CONVENTION D’HARMONISATION POUR L’ACTIVITE BPE BMSO
Entre :
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La Société BMSO SAS, sise CD 109 E – Bât T4 – CANEJAN – 33612 CESTAS Cedex, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
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Le syndicat C.F.D.T représenté par LA FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION-BOIS CFDT, représentée par MM et , assistés par MM et ,
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Le syndicat C.G.T représenté par L’UNION REGIONALE CGT CONSTRUCTION BOIS ET AMEUBLEMENT AQUITAINE, elle-même représentée par Mme et M. , assistés par M. .
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que les accords de la société BMSO s’appliquent à l’activité Béton prêt à l’Emploi (BPE). Le présent accord a pour objectif d’harmoniser la gestion de règles spécifiques à l’activité BPE.
Un accord d’une durée de trois ans avait été signé le 20 novembre 2017 afin d’harmoniser les règles de fonctionnement des activités de BPE au sein de la société BMSO, activité qui présente des caractéristiques spécifiques : absence de possibilité de stockage du produit fini, nécessité d’adapter l’activité à l’état d’avancement des chantiers, variation importante de l’activité dans le cadre de la journée, de la semaine et dans le cadre de variations saisonnières marquées. Cet accord a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 3 ans, signé le 22 décembre 2020, qui expirera donc le 22 décembre 2023.
Après 6 ans, les parties ont dressé un bilan positif de cette expérience tant pour l’entreprise que pour les salariés concernés, et elles se sont rencontrées pour discuter des termes de son renouvellement. A l’issue de deux réunions en date des 9 octobre et 23 octobre 2023, elles se sont mises d’accord sur les points exposés ci-après.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’activité BPE de la société BMSO.
Article 2 : Conventions collectives
Les deux conventions collectives actuellement applicables subsistent. CCN Négoce de Matériaux de Construction pour le BPE Bordelais, Landais et Agenais ; CCN Carrières et Matériaux pour le périmètre BPE Pays basque, Périgord/Corrèze et Rochelais.
Article 3 : Durée du travail, Temps de conduite et Temps de pause
Temps de conduite :
Les parties souhaitent rappeler que les dispositions issues de la réglementation transports, relatives aux durées des temps de conduite et de repos s’appliquent.
Les personnels roulants ne peuvent conduire plus de 4h30 sans une pause de 45 mn, fractionnable en une pause de 15 minutes suivie d’une pause de 30 minutes.
En dehors du temps de conduite, les personnels roulants ne peuvent travailler plus de :
6h sans une pause d’au moins 30 mn,
9h sans une pause d’au moins 45 mn.
Les pauses peuvent être découpées par tranches de 15 mn. La durée de conduite journalière est limitée à 9h et peut être portée à 10 h deux fois par semaine.
Temps de travail :
En application de l’article L3121-19 du Code du Travail, le plafond journalier est porté à 12 heures maximum lorsque l’approvisionnement d’un chantier le rend nécessaire. Cette dérogation exceptionnelle qui répond à une nécessité de chantier ne peut valoir autorisation de planification d’une journée de travail de 12 heures.
En application de l’article D3312-5 du code des transports, cette durée peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine, dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur cinq jours au moins. En tout état de cause, en dehors de ces potentielles dérogations, les limites maximales règlementaires et conventionnelles à la durée du travail s’appliquent.
Une fiche de suivi hebdomadaire du temps de travail pourra être remise à l’intéressé qui en fera la demande.
Heures supplémentaires :
2/3 des heures supplémentaires réalisées seront obligatoirement payées dans le mois de leur réalisation selon les dispositions légales : 25 % de majoration pour les 8 premières heures, puis 50% pour les suivantes. Le 1/3 restant permettra comme actuellement d’adapter les plannings à la saisonnalité de l’activité selon principe de la récupération majorée (25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes). Rappel : ce paiement des 2/3 pourra ainsi représenter au minimum 146h/an sur la base du plafond maximum de 220h. Tout collaborateur pourra cependant demander un repos compensateur de préférence au paiement.
Exception : tout collaborateur pourra déposer auprès de son responsable hiérarchique une demande individuelle de dérogation pour la non-réalisation des heures supplémentaires motivée par des circonstances particulières (ex. pour raison familiale…).
Article 4 : Primes diverses
Le montant des primes ci-dessous est porté à :
Primes paniers : 13.50€ (assujettissement partiel selon règles URSSAF),
Prime tapis : 10€ brut.
La prime pompage est maintenue à 19€ brut par pompage.
La prime mensuelle d’entretien pour les chauffeurs titulaires est inchangée. Son montant est de 140€ brut, selon modalités suivantes : fiche de suivi du véhicule remplie chaque mois (base Mois-1) par le responsable en présence du chauffeur. 35€ brut par critère : sécurité, carrosserie, cinétique malaxeur, cinétique pompage. Les chauffeurs remplaçants sont éligibles à cette prime à compter d’un mois minimum de remplacement du chauffeur titulaire.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée, suivi, et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s'appliquera à compter du 23 décembre 2023. Les parties se réuniront une fois par an pour le suivi et la mise en œuvre de son application. Le présent accord pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Avant le terme du présent accord, les parties conviennent d’engager une négociation plus globale visant à harmoniser les différentes règles issues des régimes juridiques actuellement existants (accord BPE sur le temps de travail de 2000, dispositions issues des deux conventions collectives négoce de Matériaux de Construction et Carrières et Matériaux, présent accord d’entreprise d’harmonisation).
Article 6 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site par la direction de l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale.
Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information du personnel et mis à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise.
Fait à Canéjan, le 6 novembre 2023 , en 5 exemplaires.
