Entre : La société BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION (BP²I), dont le siège social est situé 59 rue de la République 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 433 910 247, représentée par M. agissant en sa qualité de Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après « la Direction » D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au sens de l’article L.2231-1 du code du travail :
CFDT Bétor Pub, représentée par M., déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de présentes,
FOFEC, représentée par M., délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
SICSTI-CFTC, représentée par M., délégué syndical et dûment habilité aux fins de présentes,
Ci-après « les organisations syndicales » D’autre part
Article 1. Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc162271931 \h 3 Article 2. Modalités de recours à l’astreinte PAGEREF _Toc162271932 \h 3 Article 3. Déclarations de l’astreinte PAGEREF _Toc162271933 \h 4 Article 4. Contreparties pécuniaires de l’astreinte PAGEREF _Toc162271934 \h 4 Article 5. Déclarations de l’intervention pendant astreinte PAGEREF _Toc162271935 \h 5 Article 6. Contreparties de l’intervention pendant astreinte PAGEREF _Toc162271936 \h 6 Article 7. L’appel à un ami PAGEREF _Toc162271937 \h 9 Article 8. Règles communes concernant les astreintes PAGEREF _Toc162271938 \h 9 Article 9. La sortie d’astreinte PAGEREF _Toc162271939 \h 10
PARTIE II. OPERATIONS PLANIFIEES PAGEREF _Toc162271940 \h 11
Article 1. Définition de l’opération planifiée PAGEREF _Toc162271941 \h 11 Article 2. Déclaration de l’opération planifiée PAGEREF _Toc162271942 \h 11 Article 3. Contreparties de l’opération planifiée PAGEREF _Toc162271943 \h 12 Article 4. Règles communes à l’opération planifiée PAGEREF _Toc162271944 \h 14
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162271945 \h 15
Article 1. Champ d’application de l’accord et information des salariés PAGEREF _Toc162271946 \h 15 Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc162271947 \h 15 Article 3. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc162271948 \h 15 Article 4. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc162271949 \h 15
Préambule
Par accord collectif en date du 18 novembre 2021, applicable à compter du 1er avril 2022 pour une durée déterminée de deux ans, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont défini le régime applicable aux astreintes et opérations planifiées au sein de BP²I.
Cet accord collectif arrivant à échéance le 31 mars 2024, les parties ont largement échangé sur le régime des astreintes et opérations planifiées au sein de BP²I, en visant d’une part à consolider le cadre dans lequel la Société assure la continuité d’activité requise par les besoins informatiques de la banque et d’autre part à garantir aux salariés concernés la protection de leur santé et le bénéfice de contreparties aux contraintes qui y sont associées.
A l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 19 février, 22 février, 29 février et 11 mars 2024, la Direction et les organisations syndicales ont convenu ce qui suit.
PARTIE I. ASTREINTES
Article 1. Définition de l’astreinte
Conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Article 2. Modalités de recours à l’astreinte
La mise en place d’astreintes répond à la nécessité pour la Société de tenir ses engagements de continuité et de qualité des services fournis à ses clients.
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les salariés sont tous potentiellement concernés par le mécanisme des astreintes, étant précisé que l’entreprise ne peut demander à un salarié d’être d’astreinte plus de 16 semaines par an et plus de 14 jours consécutifs.
Les astreintes seront par priorité affectées aux salariés volontaires. En l’absence de volontaire, la Direction se réserve la possibilité de l’imposer (en dernier lieu aux salariés qui ont des enfants en bas âges, dont le conjoint fait des astreintes, personnels dépendants, conjoint en travail posté). Lorsque l’astreinte est imposée au salarié cela ne constitue pas une modification du contrat de travail.
La programmation des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 20 jours par le biais des outils servant à établir le planning des astreintes. Ce délai peut être plus court en cas de circonstances exceptionnelles.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue de repos (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire).
Article 3. Déclarations de l’astreinte
Un jour d’astreinte déclaré correspond à une période de 24 heures commençant habituellement à 18h en J et se terminant en J+1 à 17h59 (exemple : astreinte du lundi à 18 heures au mardi à 17h59 = un jour d’astreinte).
Une semaine d’astreinte déclarée correspond à 7 périodes de 24 heures, commençant en J à 18h et se clôturant à J+ 7 à 17h59 (exemple : astreinte du vendredi 18h au vendredi suivant 17h59 = une semaine d’astreinte).
