ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
Entre
La société BNP Paribas Arbitrage, SNC au capital de 367 316 368 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833, dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la branche, la CGC MF, représentée par, L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, la CFDT Bourse, représentée par,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
La Direction de l'entreprise et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'entreprise ont souhaité, par le présent accord, déroger à la convention collective des activités de marchés financiers en retenant deux collèges dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l'entreprise (en vue de l'élection des représentants du personnel du CSE) et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et composition des collèges
Dans le respect des dispositions de l'article L2314-12 du Code du Travail, la direction de l'entreprise et l'ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l'entreprise conviennent du choix de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE
le premier collège comprenant l'ensemble des employés (I.A, I.B) et des maîtrises (II.A et II.B) de l’entreprise ainsi que tous les autres salariés non cadres,
le second collège comprenant les cadres.
Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l'objet d'une négociation distincte dans les conditions prévues à l'article L 2314-6 du code du Travail.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée. Révision
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail, à savoir conformément à la réglementation en vigueur à la date des présentes, par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et sont uniquement applicables pour les prochaines élections des représentants du personnel de BNP Paribas Arbitrage dans le CSE. Elles cesseront de s'appliquer de plein droit à l'échéance des mandats des représentants du personnel issu de ces élections. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Fait à Paris, le 28 juin 2023, en quatre exemplaires
