ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE BNP PARIBAS ARBITRAGE
ENTRE :
La société BNP PARIBAS ARBITRAGE SNC au capital de 323 753 355 euros dont le siège social est au 1 rue Laffitte 75009 Paris , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 394 895 833 00041, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Il est rappelé, en préambule, que l'Article 9 du Titre IV portant sur les dispositions transitoires et finales de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l'ordonnance n° 2017- 1718 du 20 décembre 2017 prévoit notamment la caducité des dispositions de branche relatives aux anciennes Instances Représentatives du personnel.
La Direction de l'entreprise et l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'entreprise ont souhaité, par le présent accord, déroger à la convention collective des activités de marchés financiers en retenant deux collèges dans le cadre des prochaines élections professionnelles de l'entreprise (en vue de l'élection des représentants du personnel du CSE) et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et composition des collèges
Dans le respect des dispositions de l'article L2314-12 du Code du Travail, la direction de l'entreprise et l'ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l'entreprise conviennent du choix de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel aux CSE
le premier collège comprenant l'ensemble des employés (I.A, I.B) et des maîtrises (II.A et II.B) de l’entreprise ainsi que tous les autres salariés non cadres,
le second collège comprenant les cadres.
Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l'objet d'une négociation distincte dans les conditions prévues à l'article L 2314-6 du code du Travail.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée. Révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et sont uniquement applicables pour les prochaines élections des représentants du personnel de BNP Paribas Arbitrage dans le CSE. Elles cesseront de s'appliquer de plein droit à l'échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Arbitrage conformément aux articles L2231-6 et 02231-4 du code du travail, auprès:
de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège opérationnel de la société,
en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5- 1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
