SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS AU TITRE DU REGIME
DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE agirc-ARRCO AUX BENEFICIAIRES
DU CONGE DE RECLASSEMENT PREVU DANS lE DOCUMENT UNILATERAL VALANT PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DU PROJET
DE TRANSFORMATION DES ACTIVITES DE CREDIT IMMOBILIER SPECIALISE APPLICABLE AUX SALARIES DE l’UES bnp paribas PERSONAL FINANCE
ENTRE :
Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :
BNP Paribas Personal Finance S.A
Au capital de 546 601 552,00€ dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,
Cofica Bail
au capital de 14 485 544,00€, dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,
GIE Neuilly Contentieux
au capital de 30 000 Euros, dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167,
Représentée par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés de l’entreprise, ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par
Le Syndicat National de la Banque/Confédération Française de l’Encadrement- Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC), représenté par
d’autre part,
ci-après conjointement désignées (“les parties signataires”), il est conclu le présent accord.
préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du projet de transformation des activités de crédit immobilier spécialisé et du Plan de départs volontaires, tel qu’il a été présenté au Comité Social et Economique Central, et aux deux CSE d’établissement au cours de la procédure d’information et de consultation qui s’est déroulée du 15 janvier 2021 au 26 mai 2021, date à laquelle le CSEC a rendu un avis sur ce projet.
Dans une démarche d’amélioration des mesures d’accompagnement, il a été convenu avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de BNPP Personal Finance, d’offrir la possibilité aux salariés, bénéficiant du versement d’une allocation pendant la durée du congé de reclassement qui excède la durée du préavis, de continuer à obtenir des points de retraite au titre de la retraite complémentaire sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.
Article 1 – CoTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO
Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables au sein de la société BNPP Personal Finance continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique.
Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARRCO, versé avant cette période.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail et prendra fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan de départs volontaires.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
ARTICLE 3 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise, concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Levallois-Perret, le 28 juillet 2021 en 6 exemplaires
