ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS EN MATIERE DE REVISION INDIVIDUELLE DE SITUATION AVEC CHANGEMENT DE NIVEAU
HIERARCHIQUE
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS EN MATIERE DE REVISION INDIVIDUELLE DE SITUATION AVEC CHANGEMENT DE NIVEAU
HIERARCHIQUE
ENTRE D’UNE PART :
Les 3 entités suivantes composant l’UES BNP Paribas Personal Finance (ou « BNP Paribas PF » ou « BNPP-PF ») telle que reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance le 10 septembre 2019 :
BNP Paribas Personal Finance S.A
Au capital de 583 834 454 € dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902,
Cofica Bail
au capital de 14 485 544 €, dont le siège est au 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 399 181 924,
GIE Neuilly Contentieux
au capital de 30 000 €, dont le siège est au 143 rue Anatole France, 92 300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 103 167, Représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales
ET D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES BNPP PF :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE – CGC) représenté par
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par :
Délégué(e) Syndical(e) Central(e) de BNPP-PF :
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Une Commission paritaire de recours en matière de révision individuelle en charge de l’examen de la situation des salariés qui prétendent à une révision salariale, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur rémunération au cours d’une période d’activité professionnelle rémunérée de 5 ans précédant leur demande, a été instituée par l’accord GRH du 16 décembre 2009 – annexe 4. Cette commission est dénommée « commission paritaire des non augmentés »
Dans le cadre de la NAO 2023, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de mettre en place une deuxième commission compétente pour recueillir les demandes de révision de situation sous forme de changement de niveau hiérarchique dénommée « commission paritaire des non promus ».
Cette commission des non promus s’est réunie pour la première fois le 24 octobre 2023.
Les parties ont souhaité arrêter, dans le présent accord, les règles de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Les parties ont convenu des points suivants à l’issue de 4 réunions de négociation qui ont débuté le 19 mars 2024.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
La commission paritaire des non promus peut être saisie par les salariés PF pour obtenir une révision de leur situation, sous la forme d’un changement de niveau hiérarchique (promotion) accompagné d’une augmentation individuelle, dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :
Ne pas avoir eu d’augmentation individuelle depuis au moins 36 mois au 31 décembre de l’année en cours lors de la saisine de la commission (exemple : saisine de la commission en 2024, le salarié ne doit pas avoir eu d’augmentation individuelle entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024). Il est précisé que les éventuelles augmentations générales ainsi que les rattrapages au titre de l’enveloppe égalité Hommes/Femmes ne sont pas pris en compte.
Ne pas avoir eu un changement de niveau hiérarchique au cours d’une période d’activité professionnelle rémunérée définie selon les critères ci-après :
Techniciens de la banque : peuvent saisir la commission des non promus, les salariés qui remplissent les conditions ci-dessous, selon le calendrier progressif suivant :
Cadres de niveau H à J inclus: peuvent saisir la commission des non promus les salariés qui n'auraient pas changé de niveau au cours d’une période d’activité professionnelle rémunérée de 10 ans.
La durée de la période d’activité professionnelle rémunérée s’apprécie au 31 décembre de l’année de la saisine de la Commission de recours.
Pour tous les salariés, l’ancienneté groupe est retenue.
ARTICLE 2 - TRANSMISSION DE LA DEMANDE DU SALARIE ET CONSTITUTION DU DOSSIER
Le salarié qui estime devoir effectuer un recours au titre de sa situation individuelle en fait la demande
avant le 1 er juillet de chaque année par mail motivé, adressé directement ou par l'intermédiaire d'un représentant du personnel, à destination :
de son HRBP en destinataire direct
et en copie de son manager ainsi qu’à l’adresse mail générique suivante :
Un dossier individuel est alors constitué par la RH en vue de préparer le travail des membres de la Commission.
Le dossier doit impérativement comprendre les documents suivants : - Le mail du salarié motivant sa demande et indiquant la raison du recours - Le parcours du salarié (extractions à partir d’About me – vérifié/complété par la ligne RH) - Ses évaluations professionnelles (les 3 dernières intégrant au moins celle de l’année précédant l’année en cours) - L’historique des révisions de situation - Un avis circonstancié du manager - L’avis de la ligne RH sur la demande du salarié
Chaque membre s’engage à respecter la confidentialité des données qui lui seront communiquées et des échanges ayant eu lieu durant la réunion.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS DES NON PROMUS
La commission est composée de :
- Des membres représentant la Direction
- Une délégation syndicale comprenant 1 titulaire et 1 suppléant par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, titulaire d’un mandat électif ou syndical. Il est rappelé que le suppléant ne siège qu’en cas d’absence du titulaire.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE DE RECOURS DES NON PROMUS
La Commission paritaire de recours des non promus se tient dans le courant du dernier quadrimestre de chaque année, en même temps que la commission des non augmentés, sur convocation à l’initiative de la Direction. Au cours de la réunion, les membres de la Commission examinent ensemble les dossiers présentés.
L’avis peut être unanime ou partagé. En cas d'avis partagé, la décision définitive revient à la Direction.
Après la réunion de la Commission, le HRBP en charge du suivi du salarié informe le salarié concerné dans un délai maximum d’un mois pendant lequel la décision est confidentielle et ne peut pas être communiquée par les élus.
En cas d’acceptation, la mesure de changement de coefficient hiérarchique prendra effet dans le cadre du CRP de l’année suivant la commission (pour exemple, commission 1er octobre 2024, mise en application au CRP 2025). Par ailleurs, le montant de l’augmentation est égal au moins au montant minimum du niveau hiérarchique d’arrivée (sauf décision du manager de faire plus). ARTICLE 5 – MOYENS
Un crédit d’heure de 10 heures est accordé au titulaire ou au suppléant s’il remplace un élu titulaire dans les mois qui précèdent la commission afin de permettre l’examen des demandes. Le temps passé par les membres de la délégation des Organisations Syndicales lors de la réunion de la commission paritaire de recours des non promus sera considéré comme du temps de travail effectif. Une réunion préparatoire des membres de la délégation syndicale pourra se tenir la veille ou le matin de la réunion de la commission si celle-ci se tient l’après-midi. Le temps ainsi passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif ARTICLE 6 – DUREE - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à sa date de signature par les parties.
ARTICLE 7 – REVISION Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 8 –
COMMISSION D’INTERPRETATION DE L’ACCORD
Elle est composée de 2 titulaires de chaque Organisation Syndicale signataire de l’accord et de 3 représentants de la Direction. Cette commission se réunira chaque fois qu’une réunion sera demandée par au moins l’une des parties signataires de l’accord. Cette demande devra être formulée par courrier recommandé adressé aux autres parties. La réunion devra se tenir dans les 15 jours qui suivent la réception de ce courrier par la première partie concernée. Dans les 20 jours suivant sa tenue, un compte rendu sera envoyé à chaque Organisation syndicale signataire. Cette commission devra étudier la demande et statuer sur le litige relevant d’un problème d’interprétation de l’accord, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de la première réunion. Si nécessaire, elle sera compétente pour proposer des avenants à cet accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé-réception, par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter les conditions légales et un préavis de trois mois. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Dans le cas d'une dénonciation, le présent accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée maximale de 12 mois à compter de l'expiration du préavis susvisé.
ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentative.
Le présent accord sera également publié sur Echonet.
Fait à Levallois-Perret, en sept exemplaires originaux, le 17 mai 2024
