BNP PARIBAS Lease Group ci-après dénommée « BPLG » – S.A.au capital de 285 079 248 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudin à Levallois-Perret (92300) immatriculée 632 017 513 R.C.S. Nanterre, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
et
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de la société BNP Paribas Lease Group, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) dûment habilité(e) à cet effet :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
L’horaire variable est un système d’horaires de travail qui apporte aux salariés une souplesse individuelle adaptée à leurs contraintes personnelles, en adaptant individuellement une partie de leurs horaires de travail, tout en respectant les impératifs de fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord se substitue en totalité à l’accord du 22 mars 2002 sur les modalités d’application de l’horaire variable au sein de BNP Paribas Lease Group.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUx
1.1 Principes généraux
L’horaire variable permet aux salariés, dans le cadre des dispositions légales, d’adapter individuellement une partie de leurs horaires de travail, tout en respectant les contraintes de services.
Il est rappelé que les horaires variables s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales applicables relatives aux durées maximales :
journalière de travail effectif : 10 heures de travail effectif hors la pause repas
hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine et 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée et à Durée Déterminée (hors alternants) dont la durée du travail est décomptée en heures, excepté les salariés en horaires fixes du fait des spécificités de leur activité (notamment la nature de l’activité, des raisons d’organisation, des impératifs de sécurité).
Il est également ouvert aux salariés à temps partiel. Les limites de reports d’heures et de cumul de reports visés à l’article 3 sont alors proratisés en fonction du temps de travail.
ARTICLE 2 – HORAIRES DE TRAVAIL
2-1 – Horaire de travail de référence
L’horaire collectif de référence en vigueur est le suivant, sur la base de la durée hebdomadaire en vigueur de 39h, et sur une semaine de 5 journées de 7h48:
8h45 - 12H45
13H30 - 17h18
2-2 – Détermination des plages horaires
Le système d’horaires variables entraine le découpage de la journée de travail en plusieurs plages fixes et mobiles.
Les plages fixes sont celles durant lesquelles l’ensemble des salariés doit être obligatoirement présent à son poste de travail.
Elles se déterminent de la façon suivante :
Matin de 9h45 à 11h30
Apres midi de 14h15 à 16h
Les plages mobiles sont celles durant lesquelles chaque salarié a la possibilité de choisir quotidiennement ses horaires d’arrivée, le matin avant la plage fixe et de départ le soir après la plage fixe, sous réserve de contraintes particulières de service.
Une plage mobile particulière encadre la pause déjeuner, chaque salarié devant s’interrompre au moins 45 minutes pour une pause prise à sa convenance, en tenant compte d’éventuelles nécessités de service.
Elles se déterminent de la façon suivante :
Début de journée de 7h30 à 9h45
mi-journée (déjeuner) de 11h30 à 14h15 (pause obligatoire de 45 minutes)
Fin de journée de 16h à 19h
2-3 – Comptabilisation des heures de travail
Un système d’enregistrement des horaires est mis à disposition des salariés depuis leur poste de travail. Quatre mouvements doivent être impérativement effectués dans la journée : arrivée le matin, sortie et entrée au moment du déjeuner, sortie le soir. Il est quotidiennement ajouté 3 minutes de crédit au compteur du collaborateur.
Dans le cas où le salarié oublie de badger à un moment de la journée, une régularisation est effectuée et validée par le manager, dans la limite de 20 oublis de badge par an. Au-delà, le salarié sera reçu par son manager, qui en concertation avec la DRH, pourra décider d’une suppression du bénéfice des horaires variables et donc du retour à l’horaire fixe de référence.
La comptabilisation des heures de travail s’effectue entre 7h30 et 19h. Aucun salarié ne doit être à son poste de travail avant 7h30 ou après 19h, sauf cas exceptionnel où il serait demandé par la hiérarchie la réalisation d’heures supplémentaires qui seraient effectuées avant le début de la plage mobile du matin ou après la plage mobile du soir.
2-4 – Règles de bonne gestion
Si des circonstances l'exigent, le responsable de l’équipe peut être amené à demander des prévisions d'horaires à ses collaborateurs.
