ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT DU 9 JANVIER 2026
ENTRE : Les sociétés composant l’UES BNP Paribas Asset Management :
BNP Paribas Asset Management Holding, société anonyme au capital de 23 041 936 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 001 904 (ci-après « BNPP AM Holding ») ;
BNP Paribas Asset Management Europe, société par actions simplifiée au capital de 170.573.424 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 378 832 (ci-après « BNPP AM Europe ») ;
BNP Paribas Dealing Services, société anonyme de droit français, au capital de 26.800.000 euros, dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 454 084 237 (ci-après « BNPP Dealing Services ») ;
BNP Paribas Real Estate Investment Management France, société anonyme au capital de 4.309.200 euros dont le siège social est localisé au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 300 794 278 (ci-après « BNPP REIM France ») ;
BNP Paribas Asset Management Real Assets, société anonyme au capital de 342.372.615 euros dont le siège social est localisé au 1 boulevard Haussmann – 750009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 047 513 (ci-après « BNPP AM Real Assets ») ;
AXA IM Prime, société par actions simplifiée au capital de 1.712.627,64 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 498 817 (ci-après « AXA Prime ») ;
Représentées par
……………. en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après «
l’UES BNPP AM » ou les « Sociétés de l’UES BNPP AM » ;
ET : Les organisations syndicales représentatives des Sociétés de l’UES BNPP AM, ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
…………………….., Délégués Syndicaux Centraux.
La Confédération Française de l’Encadrement-CGC (CFE-CGC), représentée par
……………………, Délégués Syndicaux Centraux ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par
……………………………… Délégués Syndicaux Centraux ;
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que le 1er juillet 2025, BNP Paribas Cardif a fait l’acquisition d’AXA Investment Management SA (ci-après «
AXA IM ») et de ses filiales. Dans le cadre de cette opération, BNP Paribas a annoncé un projet de combinaison des activités d’asset management du groupe BNP Paribas, opérées par les Sociétés de l’UES BNPP AM, les sociétés de l’UES AXA IM et BNPP REIM France.
Ce projet impliquait notamment les opérations de fusions-absorptions des sociétés de l’UES AXA IM au sein de Sociétés de l’UES BNPP AM (ci-après les «
Fusions »), à l’exception de la société AXA Prime. Dans le cadre de ces Fusions, réalisées le 31 décembre 2025, les salariés des sociétés absorbées ont été automatiquement intégrés à l’UES BNPP AM.
Des accords ont, par ailleurs, été conclus prévoyant l’intégration de BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 (accord en date du 1er octobre 2025 -
Avenant n°8) et d’AXA Prime (accord en date du 18 novembre 2025 - Avenant n°9) dans le périmètre de l’UES BNPP AM.
Par accord conclu également le 18 novembre 2025 (l’
Avenant n°10), il a été acté :
La reconnaissance temporaire de deux établissements distincts jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM (prévues fin décembre 2027). Compte tenu de la signature des accords de transition / d’adaptation, qui organisent la mise en place du statut collectif de BNPP AM au 1er janvier 2026, la reconnaissance de ces deux établissements distincts est prévue jusqu’aux prochaines élections professionnelles au sein de l’UES BNPP AM, prévues fin 2027.
L’Etablissement distinct n°1, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES BNPP AM, BNPP REIM France et Haussmann Financement 32 à la veille des Fusions ; et
L’Etablissement distinct n°2, qui regroupe l’ensemble des salariés employés par les sociétés de l’UES AXA IM à la veille des Fusions ;
Ci-après dénommés ensemble les «
Etablissements distincts » et individuellement un « Etablissement distinct ».
Ces Etablissements distincts ont déjà des CSE devenus des CSE d’établissements (ci-après les « CSEE »), compte tenu du maintien des instances représentatives existant avant les Fusions.
La nécessité d’engager des négociations relatives aux modalités de mise en place et de fonctionnement d’un CSE Central (ci-après le «
CSEC »), permettant d’assurer un échelon de représentation commun à l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM étendue.