En principe les astreintes sont effectuées et déclarées par semaine et non par jour.
Par exception, l’astreinte peut être déclarée en jour (et non par semaine). Par exception également, l’horaire de début de l’astreinte après une opération planifiée commence au moment de la fin de l’opération planifiée.
Article 4. Contreparties pécuniaires de l’astreinte
La contrepartie d’un jour d’astreinte est de 65 € par période de 24 heures auxquels s’ajoutent des majorations lorsqu’une journée d’astreinte recouvre en tout ou partie un samedi, un dimanche ou un jour férié :
Si l’astreinte recouvre en tout ou partie un : Majoration appliquée : Samedi 15 € Dimanche 35 € Jour férié 45 €
Exemple 1 : contreparties pour une semaine d’astreinte incluant un jour férié (du lundi 27 avril à 18h au lundi 4 mai à 17h59) :
7 jours d’astreinte* 65 € = 455 €
Majoration « samedi » = 15 €
Majoration « dimanche » = 35 €
Majoration « jour férié » = 45 €
Total à verser : 455 €+15 €+35 €+45 € = 550 €
Exemple 2 : contreparties pour 8 jours d’astreinte consécutifs incluant un jour férié (du lundi 2 novembre à 18h au mardi 10 novembre à 17h59) :
8 jours d’astreinte * 65 € = 520 €
Majoration « samedi » = 15 €
Majoration « dimanche » = 35 €
Majoration « jour férié » (11 novembre) = 45 €
Total à verser : 520 €+15 €+35 €+45 € = 615 €
Exemple 3 : contreparties pour 2 jours d’astreinte consécutifs incluant un WE (du samedi 2 décembre à 18h au lundi 4 décembre à 17h59) :
2 jours d’astreinte * 65 € = 130 €
Majoration « samedi » = 15 €
Majoration « dimanche » = 35 €
Total à verser : 130 €+15 €+35 € = 180 €
Un collaborateur en congé (maladie, CP, RTT…) ne peut pas être d’astreinte. Si un jour de congé tombe pendant une semaine d’astreinte (sur autorisation du manager ou en cas de maladie), le collaborateur doit retirer la/les plages d’astreinte qu’il ne peut effectuer du fait de son arrêt de travail.
Article 5. Déclarations de l’intervention pendant astreinte
Les interventions sous astreinte sont susceptibles de s’effectuer :
de 18h à 8h les jours ouvrés (jours habituellement travaillés, aux horaires habituellement non travaillés),
toute la journée les jours fériés, samedi et dimanche.
Les interventions sous astreintes sont obligatoirement liées à un incident (ou action corrective suite à un changement).
Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention est auto déclaratif et validé par la Direction (manager).
La durée des interventions doit être renseignée dans les outils prévus à cet effet. Tous les champs requis doivent être complétés avec exactitude.
Pour la déclaration des interventions sous astreintes, deux types d’outils doivent être différenciés :
l’outil de suivi opérationnel ;
l’outil alimentant la paye.
Dans ces deux outils, la durée des interventions se déclare par quart d’heure (arrondi au ¼ d’heure supérieur). Une intervention peut donc durer 30 min/45 min/…/1h30 mais pas 25 min/1h20 etc.
Ne sont déclarées que les périodes effectivement travaillées. Les temps de pauses n’étant pas des temps d’intervention, lorsque les temps de pause cumulés sont supérieurs à 1h, ils devront être déduits du temps déclaré dans les outils.
Exemple 1 : Je suis d’astreinte et j’interviens à 3 reprises (20 minutes à 14h10 + 40 minutes à 14h45 + 1h à 16h) sur le même incident.
*Hypothèse 1 : entre chaque intervention l’incident a été clôturé puis réouvert. Dans ce cas, il s’agit bien de 3 interventions distinctes. Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 14h10 à 14h40 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ; Une intervention de 14h45 à 15h30 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ; Une intervention de 16h à 17h.
*Hypothèse 2 : entre chaque intervention il a été convenu de faire une pause. Dans ce cas, il s’agit d’une seule et même intervention à ne saisir qu’une fois dans les outils Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 14h10 à 17h (soit une déclaration de 3h incluant 2h d’intervention et 50 minutes de pause, non déduites car les temps de pauses cumulés sont inférieurs à 1h) ;
Exemple 2 : Je suis d’astreinte et je ne réalise qu’une intervention de 20 minutes de 11h à 11h20 durant un jour d’astreinte Eléments à saisir dans les outils : Une intervention de 11h à 11h30 (puisque les interventions se déclarent au ¼ d’heure) ;
Article 6. Contreparties de l’intervention pendant astreinte
Les majorations s’appliquent sur le salaire horaire brut de base.
