La société BMVirolle Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) - 30 à 40 rue Pierre Sémard, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Sous le numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représenté par
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
D’AUTRE PART,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Il a été rappelé par l’article L. 2242-17-8° du Code du Travail prévoit le point suivant sur lequel doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
« - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2149-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le cout de la mobilité, en incitant à l’usage des modes vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux article L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »
Conformément à ces dispositions, un accord d’entreprise relatif à la mobilité des salariés a été conclu dans la société le 27 novembre 2020.
Cet accord conclu à compter du 1er décembre 2020 pour une durée de 4 ans a expiré le 30 novembre 2024.
Il a en outre été rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés a été conclu dans l’entreprise le 1er juillet 2022.
Cet accord conclu pour une durée de 4 ans expirera le 30 juin 2026.
Après avoir examiné un rapport sur les conditions d’application de l’accord relatif à la mobilité des salariés du 27 novembre 2020, les parties ont convenu :
De reprendre intégralement au titre du présent accord l’ensemble des dispositions prévues dans les articles 1 à 5 de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2020 ;
De poursuivre la mise en œuvre de ces dispositions telles que prévues dans l’accord d’entreprise du 27 novembre 2020 jusqu’à la prochaine négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail qui sera engagée en juin 2026 et qui intègrera des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés conformément à l’article L .2242-17-8° du CT.
Le présent accord prend effet à compter de sa signature pour une durée qui expirera le 30 juin 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions visée à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du Rhône dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétariat du CSE central.
Fait à SAINT-PRIEST En 6 exemplaires, le 23 décembre 2024
Pour la Société BMVIROLLE, le Président Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, le Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFTC, le Délégué Syndical Central
