ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE LA SOCIETE BM VIROLLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical central
CFTC représentée par ……………en sa qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART,
Préambule :
L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la société arrivant à échéance, il a été décidé, conformément à l’ordonnance susvisée de mettre en place un Comité Social et Économique.
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.
Par ailleurs les parties doivent déterminer les modalités de mise en place d’une (ou des) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Dans ce cadre, conformément à la nouvelle législation les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue de l’élection du CSE.
Elles ont par ailleurs déterminé les modalités de mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
L’objectif a été de préserver une représentation du personnel cohérente en fonction des implantations géographiques et des activités, tout en ayant la volonté de favoriser le lien entre représentants du personnel et salariés.
Article 1. Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE)
Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de rester au plus près des périmètres des anciennes instances uniques et ont retenu l’existence au sein de la société de 8 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après et d’un CSE Central. (CSEC)
ANNECY – ANNEMASSE -PRINGY-VALLEIRY AUXERRE BAYONNE – PAU - MOUGUERE BESANCON CHALON – MACON CHAMBERY – VALENCE/VALENCE LOGISTIQUE - ALBERTVILLE-VEYRINS SAINT PRIEST (agence et siège) – LYON – SAINT ETIENNE-MIONS SENS - RUNGIS
Article 2. Création et attributions de la commission sante, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L. 2316-18 du Code du travail une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (ci-après appelée « CSSCTC ») sera créée au sein du CSE Central. Elle sera compétente pour l’ensemble de la société.
2.1. Composition de la CSSCTC
La CSSCTC sera présidée par l’employeur ou son représentant (ci-après appelé « le Président »). Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société, dans les conditions légales en vigueur.
Elle comprendra 3 membres représentants du personnel, membres du CSEC, dont au moins un représentant du collège Cadre.
En outre, conformément aux dispositions légales, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail du siège ;
l’Assistant de Prévention des Risques Professionnels (APRP)
Sont par ailleurs invités aux réunions de la CSSCTC :
l’Agent de contrôle de l’inspection du travail du siège mentionné à l’article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.
Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCTC il sera désigné, par un collège composé des membres élus de la CSSCTC et du Président, parmi les membres élus de la CSSCTC, un Secrétaire en charge de fixer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions de la CSSCTC, et rédiger le compte-rendu des réunions de la CSSCTC.
2.2. Désignation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCTC seront désignés par le CSE Central, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation.
Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du CSE Central.
En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCTC, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.
2.3. Formation des membres de la CSSCT
Chaque membre élu de la CSSCTC bénéficie de la formation mentionnée à l'article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions légales en vigueur.
Compte tenu de l’effectif de la société la durée de la formation sera de cinq jours.
2.4. Attributions et modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCTC instruit toute demande du CSEC et se réunit à la demande de ce dernier, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes et pour décider du recours à une expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.5. Moyens de la CSSCTC
Les membres de la CSSCTC exécutent leur mission dans le cadre du crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre d’un CSEE.
La CSSCTC dispose des moyens du CSEE.
Les frais engagés par les membres de la CSSCTC pour l’exécution de leur mission seront pris en charges par le CSE Central sur son budget de fonctionnement.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 14 décembre 2018 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
3.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
3.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
3.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSEC et aux secrétaires des CSEE.
Fait à Saint-Priest. En 5 exemplaires le 14 décembre 2018
