0,5% des salaires bruts mensuels de base pour les salariés ayant une rémunération comprise entre 2 473€ et 3 533€.
Ces mesures seront appliquées aux salariés cadres et non cadres éligibles, mentionnés à l’article 1 du présent accord.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de Mars 2026, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
Article 3 - Augmentation individuelle des salariés
Une enveloppe globale de 0,4% de la masse salariale brute des salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 2 101€ et 2 472€ (salaire mensuel brut de base), sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie.
Une enveloppe globale de 0,7% de la masse salariale brute des salariés dont la rémunération mensuelle est comprise entre 2 473€ et 3 533€ (salaire mensuel brut de base), sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie, à l’exclusion des salariés du Comex et des cadres équivalents occupant des fonctions groupe.
Une enveloppe globale de 1,2% de la masse salariale brute des salariés dont la rémunération mensuel dépasse 3 534€ (salaire mensuel brut de base), sera consacrée aux Augmentations Individuelles des salariés relevant de cette même catégorie, à l’exclusion des salariés du Comex et des cadres équivalents occupant des fonctions groupe.
Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois de Mai 2026, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
Article 4 - Prime transport
La
prime annuelle de transport versée aux collaborateurs, hors région parisienne, éligibles tels que définis dans l’accord collectif d’anticipation en vue de l’harmonisation du statut collectif portant sur les composantes de la rémunération des salariés des sociétés Icopal et Monier au sein de BMI Production France (signée le 30 Juin 2022), sera revalorisée à 250€ pour l’année 2026.
Article 5 - Prise en charge des transports en commun
La prise en charge de tout abonnement à un titre de transport en commun dans le cadre des trajets domicile/travail dans la région parisienne (cf Pass Navigo) et en province est portée à 75% jusqu’au 31 Décembre 2026. Cette mesure sera applicable, sur la paie du mois de Mars 2026.
Article 6 - Dotation aux œuvres sociales et culturelles
Il est rappelé que le montant de la dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comités Sociaux et Économiques d’établissement est revalorisé chaque année en fonction de l'inflation, conformément à l'accord collectif sur le Dialogue social signé le 6 Mars 2023. Au titre de l’année 2026, le montant forfaitaire de la prime est porté à 280€.
A titre exceptionnel, pour l’année 2026, le montant de la dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comités Sociaux et Économiques d’établissement est porté à 350€ / an / salarié. Étant entendu que cette somme ne pourra servir de base au calcul de la revalorisation des prochaines années, la revalorisation en fonction de l’inflation devant porter uniquement sur la somme de 280€ par an et par collaborateur.
Article 7 - Annonce d’un handicap chez l’enfant
Tout salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, de jours d’autorisation d’absence (rémunérés) lors de la survenance d'événements familiaux. Dans le cadre du présent accord, le nombre de jours pour événements familiaux dans le cadre de la survenance d’un handicap chez l’enfant est porté à 5 jours.
Le salarié remettra un justificatif au service des Ressources Humaines, afin de bénéficier de cette autorisation d’absence.
Ces jours d’autorisation d’absence n’ont pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant, mais au cours d’une période raisonnablement proche de ce dernier, laquelle sera fixée à une semaine au plus tard suivant la réalisation de l'événement ou à l’issue d’une éventuelle période de congés payés en cours au moment de la survenance de l'événement.
Compte tenu de l’organisation particulière de décompte des congés payés en jours ouvrés au sein de la Société, la Direction accorde ce congé familial sur une base de jours ouvrés.
Article 8 - Paiement des jours fériés
Les jours fériés travaillés au sein des sites industriels et dépôts BMI Production France, que ce soit sur la base du volontariat ou non, seront majorés à 200%, à compter de la date de signature du présent accord.
Article 9 - Dispositions Finales
Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Il n’est pas reconductible.
Article 11 - Publicité de l’accord
Les Parties procéderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée sur la plateforme «TéléAccords». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Bagneux, le 5 Mars 2026 En 5 exemplaires originaux, un pour chaque partie
