Anonyme Au capital de 10 040 000 Euros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69800) –30 à 40 rue Pierre Sémard, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon Numéro SIRET : 479 980 914 000 10 Représentée par ………………………… en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes:
CFDT représentée par ……………………….…... en sa qualité de délégué syndical central,
CFTC représentée par …………………………... en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE central et aux CSE d’établissement et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.
L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDES.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.
ARTICLE 1 – Conditions de mise en place et d’utilisation de la BDES
1.1. Niveau de mise en place de la BDES
La BDES est constituée au niveau de la société. Elle concerne l’ensemble des sites et établissements de la société. Sont compilés dans la BDES les documents établis au niveau de l’entreprise et/ou des établissements selon les thèmes.
1.2. Représentants du personnel ayant accès à la BDES
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE central et des CSE d’établissements ainsi qu’aux Délégués Syndicaux de la société (dénommés « utilisateurs » dans le présent accord).
1.3. Support et modalités d’utilisation de la BDES
Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES seront informés de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives.
Le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDES relève du service RH de la Société qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base de données.
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement.
Tous les utilisateurs disposent d’un accès sécurisé et personnel permanent à la BDES. A cet effet, des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés et ne doivent pas être communiqués à quiconque. Un référent utilisateurs est nommé au sein de la société, dont le nom est communiqué aux utilisateurs afin d’être contacté en cas de difficulté.
ARTICLE 2 – Contenu de la BDES
Sont disponibles dans la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.
La BDES est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.
Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation.
La BDES peut également intégrer les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadres des diverses négociations obligatoires.
Le contenu de la BDES est défini dans l’annexe au présent accord.
Les documents portant sur les deux années précédentes seront compilés dans la BDES de sorte qu’à terme cette dernière comportera les documents de l’année en cours et des deux années précédentes.
Il est constaté qu’à l’exception des documents relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la gestion prévisionnelle les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présenteraient aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.
ARTICLE 3 – Confidentialité
Le contenu des documents suivants intégrés dans la BDES présente un caractère confidentiel.
Documents
Durée du caractère confidentiel
- Etats financiers de l’exercice écoulé - Rapport de gestion - Ordre du jour des AG - Projets de résolutions soumises aux AG - Rapports des commissaires aux comptes Les documents sont confidentiels jusqu’à leur publication légale obligatoire - Documents de gestion prévisionnelle - Orientations stratégiques de l’entreprise - Politique de recherche et de développement technologique - Informations périodiques sur l’activité - Tout document contenant des données personnelles - Tout document servant de support à une consultation ponctuelle Caractère confidentiel sans limitation de durée
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société BMVirolle dans les matières qu’il traite.
ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE central et au secrétaire de chaque CSE d’établissement.
Fait à Saint Priest En 6 exemplaires Le 06/12/2019