Aussi, conformément aux dispositions de l’Avenant n°10, les Parties ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après l’«
Accord ») qui a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement et les moyens du CSEC.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’ouvrir la négociation sur la conclusion d’un accord relatif à l’exercice du droit syndical en janvier 2026. Dans ce cadre, les Parties prévoient de préciser les modalités de mise en œuvre, au sein de l’UES BNPP AM, de la garantie d’évolution de la rémunération prévue par l’article L. 2141-5-1 du Code du travail. Composition du CSEC Le CSEC comprend un représentant de la Direction et une délégation du personnel qui comporte un nombre de titulaires et de suppléants dans les conditions définies ci-dessous. Délégation employeur Le CSEC est présidé par un représentant de la Direction. Lors des réunions, le Président peut être assisté par 3 collaborateurs au maximum. En fonction des points fixés à l’ordre du jour et pour la présentation de dossiers spécifiques, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires experts dans les domaines qui seront abordés. Délégation du personnel (titulaires et suppléants) Le nombre de sièges au CSEC est de 20 titulaires et 20 suppléants. Les suppléants assistent aux réunions du CSEC uniquement en l’absence de titulaires. Exceptionnellement les suppléants pourront assister, sans droit de vote, à la réunion constitutive du CSEC, au cours de laquelle le bureau du CSEC sera désigné. Le CSEC peut se faire assister, à titre consultatif, par des assistants techniques lorsqu’il l’estime nécessaire au regard des projets qui lui sont présentés par la Direction dans les limites suivantes : Ces derniers seront choisis parmi les salariés de l’UES BNPP AM disposant d’un mandat électif ou désignatif en raison de leur connaissance particulière de l’environnement, des services ou des métiers concernés par le projet. Chaque organisation syndicale disposant d’au moins un élu au CSEC peut désigner un assistant technique. Le remplacement d’un membre titulaire du CSEC temporairement ou définitivement absent est réalisé conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail. Ainsi, ce membre titulaire est remplacé par un suppléant élu de la même organisation syndicale et, en priorité, du même établissement puis de la même catégorie. À défaut, ce membre titulaire est remplacé par un candidat aux élections des membres du CSEC non élu de la même organisation syndicale et, en priorité, du même établissement puis de la même catégorie. À défaut, ce membre titulaire est remplacé par un suppléant élu d’une autre organisation syndicale et, en priorité, du même établissement puis de la même catégorie. Le membre suppléant du CSEC ayant définitivement cessé ses fonctions n’est pas remplacé. Les représentants syndicaux au CSEC Les Parties conviennent de déroger à l’article L. 2316-7 du Code du travail et de permettre à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES BNPP AM de désigner un représentant syndical au CSEC parmi tous les salariés de l’UES BNPP AM remplissant les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail. Les salariés éligible sont ainsi ceux âgés de dix-huit ans révolus et travaillant au sein de l’une des sociétés de l’UES BNPP AM depuis un an au moins à la date de la désignation, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSEC ou l’un des CSEE. Elles devront porter à la connaissance de la Direction les noms et prénoms de leur représentant. Ces représentants syndicaux assistent aux séances du CSEC avec voix consultative, ce qui signifie en pratique qu’ils ne participent pas aux votes mais peuvent donner leur opinion pendant les séances. Les représentants syndicaux au CSEC qui ne seront pas également représentant syndical ou élu titulaire de l’un des CSEE bénéficieront d’un crédit de 20 heures de délégation par mois au titre de ce mandat. Le bureau du CSEC Le bureau du CSEC est composé du Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la réunion constitutive du CSEC, à la majorité des membres titulaires présents (comprenant les suppléants remplaçant des titulaires absents), au moyen d’un vote à main levée, la Direction ne prenant pas part au vote. En cas d’égalité, le poste reviendra au candidat le plus âgé. Attributions du CSEC Le CSEC exerce les attributions qui lui sont confiées par la loi et les règlements en vigueur. Ainsi, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’UES BNPP AM et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs des Etablissements distincts. Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, il est seul consulté sur : Les projets décidés au niveau de l’UES BNPP AM qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs des Etablissements distincts. Dans ce cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSEE. Les projets décidés au niveau de l’UES BNPP AM lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies. Les mesures d’adaptation communes aux deux Etablissements distincts des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En outre, conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties conviennent que les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l'UES BNPP AM, sur la situation économique et financière de l'UES BNPP AM et sur la politique sociale de l'UES BNPP AM et les conditions de travail et l'emploi, seront conduites exclusivement au niveau du CSEC. A titre informatif, il est prévu que ces consultations se tiennent selon le calendrier suivant :
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise avant le 31 mars ;
Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise avant le 31 juillet ;
Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi avant le 31 octobre.