Salariés en modalité horaires
Intervention d’astreinte
Contreparties payées ou récupérées
Indemnité complémentaire pour les interventions réalisées en période nuit
Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention
-- Majorations appliquées Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention --
Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 25% 50%
Lundi au vendredi « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement Samedi « jour » 75% 75%
Samedi « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement Dimanche et jours fériés « jour » 100%
Dimanche et jours fériés « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
La plage horaires « jour » est de 6h00 à 21h59 et la plage horaires « nuit » de 22h à 5h59.
Les majorations ci-dessus ne se cumulent pas avec l’application des majorations prévues pour les heures supplémentaires prévues à l’accord temps de travail applicable au sein de BP²I et sont exclusives de toutes autres contreparties, à l’exception de la prime d’astreinte. Néanmoins les majorations pour heures supplémentaires se substituent aux majorations ci-dessus si elles sont plus favorables au collaborateur.
Les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise au cours de l’année civile durant laquelle elle a été acquise. Toutefois les jours de récupération acquis au cours du dernier trimestre de l’année N peuvent être pris jusqu’à la fin du premier trimestre N+1.
Equivalence en jour des heures de récupération (pour l’acquisition des droits à récupération) :
Salarié en modalité 35 h : 7 h = 1 jour ;
Salarié en modalité 37 h : 7h 24 = 1 jour ;
Salarié en modalité 38h30 : 7h24 = 1 jour.
Salariés en modalité forfait annuel en jours
Intervention d’astreinte
Contreparties payées ou récupérées
Indemnité complémentaire pour les interventions réalisées en période nuit
Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention
-- Majorations appliquées Temps d’intervention payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention -- Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 25% 50%
Lundi au vendredi « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement Samedi « jour » 75% 75%
Samedi « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement Dimanche et jours fériés « jour » 100%
Dimanche et jours fériés « nuit » 100% Indemnité 40 € /nuit Si au moins 1 déclenchement
La plage horaires « jour » est de 6h00 à 21h59 et la plage horaires « nuit » de 22h à 5h59.
Les heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une astreinte peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise au cours de l’année civile durant laquelle elle a été acquise. Toutefois les jours de récupération acquis au cours du dernier trimestre de l’année N peuvent être pris jusqu’à la fin du premier trimestre N+1.
Le salarié en forfait jours ne peut en aucun cas travailler plus de 235 jours par an. En conséquence, si l’exécution d’heures d’intervention ou d’OP devaient amener un collaborateur au-delà de 235 jours par an, il serait tenu de récupérer 100 % de ses temps d’intervention qui ne lui seraient alors plus payés (seules les majorations et l’indemnités seraient alors payées).
Lorsqu’un salarié effectue un volume d’heures d’intervention ou d’OP important il conviendra d’être spécialement vigilant sur la prise de l’intégralité des congés (CP/RTT/CA/CF), la prise effective de ces congés devant participer au respect de la règle relative aux 235 jours maximum travaillés par an. Un point d’attention particulier à la prise de congés du collaborateur sera apporté par le manager lors des entretiens de charges de travail. Le manager pourra exiger la pose de jours de congés avant de continuer à confier des interventions au collaborateur.
Un collaborateur qui dépasserait la limite de 235 jours de travail par an devra solder sur le mois de janvier N+1 l’intégralité de son solde de congé et ne sera plus autorisé à réaliser d’astreintes ou d’opérations planifiées en WE le premier trimestre de l’année N+ 1.
Modalité de calcul du plafond de 235 jours (pour un temps plein) : nombre de jours travaillés effectivement sur l’année (218 jours – CA – CF – tout autre jour non travaillé) + (nombre d’heures d’intervention ou d’OP réalisées les jours non ouvrés (c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés) / 7,7).
Equivalence en jour des heures de récupération (pour l’acquisition des droits à récupération):
7 h = 1 jour ;
3,5 h = ½ journée.
