Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par …………….
en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical central
CFTC représentée par ……………….. en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d’urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L’article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » jusqu’au 31 mars 2019. Les conditions et modalités concernant cette prime peuvent être fixées par accord d’entreprise.
La Direction a en conséquence proposé aux délégués syndicaux de conclure le présent accord afin d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.
ARTICLE 1 – BENEFICAIRES
La prime sera accordée à l’ensemble des salariés présents à l’effectif de la société à la date du 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au mois de mars 2019 (avant le 31 mars 2019).
ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit moins de 53 944,80 €) : la prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € brut ou plus) : la prime ne bénéficie pas des exonérations sociales et fiscales.
Pour ces salariés le montant de la prime visé à l’article 2 est par conséquent exprimé en brut.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5-1 – Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord qui entre en vigueur au jour de sa signature est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de la seule année 2018.
5-2 – Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
De plus, à l’occasion de la réunion du Comité social et économique central du mois de juin 2019, un rapport sur les primes attribuées en application du présent accord sera présenté aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
5-3 – Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions vidées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
5-4 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, partie ou non à la négociation. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CCE et aux secrétaires des CE.
Fait à Saint Priest Le 31 janvier 2019 En 6 exemplaires
