ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE AU SEIN DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ET DOMOFINANCE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2027
ACCORD DEFINISSANT LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD GROUPE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PASS MOBILITE AU SEIN DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ET DOMOFINANCE
ENTRE D’UNE PART :
Les 3 entités suivantes composant
l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :
BNP Paribas Personal Finance S.A
Au capital de 583 834 454 € dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,
Cofica Bail
au capital de 14 485 544,00€, dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,
GIE Neuilly Contentieux
au capital de 30 000 €, dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167, Représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
Domofinance
SA au capital de 53 000 010 €, dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas Personal Finance, spécialement mandaté par Domofinance aux fins des présentes,
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF :
-
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF : (e) Central(e) de BNPP-PF :
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de Domofinance, ci-après représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des actions déjà initiées par le programme Green Company for EmpLoyees du Groupe BNP Paribas dans le cadre de sa politique RSE, un premier accord relatif à la mise en place d'une expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2022 a été signé le 29 octobre 2021 au sein de BNP Paribas SA. Un nouvel accord relatif à l'élargissement de L'expérimentation d'un forfait mobilité durable en 2023 au sein de BNP Paribas SA a été signé le 17 octobre 2022. En outre, BNPP PF et Domofinance ont mis en place le forfait mobilité durable dès 2020 contribuant à hauteur de 200€ par an à la mobilité douce. Le montant du forfait mobilité durable s’est vu augmenté en 2022 de 40€, puis en 2023 de 120€ le portant ainsi à 360€ par an. A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire menée en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ouverte le 26 septembre 2023 au niveau de la SA, il a été décidé de faire évoluer le dispositif expérimenté vers un dispositif plus large, dénommé "Pass Mobilité" pour permettre une mobilité plus à la carte et favoriser une évolution des comportements dans les modes de transports pour la mobilité résidence/travail. A l'issue de ces échanges, les parties (S.A) ont souhaité que les négociations sur le dispositif du Pass Mobilité soient menées au niveau du Groupe BNP Paribas en France, la volonté étant en effet de mettre en place un dispositif innovant et visible, bénéficiant à un nombre élargi de salariés au niveau du Groupe selon des règles et modalités communes. Ces négociations ont abouti à la signature d'un accord le 19 février 2024 conclu pour le Groupe en France "relatif à la mise en place d'un Pass Mobilité durable dans le Groupe BNP Paribas en France". Les dispositions définies dans cet accord Groupe seront mises en œuvre à compter du 1er juillet 2024 au sein de BNP Paribas Personal Finance et de Domofinance en se substituant aux accords et conventions, usages et décisions unilatérales en vigueur portant sur les mêmes objets.
Pour cette mise en œuvre, le présent accord a pour objet de déterminer, conformément au Titre 2 de l’accord Groupe précité, les points suivants :
Le montant du Pass Mobilité durable (désigné par le terme “Pass Mobilité” dans le présent accord) par année civile,
Les dispositions spécifiques et exclusives du dispositif Pass Mobilité pour tenir compte de dispositif d’entreprise spécifique d’indemnisation pour l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile/travail préexistant à la signature de l’accord Groupe précité,
et de prendre en compte les dispositions transitoires pour l’année 2024.
ARTICLE 1 - MONTANT ANNUEL DU PASS MOBILITE Les parties au présent d'accord conviennent que le montant annuel du Pass Mobilité mis en place par l'accord Groupe précité du 19 février 2024, s'élève à 600€ pour un bénéficiaire, tel que défini dans ce même accord Groupe, présent toute l'année. Pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Par le présent accord, les parties conviennent que le montant visé au présent article est défini en considération des conditions et limites d'exonération fixées par la réglementation applicable au titre de L'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que le montant visé au présent article sera révisé de plein droit en fonction des évolutions de la règlementation applicable, dès Lors qu'elles auront pour effet de restreindre les limites d'exonérations sociales pour l'année civile considérée. Pour l'année 2024, afin de tenir compte de la mise en place du dispositif en cours d'année, au 1er juillet, les parties conviennent également que seront déduits du montant du Pass Mobilité les montants versés par BNPP- PF et Domofinance aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable, de la prise en charge partielle - en application de la réglementation - par l'entreprise, du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos et/ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail 1. ARTICLE 2 - MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE TRANSPORT 2.1 - PRINCIPE Les parties constatent qu'il préexiste au sein de BNPP-PF et de Domofinance, à la date de signature de l'accord Groupe précité, un dispositif d'entreprise spécifique d'indemnisation des déplacements résidence/lieu de travail des salariés. Ce dispositif d'entreprise est prévu par l’accord d'entreprise Gestion des Ressources Humaines (GRH) du 16 décembre 2009 pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour ces trajets domicile/lieu de travail avec une prise en charge des frais de carburant. Afin de laisser le temps aux bénéficiaires actuels de ce dispositif d'entreprise préexistant de s'approprier le nouveau dispositif du Pass Mobilité, elles conviennent de mettre en place au 1er juillet 2024 au sein des entreprises une prime de transport selon les conditions définies par l'article L3261-3 du Code du travail et la dernière loi de finance2 notamment les conditions d'éligibilité. Cette prime de transport est exclusive et ne peut pas se cumuler avec le dispositif du Pass Mobilité. 2.2 - DEPENSES ET BENEFICIAIRES ELIGIBLES A LA PRIME DE TRANSPORT La prime de transport est mise en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. A la date de signature du présent accord, il est rappelé qu'en application de ces dispositions la prime de transport permet la prise en charge, pour les déplacements entre la résidence et le lieu de travail, des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mais également de carburant pour les véhicules thermiques.
