ACCORD RELATIF AUX MONTANTS MINIMUS GARANTIS DE REVISION DES SITUATIONS INDIVIDUELLES AU SEIN DE BPLG
ENTRE,
BNP PARIBAS Lease Group ci-après dénommée « BPLG » – S.A.au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudin à Levallois-Perret (92300) immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, représentée par xxxxxxx en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives désignées dans le tableau d'émargement figurant en fin des présentes, ci-après conjointement désignées « organisations syndicales »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Lors de la dernière négociation annuelle sur les salaires pour l’exercice 2025, les parties sont convenues de se réunir pendant l’année 2025, avant le début de la négociation annuelle sur les salaires 2026, afin de faire évoluer la grille des montants minimums garantis de révision des situations individuelles de BPLG.
TITRE 1 : EVOLUTION DES MONTANTS MINIMUMS GARANTIS DE REVISION SALARIALE INDIVIDUELLE Il est rappelé qu’au sein de BPLG, antérieurement à la signature de cet accord, les montants minimums et maximums de révision du salaire fixe annuel lors d’une mesure individuelle d’augmentation ou de promotion étaient définis, pour chaque niveau de classification, dans une grille de référence. Par le présent accord, les parties conviennent de mettre en place dans l’entreprise une nouvelle grille unique de référence qui se substitue de plein droit dans tous ses effets à la grille antérieurement en vigueur. Les parties sont convenues de faire évoluer la grille en l’alignant à l’identique de celle de BNP Paribas SA. Cette grille fixe des montants minimums garantis de révision salariale du salaire fixe annuel pour chaque niveau de classification ou groupe de niveaux de classification tels que repris en annexe du présent accord. Ainsi, il est convenu, par rapport à la grille antérieurement existante :
Pour la catégorie professionnelle des techniciens de fixer trois montants minimums garantis (selon chaque niveau de classification ou groupe de niveaux de classification) en les améliorant ;
Pour la catégorie professionnelle des cadres, pour assurer une meilleure cohérence, de faire progresser par paliers de 400€ les montants minimums garantis selon les niveaux de classification
Dans le cadre d’une révision salariale individuelle accompagnant une mesure de promotion, les parties conviennent qu’un changement de niveau de classification sera accompagné d’une révision salariale de, a minima 100€ pour les techniciens et a minima 200€ pour les cadres, supplémentaires aux montants définis dans la grille reprise en annexe du présent accord. Dans la situation particulière du changement de classification entraînant un passage de technicien à cadre, en vertu de l’usage en vigueur au sein de BPLG, le montant de l’augmentation minimale sera porté à 2 500€.
TITRE 2 : ANNONCE DES MONTANTS DE REVISION DE SITUATION INDIVIDUELLE Dans le cadre du budget consacré aux révisions salariales individuelles, une mesure individuelle d’augmentation ou de promotion permet de reconnaître un accroissement de responsabilités, de compétences, d’expertises et/ou un plus grand degré de maîtrise dans le poste. Dans le cadre du budget qui lui a été communiqué par la ligne RH, le/la manager peut attribuer un montant d’augmentation supérieur ou égal aux minima prévus par le présent accord. Les parties soulignent l’importance d’un temps d’échange dédié à l’annonce de ces mesures individuelles entre le/la manager et le/la salarié(e) afin de reconnaître et de valoriser leurs performances dans la continuité des évaluations professionnelles et de la réalisation des objectifs fixés. Dans le cadre d’un changement de niveau de classification, le manager partage les raisons objectives qui l’ont conduit à attribuer cette promotion en regard des compétences développées et/ou de l’évolution des responsabilités exercées. Cet échange a pour objectif de valoriser le salarié, de poursuivre une dynamique positive et également de mener une réflexion sur son développement professionnel.
TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION – MODIFICATIONS DE LA LEGISLATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise non-signataire, ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. La date d’effet de cette adhésion sera celle du lendemain du jour du dépôt de sa notification au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes dépositaire du présent accord. Les autres parties signataires recevront notification de cette adhésion par lettre recommandée dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’appliquera aux exercices 2026 à 2028. Il ne pourra être révisé que dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1du code du travail. Les parties conviennent de se rencontrer au cours du 1er semestre 2028 pour faire un point sur la période écoulée. Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur. A son échéance, le présent accord cessera de plein droit de s’appliquer et ne continuera pas de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du code du travail. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte.
TITRE 4 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par BPLG dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Fait, à Levallois, le 24 novembre 2025
Pour BPLG
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Pour la CFDT
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Pour la CFTC
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Pour le SNB xxxxxx
ANNEXE : MONTANTS MINIMUMS GARANTIS DE REVISION DU SALAIRE FIXE ANNUEL LORS D’UNE MESURE INDIVIDUELLE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE REVISION ANNUEL CRP
