ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JUIN 2005 ET DES ACCORDS ULTERIEURS L’AYANT MODIFIE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) 30 à 40, rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 00010 Représentée par
TITRE I – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc100064700 \h 5
1.1-Champ d’application PAGEREF _Toc100064701 \h 5 1.2-Notion de temps de travail effectif PAGEREF _Toc100064702 \h 5 1.3-Durée du temps de travail effectif PAGEREF _Toc100064703 \h 7 1.4-Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc100064704 \h 8 1.5-Heures supplémentaires PAGEREF _Toc100064705 \h 17 1.6-Astreintes PAGEREF _Toc100064706 \h 19 1.7-Temps partiel PAGEREF _Toc100064707 \h 21 1.8-Complément différentiel de salaire PAGEREF _Toc100064708 \h 21 1.9-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc100064709 \h 22 1.10-Conséquences de l’évolution de la législation PAGEREF _Toc100064710 \h 22 1.11-Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc100064711 \h 22
TITRE III – GARANTIES DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT PAGEREF _Toc100064717 \h 24
TITRE IV – PRIMES PAGEREF _Toc100064718 \h 25
4.1-Prime individuelle de 13ème mois PAGEREF _Toc100064721 \h 25 4.2-Primes de service PAGEREF _Toc100064722 \h 26
TITRE V –TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc100064723 \h 27
TITRE VI – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc100064724 \h 30
6.1-Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) PAGEREF _Toc100064726 \h 30 6.2-Création et attributions de la commission sante, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc100064728 \h 30
TITRE VII – DROIT D’EXPRESSION PAGEREF _Toc100064734 \h 33
7.1-Objet PAGEREF _Toc100064736 \h 33 7.2-Nature du droit d’expression PAGEREF _Toc100064737 \h 33 7.3-Contenu du droit d’expression PAGEREF _Toc100064738 \h 33 7.4-Niveau des réunions PAGEREF _Toc100064739 \h 33 7.5-Mode d’organisation des réunions PAGEREF _Toc100064740 \h 34 7.6-Durée et fréquence des réunions PAGEREF _Toc100064741 \h 35 7.7-Garantie de la liberté PAGEREF _Toc100064742 \h 35 7.8-Transmission des vœux et avis PAGEREF _Toc100064743 \h 35 7.9-Indication sur la suite donnée aux voeux et avis PAGEREF _Toc100064744 \h 36 7.10-Modalités à définir au niveau de chaque établissement PAGEREF _Toc100064745 \h 36
TITRE VIII – PRISE D’EFFET- DUREE – REVISION – DENONCIATION – DEPOT – PUBLICITE PAGEREF _Toc100064746 \h 37
Suivant décision de l’Assemblée Générale du 2 mai 2005, la Société BMVirolle a fait apport à la Société NEWCO (devenue BMVirolle) de l’ensemble de sa branche d’activité de transport public de marchandises, commission de transport, commission en douanes.
Cette opération d’apport partiel d’actif a entraîné le transfert de l’ensemble des contrats de travail du personnel dans la société bénéficiaire de l’apport en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail
La Société BMVirolle (apporteuse) avait conclu plusieurs accords d’entreprise avec les organisations syndicales.
Pour éviter une mise en cause de ces accords et une rupture dans le statut collectif de l’entreprise, un accord d’entreprise valant accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du Travail a été conclu le 28 juin 2005.
Pour les questions traitées dans cet accord ce dernier s’est substitué à l’ensemble des accords antérieurement conclus dans la société apporteuse ainsi qu’aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux en vigueur dans cette dernière et portant sur les mêmes objets.
Cet accord du 28 juin 2005 a, par la suite, été :
Complété par l’accord d’entreprise du 1er juillet 2016
Modifié par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018
Partiellement remplacé par l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021
Les parties
Ont souhaité apporter diverses autres modifications à cet accord,
Ont constaté qu’en raison des nombreuses modifications intervenues depuis l’accord d’origine, l’accord était désormais difficilement lisible,
Elles ont en conséquence souhaité réécrire entièrement l’accord en y intégrant toutes ses modifications passées et présentes.
Elles ont en conséquence convenu de conclure le présent accord d’entreprise qui se substitue à l’accord d’entreprise d’origine du 28 juin 2005 et aux accords d’entreprise suivants ayant précédemment modifié, complété et/ou remplacé certaines de ses dispositions :
Accord d’entreprise du 1er juillet 2016,
Accord d’entreprise du 13 octobre 2017 et son avenant du 17 septembre 2018,
Accord d’entreprise du 14 décembre 2018 et son avenant du 25 juin 2021.
TITRE I – ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
TITRE II – CONGES
TITRE III – GARANTIES DE RESSOURCES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT
TITRE IV – PRIMES
TITRE V –TRAVAIL DE NUIT
TITRE VI – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
TITRE VII – DROIT D’EXPRESSION
TITRE VIII – PRISE D’EFFET- DUREE – REVISION – DENONCIATION – DEPOT – PUBLICITE
Fait à St-Priest En 6 exemplaires Le 14 avril 2022.
