Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 00010 Représentée par ………………………. en sa qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………….. en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par …………………….. en sa qualité de délégué syndical
ILLUSTRATION DES CONSEQUENCES DE LA SUBSTITUTION DES ACCORDS COLLECTIFS, USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES
Le présent accord qui prend effet le 1er janvier 2023 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.
Fait à Saint Priest
En 6 exemplaires
Le 19 janvier 2023
Pour la société BMVIROLLEPour la CFDTPour la CFTC
……………………….
Président Directeur GénéralDélégué syndicalDélégué syndical