Article 7. L’appel à un ami
Il arrive qu’occasionnellement un salarié en intervention sous astreinte requière l’assistance de l’un de ses collègues qui lui n’est pas en astreinte. Ces appels sont habituellement justifiés par le besoin d’une expertise spécifique pour résolution de l’incident.
Il doit être rappelé que ces « appels à un ami » :
doivent être limités autant que faire ce peut ;
qu’aucun collaborateur ne peut se voir reprocher un refus de répondre à un tel appel (principe du droit à la déconnection) ;
Le collaborateur faisant l’objet de l’ « appel à un ami » :
déclarera son temps d’intervention sur les outils opérationnels et paye, et bénéficiera pour son temps de travail des contreparties selon le régime qui lui est applicable ;
bénéficiera d’une prime de 40 € en jour semaine ou 50 € en nuit semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Article 8. Règles communes concernant les astreintes
Déplacements en cas d’intervention d’astreinte
Les salariés devant se rendre sur site pour intervenir pourront demander sur des horaires de nuit (22 h à 6 h) dans la limite de la région parisienne le remboursement de frais de taxi sur les déplacements aller et/ou retour.
Le temps d'intervention, y compris l'éventuel temps de déplacement pour le trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (aller-retour), est considéré comme du temps de travail effectif.
Le décompte des heures d'intervention débute donc lorsque le salarié est contacté et s'achève, soit à la fin de l'intervention lorsque celle-ci se déroule depuis le domicile du salarié, soit lors du retour du salarié à son domicile lorsqu’un déplacement a été nécessaire à l’intervention.
Contrôle managérial
Le manager a la responsabilité de contrôler et valider les déclarations d’astreintes et d’interventions sous astreintes. Il peut à ce titre demander au collaborateur de fournir tous justificatifs ou explications qui lui paraissent nécessaires à cette validation.
Article 9. La sortie d’astreinte
Conditions de sortie et d’éligibilité à la mesure d’accompagnement à la sortie d’astreinte
Conditions d’éligibilité aux mesures d’accompagnement de sortie du travail d’astreinte :
Salarié ayant effectué régulièrement des astreintes sur les 5 dernières années (minimum 8 semaines d’astreinte/an) ;
Sortie définitive validée par le manager (supposant qu’il soit pris acte qu’il ne sera plus nécessaire de faire intervenir le salarié en astreinte, soit qu’il ait accepté un nouveau poste ne requérant pas d’astreinte, soit qu’une modification organisationnelle ne rende plus nécessaire l’astreinte sur l’activité concernée ; soit que la sortie d’astreinte soit liée à un impératif de santé) ;
Salarié restant aux effectifs de l’entreprise pendant la période de versement de la mesure d’accompagnement et ne reprenant pas d’astreintes ou un travail posté et/ou nuit.
Mesure d’accompagnement à la sortie de dispositif d’astreinte :
Les mesures d’accompagnement à la sortie du dispositif d’astreinte sont les suivantes :
Indemnité compensatrice versée au cours des 6 mois suivant la sortie du dispositif d’astreinte ;
Montant de l’indemnité brute mensuelle =
1er trimestre 50 % x (valeurs brutes moyennes des primes d’astreintes et rémunération d’interventions sur les 12 derniers mois)
2ème trimestre 33 % x (valeurs brutes moyennes des primes d’astreintes et rémunération d’interventions sur les 12 derniers mois)
PARTIE II. OPERATIONS PLANIFIEES
Article 1. Définition de l’opération planifiée
La mise en place d’opérations planifiées correspond à la nécessité pour la Société d’intervenir sur l’infrastructure informatique en dehors de plages d’ouverture des services au client.
L’opération planifiée est la réalisation programmée d’heures, de demi-journées ou journées de travail par un salarié :
sur une plage horaire habituellement non travaillée ;
sur un jour habituellement non travaillé ;
dans le cadre de la nécessité de réaliser des opérations et travaux en dehors des heures habituelles de travail.
Le temps consacré à l’opération planifiée est considéré comme du temps de travail effectif. Le décompte des heures travaillées débute lorsque le salarié commence l’opération et s'achève à la fin de cette intervention.
Article 2. Déclaration de l’opération planifiée
Les opérations planifiées sont susceptibles de s’effectuer :
De 18h à 8h les jours habituellement travaillés et aux horaires habituellement non travaillés ;
Toute la journée les jours fériés, samedi et dimanche.
