Accord sur le mandat de Délégué Syndical Central au sein de l’Unité Economique et Sociale de BNP Paribas Asset Management
du 18 novembre 2025
ENTRE :
Les sociétés composant l’
UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding (anciennement dénommée BNP Paribas Investment Partners), société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe (anciennement dénommée BNP Paribas Asset Management France), société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
Représentées par ………………., en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ; Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
Les sociétés composant l’UES AXA Investment Management :
AXA Investment Managers, société anonyme à conseil d’administration au capital de 55.543.245,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 051 826 (ci-après « AXA IM SA ») ;
AXA Investment Managers IF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.358.323,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 875 575 (ci-après « AXA IM IF ») ;
AXA Real Estate Investment Managers, société anonyme à conseil d’administration au capital de 452.016,10 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 872 028 (ci-après « AXA REIM ») ;
AXA IM Select France, société anonyme à conseil d’administration au capital de 5.015.490,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 881 508 (ci-après « AXA IM Select ») ;
AXA Investment Managers Paris, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.654.406,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 534 506 (ci-après « AXA IM Paris ») ;
AXA Real Estate Investment Managers SGP, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.132.700,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 838 214 (ci-après « AXA REIM SGP ») ;
AXA Real Estate Investment Managers France, société anonyme à conseil d’administration au capital de 240.000,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 991 670 (ci-après « AXA REIM France ») ;
AXA IM Prime, société par actions simplifiée au capital de 1.712.627,64 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 498 817 (ci-après « AXA Prime ») ;
Représentées par ……………, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet ; Ci-après «
l’UES AXA IM » ou les « Sociétés de l’UES AXA IM »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
Le
SNB/CFE-CGC représenté par …………, Déléguée Syndicale,
L’
UNSA représentée par ……………., Délégué Syndical ;
Ci-après les «
OSR de l’UES BNPP AM »,
Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES AXA IM, ci-après :
La
CFDT représentée par …………….. en leur qualité de délégués syndicaux,
La
CFE-CGC, représentée par ………… en leur qualité de délégués syndicaux.
Ci-après les «
OSR de l’UES AXA IM »,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Par accord conclu le 18 novembre 2025 (l’Avenant n°10 à l’accord du 14 novembre 2002), les Parties ont acté la reconnaissance temporaire de deux établissements distincts au sein de l’UES BNPP AM pour la période comprise entre la réalisation effective des fusions entre les Sociétés de l’UES BNPP AM et les Sociétés de l’UES AXA IM (les
Fusions) et la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM dont l’organisation est prévue fin 2027 (la Période transitoire).
Pendant cette Période transitoire, des délégués syndicaux centraux (
DSC) devront être désignés, qui deviendront les interlocuteurs principaux de la négociation collective au sein du nouveau périmètre de l’UES BNPP AM étendue. Ces DSC seront désignés en prenant en compte la représentativité centrale (cf. Annexe 1).
Dans ce contexte, les Parties conviennent, par le présent accord, de :
définir le nombre de DSC pouvant être désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES BNPP AM étendue ;
prévoir un crédit d’heures de délégation spécifiquement alloué à l’exercice de leurs missions sous forme de « pool d’heures », destiné à accompagner les nombreux projets stratégiques conduits pendant la Période transitoire, dans le contexte particulier de l’intégration des Sociétés de l’UES AXA IM au sein de l’UES BNPP AM ;
permettre l’accompagnement de deux membres élus des instances représentatives du personnel de l’UES BNPP AM étendue en cas d’ouverture, pendant la Période transitoire, de négociations portant sur un accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement le cas échéant de la mise en place de l’organisation cible.
C’est dans ce cadre que les Parties signataires sont convenues du présent accord (ci-après l’«
Accord »).
Il est précisé que la notion d’ « UES BNPP AM étendue », utilisée dans le présent Accord, fait référence à l’UES BNPP AM telle qu’étendue en application des Avenants n°8 et n°9 à l’accord du 14 novembre 2002 aux sociétés AXA Prime, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à compter des fusions devant intervenir en fin d’année 2025. Par ailleurs, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation sur la conclusion d’un accord relatif à l’exercice du droit syndical en janvier 2026.
CHAPITRE I : DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX (DSC)
ARTICLE I.1 – Organisations syndicales représentatives au niveau central
En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, les DSC seront désignés en prenant en compte la représentativité des organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement de l’UES BNPP AM étendue. La liste des organisations syndicales représentatives de l’UES BNPP AM étendue, pour la durée d’application du présent Accord, résulte du calcul de la représentativité centrale figurant en Annexe 1. À ce titre, sont reconnues comme organisations syndicales représentatives au niveau central de l’UES BNPP AM étendue :
la
CFDT,
la
CFE-CGC - incluant le SNB -, et
l’
UNSA
(ci-après les «
OSR »).
