ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
ENTRE
La Société BMVirolle
Anonyme Au capital de 10 040 000 € Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) – 30 à 40 rue Pierre Sémard Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par ………………. en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par ………………… en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Des accords d’entreprise relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été conclus par la société BMVirolle respectivement le 22 juin 2012 et le 26 juin 2015.
Ce dernier accord avait été conclu pur une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2015. Il expire donc le 30 juin 2018.
La société BMVirolle a conclu, le 18 mai 2018, un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires.
Cet accord fixe notamment à 4 ans la périodicité des négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, et prévoit que cette négociation porte sur les sous-thèmes suivants :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle et le suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à défaut de tels régimes dans l’entreprise ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion.
Les parties ont constaté qu’il n’y avait pas lieu à négocier au sujet des trois derniers sous-thèmes visés ci-dessus en raison de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2008 et de son avenant du 28 décembre 2016 relatifs au régime de prévoyance, de la décision unilatérale de la Direction du 1er décembre 2017 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé, de l’accord d’entreprise du 28 juin 2002 (Titre VIII) relatif au droit d’expression des salariés et de l’accord d’entreprise du 28 juin 2017 relatif au droit à la déconnexion.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l’activité de l’entreprise ;
Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise ;
Des rapports de suivi de l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 26 juin 2015 ;
De l'accord d'entreprise du 28 juin 2017 relatif au contrat de génération ;
Du rapport sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise ;
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31 décembre 2017 :
Catégorie professionnelle
Sexe
Effectif au 31 décembre 2017
Cadres
H 47 F 5
Agents de maîtrise (hors maîtrise de quai)
H 47 F 41
Agents de maîtrise (maîtrise de quai)
H 39 F 2
Employés
H 19 F 43
Ouvriers sédentaires
H 52 F 4
Ouvriers roulants
H 77 F 1
TOTAL
H 281
F 96
TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE 2 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé annuellement dans le cadre des réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
3.2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er juillet 2018 pour une durée de 4 ans, soit du 01/07/2018 au 30/06/2022. MP
3.3Révision
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 12 du présent accord.
3.4Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et au secrétaire du Comité central d’entreprise.
Fait à SAINT PRIEST, le 25 juin 2018, en 8 exemplaires originaux