1 Tels que défini dans l'accord Groupe précité 2 Articles 7 et 29 de la LOI ri° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Il est également précisé que cette prime peut bénéficier aux stagiaires et salariés liés à BNPP-PF ou Domofinance par une convention ou un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) d'au moins 3 mois, ou détachés au sein de BNPP-PF ou Domofinance, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'un véhicule de fonction (notamment dans Le cadre des offres Groupe "Carflex" ou "Carpro") ou d’une participation de l’entreprise à une offre de location de vélo, qui en feront expressément la demande au cours d'une campagne de recueil des choix. Il est précisé que le choix de bénéficier de la prime de transport est exclusif de toute autre prise en charge des frais de transport résidence/Lieu de travail. Il ne peut donc en conséquence se cumuler avec le Pass Mobilité. 2.3 - MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT Les parties conviennent que le montant annuel de la prime de transport prévue au présent article s'élève à 200€. Ce montant intègre les conditions et la limite des plafonds d'exonération prévus par la réglementation applicable. Ce montant est proratisé pour tenir compte de la durée de présence effective du bénéficiaire dans l'année au sein de BNPP-PF et Domofinance ainsi que pour un bénéficiaire travaillant à temps partiel / ou à temps réduit, il est fait application de la réglementation en vigueur. Pour tenir compte de la mise en place du dispositif au 1er juillet 2024, les montants déjà versés aux bénéficiaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 au titre du Forfait Mobilité Durable ou de tout(es) autre(s) prime(s), remboursement(s) ou indemnité(s) de transport pour leurs déplacements résidence/travail sont déduits du montant de la prime de transport3. 2.4 - EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION SUR LA PRIME DE TRANSPORT Les parties rappellent qu'au cours des dernières années, elles ont pu constater l'évolution à plusieurs reprises des dispositions légales et réglementaires sur la prime de transport : plafonds d'exonération, régime social (différencié selon le type de véhicule, thermique ou non), conditions de mise en place, critères d'éligibilité (zone desservie ou non par les transports en commun),... Elles décident de la mise en place au 1er juillet 2024 de la prime de transport dont le montant a été défini en considération des conditions et limites d'exonérations sociales fixées par la réglementation applicable en la matière au titre de l'année civile d'entrée en vigueur du présent accord. Elles conviennent ainsi que les évolutions de la réglementation applicable à ce dispositif, y compris en cas de modification plus restrictive des critères d'éligibilité déterminants des exonérations sociales de la prime, seront appliquées de plein droit au présent article pour l'année civile considérée.
left 3 En dehors des montants liés à la prise en charge partielle employeur du coût des abonnements de transports publics ou des services publics de location de vélos
ARTICLE 3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT RESIDENCE/LIEU DE TRAVAIL Il est convenu que pour une utilisation simple du Pass Mobilité ou de la prime de transport pour ses bénéficiaires, un partenariat avec une entreprise proposant une solution dédiée (avec une plateforme utilisateur) est mis en place. La solution permet également aux bénéficiaires qui le souhaiteraient d'être dotés, d'une Carte de paiement digitale et physiques5 (associée à un IBAN), avec laquelle ils peuvent financer leurs dépenses en propre pour leurs déplacements. Dans ce cadre, les bénéficiaires devront fournir tous justificatifs requis, remplir et signer les déclarations sur l'honneur selon les modalités requises par la solution. Des contrôles pourront être effectuées sur ces déclarations. Une déclaration qui serait frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants indument perçus par le bénéficiaire ; elle sera passible de sanction dans les conditions prévues au règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise. ARTICLE 4 - REEXAMEN DU DISPOSITIF Les parties réaffirment leur souhait de mettre en œuvre au sein de BNPP-PF et de Domofinance le nouveau dispositif du Pass Mobilité durable prévu par l'accord Groupe précité dans la durée, en s'alignant sur sa durée d'application, et en tenant compte de dispositions d'entreprise préexistantes à sa signature dans l'entreprise. Les parties soulignent que l'année 2024 sera une année de transition au sein de BNPP-PF et Domofinance avec un dispositif nouveau qui va se déployer en cours d'année et qui nécessitera certainement un temps d'appropriation avant de pouvoir constater qu'il a pu contribuer à modifier les comportements de ses bénéficiaires vers une plus grande utilisation de modes de transports durables. Compte tenu de ce qui précède, Les parties au présent accord conviennent d'un réexamen en cas d’éventuels changements aux dispositions légales et réglementaires (notamment loi de financement de sécurité sociale et loi de finances). Ces changements pourraient notamment amener une articulation différente du dispositif, et/ou une révision des montants définis au présent accord, Les parties tenant d'ores et déjà à préciser que leur volonté sera de maintenir un dispositif innovant permettant la modularité dans les modes de transports -en priorité durables- utilisés.
left 5 Sur demande et sans frais pour sa première édition
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord qui prendra effet le 1er Juillet 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2027, étant précisé à toutes fins utiles que les dispositions exceptionnelles prévues à son article 3 resteront en vigueur pour la durée de leur objet. Il pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait. ARTICLE 7 - DEPOT, PUBLICITE Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Levallois Perret le 18/04/2024
Noms des signataires
Signatures
Pour le compte des entités signataires
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES BNP Paribas Personal Finance
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB (CFE-CGC)
Pour l’UNSA
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de Domofinance