Le(s) CSEE est(sont) seul(s) informés et consulté(s) sur les projets relevant des pouvoirs des chefs d’établissement. En cas de consultation commune du CSEC et du CSEE, seul le CSEC peut désigner un expert, qui pourra être pris en charge en tout ou partie par la Direction selon les règles en vigueur. Si le CSEC décide de ne pas recourir à une expertise, le CSEE retrouvera la faculté de mandater un expert, avec une prise en charge selon le régime applicable. Il est rappelé que pour ce qui est des frais des expertises sollicitées par le CSEC pour les consultations récurrentes, le Code du travail prévoit une prise en charge à hauteur de 80% pour la première consultation portant sur les orientations stratégiques (i.) et à hauteur de 100% pour les deux dernières consultations susmentionnées (ii. et iii.). À titre exceptionnel, la Direction s’engage à prendre intégralement en charge les frais d’expertise sollicitée par le CSEC dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. La prise en charge totale ou partielle des frais d’expertise dans d’autres situations non prévues cidessus pourra être discutée au cas par cas, en fonction des projets soumis à consultation du CSEC. Moyens du CSEC Heures de délégation Les membres élus au CSEC bénéficient du crédit d’heures de délégation dont ils disposent déjà au titre de leur mandat d’élu au CSEE. Les Parties conviennent que des crédits d'heures de délégation spécifiques et complémentaires seront alloués aux membres du CSEC dans les conditions suivantes :
Mandats
Crédit d’heures
Nombre
Titulaire du CSEC 10 heures par mois + 2 heures supplémentaires pour la préparation des expertises dans le cadre des consultations récurrentes 20 Secrétaire du CSEC 10 heures par mois (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 1 Secrétaire adjoint du CSEC 5 heures par mois (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 1 Trésorier du CSEC 10 heures par mois (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 1 Trésorier adjoint du CSEC 5 heures par mois (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 1 Membre de la CSSCTC 5 heures par mois (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 6 Secrétaire de la CSSCTC 3 heures par mois (en complément des crédits d’heures de membre du CSEC et de la CSSCTC) 1 Secrétaire adjoint de la CSSCTC 2 heures par mois (en complément des crédits d’heures de membre du CSEC et de la CSSCTC) 1 Membre de la Commission économique 10 heures de délégation par mois où il y a une réunion de la commission (en complément du crédit d’heures de membre du CSEC) 6
Les membres du CSEC ont la possibilité de mutualiser les heures de délégation détaillées dans le tableau ci-dessus, entre membres titulaires (et suppléants en cas de nécessité de remplacer un membre titulaire). Cette répartition ne peut conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation mensuel d'un titulaire au CSEC. Ces règles de mutualisation ne s’appliquent pas aux crédits d’heures mensuels complémentaires des membres du bureau du CSEC ou de secrétaire ou secrétaire adjoint de la CSSCTC. En cas de circonstances exceptionnelles et justifiées liées à l'exercice de leurs missions au sein du CSEC, un crédit d'heures additionnel pourra être accordé aux membres concernés, après accord préalable de la Direction. Moyens et ressources du CSEC Ainsi qu’il en résulte de l'article L. 2315-62 du Code du travail, le CSEC n'ayant pas de budget propre de fonctionnement pour l'exercice de ses attributions, ses dépenses sont prises en charge par le budget de fonctionnement des CSEE. Un accord spécifique sera conclu entre le CSEC et les CSEE. Cet accord aura pour objectif de définir les modalités de cette prise en charge, incluant la détermination de la part du budget de fonctionnement de chaque CSEE qui sera allouée au CSEC. A défaut d’accord, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE d'établissement au CSEC en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier (art. R. 2315-32 du Code du travail). Les comptes annuels du CSEC seront établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux modalités prévues dans le règlement intérieur du CSEC. Fonctionnement du CSEC Règlement intérieur Le CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. Il sera adopté à la majorité des membres titulaires présents (comprenant les suppléants remplaçant des titulaires absents) au cours du 1er semestre suivant la mise en place du CSEC. La Direction ne prend pas part au vote du règlement intérieur, mais elle ne peut se voir imposer des contraintes plus fortes que celles résultant de la loi, sauf accord de sa part. Les réunions Réunions préparatoires Les réunions plénières du CSEC peuvent être précédées d'une réunion préparatoire. Le Secrétaire convoque les élus titulaires et suppléants après la fixation, par le bureau du CSEC, de la date, de l’heure et du lieu de la réunion. Cette réunion permet notamment au CSEC de préparer ses délibérations, avis ou résolutions. Le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur le crédit d’heures de délégations existant, étant précisé que les membres titulaires du CSEC bénéficient de 2 heures supplémentaires pour la préparation de chaque expertise requise (le cas échéant) dans le cadre des consultations récurrentes. Ordre du jour L'ordre du jour des réunions du CSEC est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEC conformément aux dispositions légales. Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l'un d'eux d'inscrire ce point à l'ordre du jour. En accord avec le secrétaire du CSEC, l'ordre du jour est mis à disposition par la Direction à travers le courrier électronique ou l'espace collaboratif des Instances Représentatives du Personnel à l'ensemble des membres titulaires et suppléants et aux représentants syndicaux au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsqu'un point à l'ordre du jour doit faire l'objet d'une consultation, les documents afférents sont envoyés par la Direction au plus tard en même temps que l'ordre du jour. Réunions Le CSEC se réunira en session ordinaire une fois tous les deux mois, soit six fois par an. Les réunions ordinaires des CSEE se tiendront également tous les deux mois, étant précisé que des réunions extraordinaires du CSEE pourront être organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment sur initiative de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSEE. Des avenants aux accords de fonctionnement respectifs de chaque CSEE seront conclus afin d’entériner cette nouvelle périodicité. Le CSEC pourra également se réunir en session extraordinaire conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment sur initiative de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSEC. Participants Les membres titulaires du CSEC assistent aux réunions du CSEC avec voix délibérative. Quant aux membres suppléants, ils assistent aux réunions s'ils remplacent un élu titulaire. Au début de chaque réunion du CSEC, un point est fait pour indiquer les remplacements effectués suite aux absences des titulaires. Cette information sera portée au procès-verbal de la réunion. Peuvent assister également aux réunions du CSEC ou de la CSSCTC, sans que cette liste soit exhaustive :
les représentants syndicaux;
le médecin du travail ;
l'assistante sociale ;
l'inspecteur du travail ;
l'expert mandaté du CSEC lors de la réunion de présentation de ses rapports ;
le dactylographe.
Sauf disposition légale et conventionnelle contraire, la présence de tiers (autres que ceux mentionnés ci-dessus ou à l’article 1) requiert l'accord du Président et des membres élus du CSEC. Recours à la visioconférence Conformément à l'article L. 2316-16 du Code du travail, les Parties conviennent que les réunions du CSEC et de ses commissions seront organisées de manière hybride (en présentiel et en visioconférence via l’outil Teams) sauf indication contraire de la Direction dans la convocation à la réunion. Il est demandé aux membres du CSEC de privilégier la participation en mode présentiel aux réunions du CSEC, en particulier les réunions à caractère extraordinaire. Procès-verbal des réunions Les délibérations du CSEC sont enregistrées et consignées dans un procès-verbal établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSEC. Le CSEC aura recours à un dactylographe extérieur pour sténographier les réunions (ordinaires et extraordinaires) du CSEC. Ce dernier sera rémunéré pour ses missions :
par le CSEC sur son budget de fonctionnement pour les réunions ordinaires et les réunions extraordinaires organisées à sa demande ; et
par la Direction pour les réunions extraordinaires organisées à sa demande.
Le dactylographe extérieur présent pour sténographier pourra avoir recours à l'enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal. Il est précisé qu’en cas de mention d’informations confidentielles et/ou nominatives identifiant ou pouvant permettre d’identifier un salarié sur le procès-verbal, seule une version expurgée desdites informations sera diffusée, après accord du CSEC sur le procès-verbal expurgé voté en même temps et selon les mêmes conditions que la version originale. Le projet de procès-verbal est établi et transmis à la Direction et aux autres membres du CSEC par le Secrétaire du comité ou son adjoint dans le mois suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Toutefois, pour les réunions extraordinaires tenues dans le cadre d’un projet de réorganisation, les règles de l’article R. 2315-25 du Code du travail s’appliqueront, soit un délai de 15 jours pour la transmission du procès-verbal. Les observations faites au sujet d’un procès-verbal sont consignées au procès-verbal de la séance en cours et le procès-verbal concerné est modifié en conséquence après un vote du CSEC. Une fois le procès-verbal adopté, en l’absence de difficulté subsistante, l’enregistrement audio du procès-verbal est détruit. Une fois adopté, le procès-verbal de la réunion (ou sa version expurgée des informations confidentielles) est signé par le Président et le Secrétaire du CSEC. Parallèlement le procès-verbal est mis à disposition des salariés sur le site internet du CSEC par le Secrétaire. Votes et délibérations Les avis et résolutions du CSEC sont pris à la majorité des membres présents : les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote. Le Président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel ainsi que pour les désignations aux différents postes occupés par les membres du CSEC (Secrétaire, secrétaire adjoint, Trésorier, Trésorier adjoint, membres de commission, etc). Le Président participe au vote sur l’adoption du règlement intérieur du CSEC. Obligation de discrétion Il est rappelé que, conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSEC et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. A titre d’exemple, sont notamment considérés comme ayant un caractère confidentiel :
Les informations économiques et financières ayant un caractère sensible ou dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’entreprise ou au groupe BNP Paribas ;
Les documents de gestion prévisionnelle
qui sont censés être mis à la disposition du CSEC dans la BDESE : informations relatives à la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement, bilan annuel et plan de financement prévisionnel, rapports établis sur la base de ces documents, notamment le rapport sur l’évolution de la société dans les sociétés anonymes ;
Les informations communiquées au CSEC dans le cadre d’un droit d’alerte économique ;
Les informations communiquées dans le cadre de la recherche d’un repreneur
en cas de fermeture d’un établissement ;
Les informations transmises dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques ;
Les données économiques et financières sensibles ou dont la divulgation pourrait porter préjudice à l’UES BNPP AM ou au groupe BNP Paribas, telles que les informations de projets d’acquisition ou de projets de prise de participation dans une entreprise, de création d’une succursale, de modalités de prise en charge des litiges en cours avec leurs estimations.