Si les contraintes d'activité le justifient, l’équipe devra s’organiser de façon à ce qu'une permanence minimale soit assurée entre 8 h 45 et 18 h. Le nombre de personnes nécessaires dépendra de l'activité et des contraintes de service ; le cas échéant, il sera déterminé par le responsable de l’équipe.
Dans l'hypothèse où un service rencontrerait des difficultés dans l'organisation de cette permanence minimale, la décision serait prise par la hiérarchie en concertation avec la DRH.
Il est précisé que cette disposition ne pourrait avoir pour effet d'empêcher de façon permanente les collaborateurs d’un service de bénéficier du système des horaires variables.
ARTICLE 3 – DROITS A REPORT
Dans le cadre des plages définies ci-dessus, le salarié peut bénéficier de droits à report.
3-1 – Report débiteur
Un salarié peut se constituer un report débiteur de temps dans la limite de
4 heures par semaine.
Un débit supérieur à 4 heures fera l’objet des dispositions prévues à l’article 6 (suppression du bénéfice de l’horaire variable).
3-2 – Report créditeur et période de référence
Un salarié peut se constituer un report créditeur de temps d’une semaine sur l’autre dans la limite de 4 heures par semaine.
Les reports créditeurs peuvent être cumulés dans la limite de
9 heures maximum sur une période de référence qui ne peut excéder 12 semaines.
A la fin de la période de référence, le report créditeur est
reporté dans la limite de 9 heures.
Au 31 décembre de chaque année, il sera mis fin à la période de référence en cours. Les crédits d’heures seront automatiquement reportés au 1er janvier de l’année suivante, dans les limites ci-dessus, et pour une nouvelle période de référence de 12 semaines commençant au 1er janvier.
3-3 – Reconnaissance des heures effectuées dans le cadre de nécessités de service
Les heures qui seraient accomplies au-delà du report créditeur autorisé ne donnent pas lieu en principe à report. Cependant, si un salarié a été amené à travailler pour des nécessités de service, au-delà du report créditeur autorisé, son responsable hiérarchique reconnait ce temps travaillé dans les conditions suivantes :
Chaque semaine à raison d’un report complémentaire pouvant aller jusqu’à 2 heures, au-delà des 4 heures acceptées par le système,
Et enfin au terme d’un cycle de 12 semaines, le responsable hiérarchique a la possibilité de reconnaitre un
report complémentaire dans la limite de 3 heures qui s’ajoutent aux 9 heures prévues, soit un maximum de 12 heures.
Au-delà de ces limites, les heures effectuées au-delà du report créditeur autorisé et de la plage mobile du matin et de celle du soir n’entrent pas dans le système des horaires variables. Les heures effectuées pour nécessité de service au-delà des limites précitées sont reconnues en heures supplémentaires. Dans ce cas elles donnent lieu, conformément aux dispositions légales, à une rémunération majorée et le cas échéant à un repos compensateur.
ARTICLE 4 – jours de recuperation
Tout salarié qui constitue par
crédit d’au moins 4 heures peut bénéficier au cours de la période de référence d’une journée de repos en accord avec sa hiérarchie et en fonction des nécessités de service. Il sera alors débiteur de la différence entre le temps de report utilisé et le niveau des crédits réalisés.
La journée de repos peut être fractionnée en deux demi-journées. Cette journée ou ces demi-journées peuvent être accolées à une période de congés.
Les possibilités de report d'une période de référence sur l'autre peuvent permettre à un salarié de bénéficier de 2 jours de récupération, consécutifs ou non, au cours d'une même période de douze semaines.
Ces 2 jours seront constitués :
soit par cumul entre le report d'heures de la période de référence précédente (9 à 12 heures) et un nouveau report créditeur constitué au cours de la période de référence en cours,
soit par cumul entre le report d'heures constitué au cours de la période de référence (9 heures), un report complémentaire (reconnu par la hiérarchie dans la limite de 3 heures) et un report débiteur (dans la limite de 4 heures) qui devra être compensé ultérieurement.