Dès la signature du présent Accord, les confédérations syndicales compétentes seront notifiées du nouveau périmètre de l’UES BNPP AM étendue et invitées à désigner les DSC dont le mandat débutera à la date de réalisation des Fusions, soit en principe à compter du 1er janvier 2026. Les Parties s’engagent à cet effet à mettre tout en œuvre pour pouvoir transmettre les désignations des DSC à la Direction au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE I.2 – Nombre de DSC
Les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L.2143-5 du Code du travail, en permettant à chaque OSR au niveau de l’UES BNPP AM étendue de désigner chacune deux DSC, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
OSR au niveau de l’UES BNPP AM étendue
Nombre de DSC à désigner
CFDT
2
CFE-CGC (dont SNB)
2
UNSA
2
ARTICLE II.3 – Moyens : pool d’heures de délégation par OSR
Un pool d’heures de délégation dédié à l’exercice des mandats des DSC est mis en place dans les conditions suivantes :
Un pool de 70 heures de délégation par mois est attribué à chaque OSR pour l’exercice des mandats de ses deux DSC au niveau de l’UES BNPP AM étendue.
Ce pool de 70 heures est non reportable d’un mois sur l’autre et réparti entre les deux DSC de chaque OSR de l’UES BNPP AM étendue concernée en fonction des besoins et de la charge de travail liés à leurs missions.
Il est rappelé que ces heures de délégation ne peuvent être utilisées que pour l’exercice des fonctions représentatives pour lesquelles elles sont allouées.
OSR
Nombre de DSC désignés par OSR
Pool mensuel d’heures de délégation
Répartition entre DSC
CFDT
2 70 heures À répartir entre les 2 DSC
CFE-CGC dont SNB
2 70 heures
UNSA
2 70 heures
Ce crédit d’heures supplémentaire est destiné à accompagner les nombreux projets stratégiques qui seront conduits pendant la Période transitoire, dans le contexte particulier de l’intégration des Sociétés de l’UES AXA IM au sein de l’UES BNPP AM étendue.
Ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et s’éteindra à l’issue de cette Période transitoire.
CHAPITRE II : REUNIONS DE NEGOCIATION
ARTICLE II.1 – Accompagnement lors des réunions de négociation
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où serait engagée, pendant la Période transitoire, une négociation portant sur un accord collectif relatif aux mesures d’accompagnement le cas échéant de la mise en place de l’organisation cible, la délégation de chaque OSR pourra intégrer, outre le DSC, deux membres élus des instances représentatives du personnel de l’UES BNPP AM étendue. Il est précisé que seuls les DSC sont habilités à conduire la négociation et à signer les accords, conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque OSR communiquera par écrit à la Direction les noms des membres élus composant, le cas échéant, sa délégation de négociation dans le cadre précité.
CHAPITRE III : DIVERS
ARTICLE III.1 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent Accord
Les Parties conviennent que le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, qui débutera à compter de la réalisation effective des Fusions et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM.
ARTICLE III.2 – Formalités de publicité et de dépôt du présent Accord
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
remis à chaque signataire ;
déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM et de l’UES AXA IM ;
remis à chaque organisation syndicale représentative non signataire, le cas échéant ; et
Le présent Accord sera rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 18 novembre 2025 en 10 exemplaires
NOM DES SIGNATAIRES
SIGNATURES
POUR LES SOCIETES DE L’UES BNPP AM
BNP Paribas Asset Management Holding
…………………….. en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet.
BNP Paribas Asset Management Europe BNP Paribas Dealing Services
POUR LES SOCIETES DE L’UES AXA IM
AXA Investment Managers
…………………. en sa qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet. AXA Investment Managers IF
AXA Real Estate Investment Managers
AXA IM Select France
AXA Investment Managers Paris
AXA Real Estate Investment Managers SGP
AXA Real Estate Investment Managers France
AXA IM Prime
POUR LES OSR DE L’UES BNPP AM
Pour SNB/CFE-CGC
……………….., Déléguée Syndicale
Pour l’UNSA
…………….., Délégué Syndical
POUR LES OSR DE L’UES AXA IM
Pour la CFDT
…………………. Délégué Syndical
…………………, Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
…………….. Déléguée Syndicale
…………….. Déléguée Syndicale
………………. Délégué Syndical
ANNEXE 1 : REPRESENTATIVITE CENTRALE DE L’UES POST-FUSIONS
(SUR LA BASE DE LA REPRESENTATIVITE DES DERNIERES ELECTIONS PROFESSIONNELLES)
