ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE AU SEIN DE BNP PARIBAS LEASE GROUP DE L'ACCORD RELATIF A LA "MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE DURABLE DANS LE GROUPE BNP PARIBAS EN FRANCE
ENTRE D’UNE PART :
BNP Paribas Lease Group Société Anonyme au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 12 rue du port à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 632 017 513, ci-après dénommée l’entreprise à moins qu’elle ne soit nommément désignée, représentée par XXXX,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par XXXXX,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXX,
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXXXX,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
PREAMBULE :
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for Employees du Groupe dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 15 décembre 2021. Un nouvel accord relatif à l'élargissement de l'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de Leasing Solutions a été signé le 23 novembre 2022. Aujourd’hui devant l'intérêt croissant des salariés pour l'utilisation de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement et le besoin de davantage de modularité compte tenu de l'évolution des modes de travail (développement du travail hybride), de l'évolution des offres de transports et du besoin de pouvoir alterner et/ou de combiner, au cours de l'année, différents modes de transports pour se rendre sur le lieu de travail ; une nouvelle réflexion a été engagée. En effet, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. Ainsi, des négociations au niveau du Groupe BNP Paribas en France ont été menées dans la volonté de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de Leasing Solutions en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets. La réunion du 22 mars 2024 a – ainsi - été l’occasion de présenter la solution de Pass Mobilité qui permet à ses bénéficiaires :
d'utiliser des modes de transports durables de manière permanente ou plus ponctuelle,
de varier et/ou de combiner des modes de transport pour se rendre sur le lieu de travail,
de régler directement ou de se faire rembourser, tout ou partie, des titres ou abonnements de transports en communs, location ou acquisition de modes de transports durables.
Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l'accord Groupe précité, les points suivants :
le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme "Pass Mobilité" dans le présent accord) par année civile,
les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité pour tenir compte du dispositif d'entreprise spécifique d'indemnisation pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexistant à la signature de l'accord Groupe précité,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l'année 2024.
Dans le cadre du présent accord, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE
Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 660€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit (au titre d’une convention de forfait jours), il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de 2024. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Ces évolutions seront évoquées dans le cadre d’une commission de suivi annuelle. Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par Leasing Solutions aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable (montant de 15€/mois ou de 30€/mois), de la prise en charge partielle -en application de la réglementation-par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail (notamment montants de 22,55€/mois et/ou de 4,60€/mois).
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
2.1 Principe
Les parties constatent qu'il préexiste au sein de Leasing Solutions, à la date de signature de l'accord Groupe précité, un dispositif d'entreprise spécifique d'indemnisation des déplacements résidence/lieu de travail des salariés.
Ce dispositif d'entreprise est prévu par un usage d’entreprise pour les salariés utilisant à cet effet leur véhicule personnel pour leurs déplacements résidence-lieu de travail. Afin de laisser le temps aux bénéficiaires actuels de ce dispositif d'entreprise préexistant de s'approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, elles conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein de l'entreprise une prime de transport selon les conditions définies par l'article L3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance notamment les conditions d'éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut se cumuler avec le dispositif du pass mobilité.
2.2 Dépenses & bénéficiaires éligibles à la prime de transport
La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu'en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques.
Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux stagiaires et salariés liés à Leasing Solutions par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d'au moins 3 mois, ou détachés au sein de Leasing Solutions, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'un véhicule de fonction (notamment dans Le cadre des offres Groupe "Carflex" ou "Carpro") qui en feront expressément la demande au cours d'une campagne de recueil des choix.
Il est précisé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence/lieu de travail. Il ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité.
2.3 – Montant de la prime de transport
Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport prévue au présent article 2 s'élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d'exonération prévus par la réglementation applicable.
Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l'année au sein de Leasing Solutions et pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit (au titre d’une convention de forfait jours), il est fait application de la réglementation en vigueur.
Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport.
2.4 – Evolution de la réglementation sur la prime de transport
Les parties rappellent qu'au cours des dernières années, elles ont pu constater l'évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d'exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place, critères d'éligibilité (zone desservie ou non par les transports en commun) ...
Elles décident de la mise en place au 1er juillet 2024 de la prime de transport dont le montant a été défini en considération des conditions et limites d'exonérations sociales fixées par la réglementation applicable en la matière au titre de 2024. Elles conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d'éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit au présent article 2 pour l'année civile considérée.
Ces évolutions seront notamment évoquées dans le cadre de la commission de suivi annuelle.
ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL
Il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité ou de la prime de transport pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place.
La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physique (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements.
Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis et remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectués sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise (et plus précisément en son article 6).
ARTICLE 4 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera organisée chaque année – au cours du 1er semestre de l’année N+1 - avec les organisations syndicales représentatives précisant le nombre de salariés bénéficiaires du Pass mobilité (et leurs usages) ou le cas échéant, de la prime de transport. Pour l’année 2024, les parties conviennent de se réunir d’ici fin 2024 pour échanger sur les premiers mois de mise en œuvre/déploiement de cette nouvelle solution. Cette réunion pourra aussi être l’occasion de définir, éventuellement, de nouveaux indicateurs de suivi.
ARTICLE 5 - REEXAMEN ANNUEL DU DISPOSITIF
Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de Leasing Solutions le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise.
Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein de Leasing Solutions avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables.
Compte tenu de ce qui précède, les parties au présent accord conviennent d'un réexamen chaque année au cours duquel les éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires seront décidés (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2027. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 7 – DEPOT, PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositifs légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Nanterre, le 8 avril 2024.
Noms des signataires
Signatures
BNP Paribas Lease Group
C.F.D.T.
C.F.T.C.
S.N.B.
ANNEXE 1 : DEPENSES ELIGIBLES AUX DISPOSITIFS DE PASS MOBIILITE ET PRIME DE TRANSPORT
Au titre du Pass Mobilité (FMD) –
Catégories éligibles
Exemples de dépenses finançables à 100%
Vélos et vélos à assistance électrique
Achat ou location + tous les frais s’y afférant : matériel, accessoires, tenues de sécurité, réparations, frais d’entretien, assurance, parking dédié, etc…
Engins de déplacements personnels motorisés non thermiques
Trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard et tous les frais s’y afférant : achat matériel, équipement de sécurité casque éclairages, tenues, assurance, entretien, réparation
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre service
scooters et trottinettes électriques en free floating
Autopartage
Véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable
Covoiturage
Pour le passager salarié au travers des plateformes disponibles sur le marché
Transports en commun
Tickets à l’unité
Au titre du Pass Mobilité : Abonnement transport avec prise en charge employeur à 50%
Catégories éligibles
Abonnement hebdomadaire
Abonnement mensuel
Abonnement annuel
Au titre de la prime de transport :
Catégories éligibles
Frais d’alimentation de véhicule électrique
Frais d’alimentation de véhicule hybride rechargeable