Le maximum de journées récupérables par cumul de report ne pourra excéder le nombre de
quatre par an.
ARTICLE 5 – suivi des horaires variables
La pratique des horaires variables implique de la part de chaque salarié bénéficiaire et de sa hiérarchie, un suivi individuel. La qualité de ce suivi doit garantir le bon fonctionnement du système d'horaires variables et de l'organisation de l'entreprise.
5-1 – Gestion individuelle du temps de travail des salariés
Afin que le système donne satisfaction à tous et que les contrôles puissent être effectués, il est essentiel que chaque salarié qui opte en faveur des horaires variables enregistre individuellement ses heures de travail afin que ses droits à report lui soient reconnus, et que sa direction puisse effectuer les contrôles qui lui incombent.
A cette fin, il doit déclarer tout déplacement professionnel (qui sera comptabilisé pour 7h 48 minutes), ainsi que toutes les autres absences éventuelles. En cas de durée spécifique, une régularisation sera effectuée dans le système avec validation du manager.
Le système d'enregistrement du temps de travail donne à chaque salarié la possibilité de consulter à tout moment le décompte quotidien et hebdomadaire de ses heures de travail.
Le salarié bénéficiaire de l'horaire variable se doit de respecter les règles contenues dans le présent accord.
5-2 – Suivi exercé par la Direction (ligne managériale et RH)
La Direction doit impérativement effectuer des contrôles réguliers dont la fréquence lui permet de s'assurer de la bonne application du système d'horaires variables ainsi que du respect des dispositions légales et conventionnelles en matière d'horaires de travail, et plus précisément de :
la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail,
la récupération effective des reports d'heures,
la prise quotidienne de la pause déjeuner.
La Direction doit apporter une attention toute particulière au volume d'heures n'ouvrant pas droit à report dans le système des horaires variables.
Les heures effectuées pour nécessité de service doivent être reconnues comme étant des heures supplémentaires. Elles sont traitées comme telles dans le cadre des dispositions réglementaires et ne sont pas comptabilisées dans le cadre des reports créditeurs définis dans le présent accord.
Si le volume d'heures supplémentaires constaté sur un poste de travail est important, voire régulier, la Direction devra impérativement s'en entretenir avec le salarié concerné afin d'analyser la situation constatée et d'y remédier, le cas échéant au plan de la charge de travail. Une analyse de même nature sera effectuée lorsqu'un volume d'heures supplémentaires important ou régulier sera constaté au sein d'une même entité de travail.
Les distorsions relevées au regard des dispositions légales en matière d'horaires de travail et/ou des dispositions du protocole d'horaires variables devront être signalées à chaque salarié, sous la forme d’un entretien individuel, ou si nécessaire par écrit.
5-3 – Suivi exercé auprès des représentants du personnel
Les représentants du personnel seront régulièrement informés et/ou consultés en matière d'heures supplémentaires dans le respect des procédures prévues en la matière.
ARTICLE 6 – RESPECT DU SYSTEME
Le système de l’horaire variable est basé sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun.
Toute infraction au règlement ou toute constatation de fraude sera sanctionnée par l'obligation pour l'intéressé à revenir à l'horaire fixe de référence, sous réserve de toute sanction disciplinaire pouvant être prononcée dans le cadre du règlement intérieur.
Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD Un examen de l’application du présent accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une commission spécifique composée de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire de l’accord.
Au fur et à mesure de la mise en œuvre du présent accord, les difficultés et situations non prévues qui auront été rencontrées dans l’application du présent accord feront l’objet d’un recensement et d’une concertation entre les parties signataires afin d’harmoniser les solutions apportées. Une première réunion dans le cadre du suivi de l’accord se tiendra courant 2026 au cours du 2eme cycle suivant le changement d’outil. La 2eme commission se tiendra avant l’été 2027.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur ce texte. Article 8 – durée – Entrée en vigueur – révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur courant 2026, à la date de changement d’outil de badgeage, au début d’un cycle prévu dans le présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par avenant, entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 9 – Dépôt – Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication.