En revanche, l’obligation de discrétion ne saurait jouer dans le domaine des licenciements pour motif économique
collectifs (à l’exception des informations notamment économiques et financières par nature confidentielles). L’information ne sera pas non plus par nature confidentielle, si elle est déjà connue par le public par le fait de l’employeur, et notamment si l’employeur a lui-même déjà communiqué au personnel sur le projet et sur son contenu et/ou si l’information figure dans le rapport public du conseil d’administration.
Sont également susceptibles d’être considérées comme confidentielles les informations qui relèvent de la vie privée
d’un ou plusieurs salariés.
Délais de consultation Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’accord collectif ou de disposition spécifique du Code du travail, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai préfixe maximal dont le délai sera :
en principe d’un mois ;
de deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
de trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE.
Ce délai commencera à courir à compter de la première réunion du CSEC qui portera sur le projet qui fait l’objet de son information-consultation. Lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, l'avis de chaque CSEE sera rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du CSEE sera réputé négatif. Représentants du CSEC aux Conseils d'administration Le CSEC désigne parmi les membres titulaires et suppléants des CSEE deux représentants afin de siéger au Conseil d'administration des sociétés composant l'UES BNPP AM : l’un issu du CSEE de l’Etablissement distinct n°1 et l’autre issu du CSEE de l’Etablissement distinct n°2. Ces représentants ont vocation à se substituer aux membres qui avaient initialement été désignés parmi les CSEE. Ces désignations ont lieu par vote à main levée, la Direction ne prenant pas part au vote. En cas d’égalité, le poste reviendra au candidat le plus âgé. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de l’UES BNPP AM. Dans ce contexte, les Parties conviennent de la mise en place d’une CSSCTC. Composition de la CSSCTC La CSSCTC est composée :
D’un Président qui peut être assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative et dont le nombre peut varier sans pouvoir excéder le nombre de délégués désignés pour être membres du CSSCTC ;
De 6 membres délégués du CSEC, dont au moins un membre du premier collège.
