Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par .................................................
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ................................................
CFTC représentée par ................................................
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’élaboration du présent accord s’est inscrit dans le cadre de la loi n° 219-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont l’article 82 a complété l’article L. 2242-17 du Code du Travail en ajoutant le point suivant sur lequel doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
« - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux article L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »
L’objectif de cet accord est d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sites de l’entreprise quelque soit le nombre de salariés qui y sont employés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DESTINÉES A ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR L’UTILISATION DE DEUX-ROUES « PROPRES »
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LE CO-VOITURAGE
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LES VEHICULES ELECTRIQUES
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2020 pour une durée de 4 ans, soit du 01/12/2020 au 30/11/2024
Révision
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au 6.4. du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au secrétaire du CSE central et au secrétaire de chaque CSE d’établissement.
Fait à Saint Priest En 6 exemplaires Le 27/11/2020