Le décompte du temps de travail correspondant aux temps d’intervention est auto déclaratif et validé par la Direction (manager).
La durée des interventions doit être renseignée dans les outils prévus à cet effet. Tous les champs requis doivent être complétés avec exactitude.
Le collaborateur ne déclare pas d’astreinte lorsqu’il réalise une opération planifiée, sauf si son manager lui demande d’être d’astreinte à la suite de l’opération (suivi d’opération avec déclaration par journées d’astreintes nécessaires et non par semaine d’astreinte) ou que l’opération planifiée se déroule pendant la semaine d’astreinte du collaborateur.
Il est cependant rappelé que, par principe, un collaborateur d’astreinte ne doit pas réaliser d’opération planifiée pendant cette période. La participation d’un collaborateur à une opération planifiée pendant sa semaine d’astreinte doit donc demeurer strictement exceptionnelle. Dans une telle hypothèse, le manager veillera à ce que le collaborateur concerné bénéficie des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Pour la déclaration des opérations planifiées, deux types d’outils doivent être différenciés :
l’outil de suivi opérationnel ;
l’outil alimentant la paye.
Dans ces deux outils, la durée des opérations planifiées se déclare par quart d’heure (arrondi au ¼ d’heure supérieur). Une opération planifiée peut donc durer 1h/1h15/…/2h mais pas 1h20/2h10 etc.
Lorsqu’une opération planifiée prévue un samedi, dimanche ou jour férié est annulée dans un délai de moins d’un jour ouvré avant le jour programmé de l’opération le collaborateur percevra une indemnité de 20 €.
Article 3. Contreparties de l’opération planifiée
Les majorations s’appliquent sur le salaire horaire brut de base.
Salariés en modalité horaires
Opération planifiée
Contreparties payées ou récupérées
Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention -- Majorations appliquées : Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention -- Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 25% 50%
Lundi au vendredi « nuit » 100%
Samedi « jour » 75%
Indemnité 25 € si obligation de venir sur site pour effectuer l’OP Samedi « nuit » 100%
Dimanche « jour » et « nuit » 100%
Jour férié « jour » et « nuit » 100%
La plage horaires « jour » est de 6h00 à 21h59 et la plage horaires « nuit » de 22h à 5h59. Les majorations ci-dessus ne se cumulent pas avec l’application des majorations prévues pour les heures supplémentaires prévues à l’accord temps de travail applicable à BP²I et sont exclusives de toutes autres contreparties. Néanmoins les majorations pour heures supplémentaires se substituent aux majorations ci-dessus si elles sont plus favorables au collaborateur. Les heures d’opérations planifiées peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’opération. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise au cours de l’année civile durant laquelle elle a été acquise. Toutefois les jours de récupération acquis au cours du dernier trimestre de l’année N peuvent être pris jusqu’à la fin du premier trimestre N+1. Equivalence en jour des heures de récupération (pour l’acquisition des droits à récupération) :
Salarié en modalité 35 h : 7 h = 1 jour
Salarié en modalité 37 h : 7h 24 = 1 jour
Salarié en modalité 38h30 : 7h24 = 1 jour
Salariés en modalité forfait annuel en jours
Opération planifiée
Contreparties payées ou récupérées
Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration des huit 1ères heures d’intervention -- Majorations appliquées : Temps d’OP payé ou récupéré avec majoration au-delà de huit heures d’intervention -- Majorations appliquées :
Lundi au vendredi « jour » 25% 50%
Lundi au vendredi « nuit » 100%
Samedi « jour » 75%
Indemnité 25 € si obligation de venir sur site pour effectuer l’OP Samedi « nuit » 100%
Dimanche « jour » et « nuit » 100%
Jour férié « jour » et « nuit » 100%
La plage horaires « jour » est de 6h00 à 21h59 et la plage horaires « nuit » de 22h à 5h59. Les heures d’OP effectuées peuvent être récupérées ou payées sur demande du salarié lors de la déclaration de l’intervention. Les modalités de prise de la récupération sont définies en accord entre le salarié et son manager, en fonction des nécessités de service. La récupération doit être prise au cours de l’année civile durant laquelle elle a été acquise. Toutefois les jours de récupération acquis au cours du dernier trimestre de l’année N peuvent être pris jusqu’à la fin du premier trimestre N+1. Le salarié en forfait jours ne peut en aucun cas travailler plus de 235 jours par an. En conséquence, si l’exécution d’heures d’intervention et d’OP devaient amener un