Les membres de la CSSCTC – y compris le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du CSSCTC – sont désignés parmi les membres du CSEC par vote à main levée des membres titulaires du CSEC lors de la réunion constitutive. Cette désignation sera effective pour la durée du CSEC. En cas d’égalité, les postes reviendront aux candidats les plus âgés. Missions de la CSSCTC La CSSCTC a vocation à préparer les réunions du CSEC portant sur ses attributions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail et peut lui proposer des actions de prévention, des initiatives d’amélioration des conditions de travail et des orientations en matière de santé-sécurité qui relèvent de son domaine de compétence. En outre, la CSSCTC examine les projets techniques à l’occasion de la mise en place de nouveaux matériels, nouveaux logiciels et nouvelles technologies entrainant des modifications importantes des conditions de travail des salariés de l’UES BNPP AM. La CSSCTC peut solliciter l’appui de spécialistes techniques de l’entreprise. La CSSCTC peut également proposer au CSEC de recourir à une expertise. La prise en charge totale ou partielle des frais d’expertise demandées par la CSSCTC pourra être discutée au cas par cas, en fonction des projets soumis à consultation du CSEC. À l’issue de ses travaux, la CSSCTC établit un rapport d’activité qui est transmis au CSEC par le Secrétaire du CSSCTC. La CSSCTC est dépourvue de personnalité morale et ne peut se substituer au CSEC pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation ni de recours a un expert. Son rôle est préparatoire et consultatif, visant à faciliter les délibérations du CSEC. Moyens de la CSSCTC Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les heures de délégation. Chaque membre de la CSSCTC dispose d'un crédit de 5 heures de délégation supplémentaire par mois. Le Secrétaire bénéficie de 3 heures mensuelles supplémentaires de délégation, et le Secrétaire adjoint de la CSSCTC de 2 heures. Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCTC se réunit 2 fois par an, en présentiel, portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A la demande du Président ou de la majorité des membres de la commission, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. La Commission économique Les Parties conviennent de l’intérêt de mettre en place la Commission économique au niveau du CSEC. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-46 du Code du travail, cela signifie que les Commissions économiques actuellement en place au niveau des CSEE cesseront d’exister. Des avenants aux accords de fonctionnement respectifs de chaque CSEE seront conclus afin d’entériner cette modification. La Commission économique du CSEC est composée de 6 membres, dont au moins un représentant de chaque CSEE, désignés parmi les membres du CSEC lors de sa première réunion, à la majorité des membres titulaires, au moyen d’un vote à main levée. En cas d’égalité, les postes reviendront aux candidats les plus âgés. La Commission économique est chargée de :
Etudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC (principalement le calcul de l’intéressement) et toute question que ce dernier lui soumet ;
Suivre le déroulement de l’expertise décidée par le CSEC ;
Préparer les délibérations du CSEC relatives à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise et dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission économique se réunit à l’initiative du Président lorsque le CSEC en fait la demande motivée en séance, à raison de deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’UES BNPP AM après accord de la Direction. Chaque membre de la Commission dispose d’un crédit d’heures de délégation complémentaires de 10 heures par mois où la Commission se réunit. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties conviennent de ne créer aucune autre commission au sein du CSEC que la CSSCTC et la Commission économique. La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) du CSEC Il est convenu entre les Parties que la Direction met à disposition de tous les membres du CSEC une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) mise en place au niveau de l’UES BNPP AM. Cette base est accessible en permanence via SharePoint. Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE seront ventilées comme suit :
Orientations stratégiques ;
Situation économique et financière ;
Politique sociale, emploi et conditions de travail ;
Environnement ;
Rapports et documentations périodiques.
Il est rappelé que le contenu des informations figurant dans la BDESE est défini par les articles R. 2312-9 et R 2312-10 du Code du travail. Cette BDESE mise en place au niveau central comporte également les informations mises à disposition des CSEE qui les concernent. Il est convenu entre les Parties que la Direction met à disposition de tous les membres des CSEE cette BDESE en ce qui concerne les informations mises à disposition du CSEE dont ils sont membres. Clause de revoyure Les Parties conviennent de se réunir au terme d’un délai d’un an à compter de la date de signature du présent Accord, afin d’en examiner la mise en œuvre et, le cas échéant, d’en adapter les dispositions aux évolutions légales, conventionnelles ou aux besoins identifiés par les Parties dans le cadre de son application. Durée du présent Accord Le présent Accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, et pour une durée déterminée correspondant à la durée d’existence du CSEC, soit, comme rappelé dans le préambule, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’UES BNPP AM. Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet de plein droit. Révision de l'accord Les dispositions de cet accord sont révisables selon les dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires qui notifiera cette demande à chacune des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet de révision. La négociation de révision s'engagera dans les trois mois à compter de cette transmission. Formalités de publicité et de dépôt du présent Accord Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera :
Remis à chaque signataire ;
Déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail ;
Déposé sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D. 2231-7 du Code du travail, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail ;
Mis à la disposition de l’ensemble des salariés de l’UES BNPP AM sur l’intranet de l’entreprise;
Remis à chaque organisation syndicale représentative non-signataire, le cas échéant ; et,
Rendu public dans une version anonymisée et versé dans la base de données nationale, conformément à L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Nanterre, le 9 janvier 2026 en 10 exemplaires
NOM DES SIGNATAIRES
SIGNATURES
POUR LES SOCIETES DE L’UES BNPPAM BNP Paribas Asset Management Holding,
……………………………………..
En sa qualité de Responsable Ressources Humaines France dûment mandaté à cet effet.
BNP Paribas Asset Management Europe, BNP Paribas Dealing Services BNP Paribas Real Estate Investment Management France
