Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 00010 Représentée par
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
D'AUTRE PART,
EXPOSE :
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE
ACCORDS COLLECTIFS
USAGE, ENGAGEMENTS UNILARETAUX, ACCORDS ATYPIQUES
ILLUSTRATION DES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES
Le présent accord qui prend effet le 1er mai 2022 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.
Son article 1 vaut également avenant à l’accord d’entreprise du 14 décembre 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de la société BMVirolle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.
Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 14 avril 2022
Pour la société BMVIROLLE Pour la CFDT Pour la CFTC