collaborateur au-delà de 235 jours par an, il serait tenu de récupérer 100 % de ses temps d’intervention et d’OP qui ne lui seraient alors plus payés (seules les majorations et l’indemnités seraient alors payées). Lorsqu’un salarié effectue un volume d’heures d’intervention et d’OP important il conviendra d’être spécialement vigilant sur la prise de l’intégralité des congés (CP/RTT/CA/CF), la prise effective de ces congés devant participer au respect de la règle relative aux 235 jours maximum travaillés par an. Un point d’attention particulier à la prise de congés du collaborateur sera apporté par le manager lors des entretiens de charges de travail. Le manager pourra exiger la pose de jours de congés avant de continuer à confier des OP au collaborateur. Un collaborateur qui dépasserait la limite de 235 jours de travail par an devra solder sur le mois de janvier N+1 l’intégralité de son solde de congé et ne sera plus autorisé à réaliser d’astreintes ou d’opérations planifiées en WE le 1er trimestre de l’année N+ 1. Modalité de calcul du plafond de 235 jours (pour un temps plein) : nombre de jours effectivement travaillés sur l’année (218 jours – CA – CF – tout autre jour non travaillé) + (nombre d’heures d’intervention ou d’OP réalisées en jours non ouvrés (c’est-à-dire samedis, dimanches et jours fériés) / 7,7). Equivalence en jour des heures de récupération (pour l’acquisition des droits à récupération) :
7 h = 1 jour
3,5 h = ½ journée
Article 4. Règles communes à l’opération planifiée
Déplacements en cas d’opération planifiée
Lorsque l’opération planifiée se déroule sur des horaires habituellement non travaillés ou sur un jour habituellement non travaillé (donc sans solution de restauration collective) et qu’il est demandé au collaborateur de se rendre sur site :
Le temps de trajet pourra être déclaré comme tel dans l’outil alimentant la paye et monétisé ;
Le salarié peut obtenir remboursement de ses frais de repas dans les limites fixées par la politique de remboursement de frais professionnels applicable à l’entreprise.
Par ailleurs les salariés devant se rendre sur site pour procéder à une opération planifiée de plus de 4 heures comprenant un trajet en horaires de nuit (22 h à 6 h) pourront demander le remboursement, sous réserve de la validation du manager du besoin :
de frais de taxi (sur justificatif) sur les déplacements aller et/ou retour sur des horaires de nuit (22 h à 6 h) dans la limite de la région parisienne,
ou d’une nuit d’hôtel dans la limite de 120 € (sur justificatif) ;
[l’option a priori la moins coûteuse devant être retenue par le collaborateur]
Contrôle du manager
Le manager a la responsabilité de valider les déclarations d’opérations planifiées. Il peut à ce titre demander au collaborateur de fournir tous justificatifs ou explications qui lui paraissent nécessaires à cette validation.
PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Champ d’application de l’accord et information des salariés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BP²I. L’accord sera publié sur le site de l’intranet de l’entreprise. Article 2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Toutefois pour les dispositions relatives au nombre de jours travaillés au cours de l’année civile pour les salariés en forfait annuel en jours, les parties conviennent que la période d’application du présent accord est du 1er janvier au 31 décembre 2024. Pour des raisons techniques, les nouveaux taux des contreparties financières des interventions d’astreinte - samedi « jour » - prévues aux articles 6.1 et 6.2 de la partie I, et des opérations planifiées - samedi « jour » - prévues aux articles 3.1 et 3.2 de la partie II feront l’objet d’un développement en paie postérieur à la signature du présent accord (prévision juillet 2024). Les nouveaux taux seront applicables avec effet rétroactif à la date du 1er avril 2024. Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par mail ou courrier recommandés avec avis de réception aux autres parties signataires en précisant les dispositions dont la révision est demandée et en justifiant des raisons de la demande de révision. Article 3. Suivi de l’accord Une commission de suivi se tiendra, notamment au cours du mois de juillet 2024, pour analyser les conséquences du présent accord, particulièrement en termes de nombre de jours travaillés des collaborateurs concernés. Article 4. Publicité et dépôt Le présent accord est signé via docusign. Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait par signature électronique, à Montreuil le 26 mars 2024
Pour BP2I La DRH Pour CFDT Betor Pub Le délégué syndical Pour FOFEC
