ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par …………………. en sa qualité de Président Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………….. en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ……………….. en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de son effectif et de la présence de sections syndicales dans l’entreprise la société BMVirolle est assujettie aux négociations obligatoires suivantes :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L 2242-1 du code du travail)
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail (article L 2242-1 du code du travail)
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. (article L 2242-2 du code du travail)
La négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (article L 2242-2-1 du code du travail)
A défaut d’accord fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées :
Chaque année pour les négociations visées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus ;
Tous les 3 ans pour la négociation visée au paragraphe 3, ci-dessus.
En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise peut modifier la périodicité des négociations dans la limite de 4 ans.
Les paries soussignées avaient conclu le 14 avril 2022 un accord d’entreprise afin de fixer :
Les thèmes des négociations et leur contenu,
La périodicité des négociations,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Cet accord, conclu pour une durée de 4 ans expire le 31 mai 2026.
Les parties soussignées ont convenu de conclure le nouvel accord suivant :
ARTICLE 1 – CONTENU DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 2 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
ARTICLE 4 - INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET
AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE CETTE REMISE
ARTICLE 5 – MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé au moyen de l’établissement d’un rapport de synthèse sur son application examiné avec les délégués syndicaux à l’expiration de la période d’application de l’accord.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2026 pour une durée de 4 ans, soit du 1er juin 2026 au 31 mai 2030.
ARTICLE 7 – REVISION
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent accord.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du Comité Social et Economique Central.
Fait à SAINT PRIEST, le 27 mars en 6 exemplaires originaux
