ACCORD SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE BNP PARIBAS SA
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par xxxxx, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA ,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par xxxxxxx
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
xxxxxxx
Force Ouvrière (FO)
représentée par xxxxxxx
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC) représenté par
xxxxxxx
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est rappelé qu’au sein de BNP Paribas SA, les dernières élections des représentants du personnel aux CE et des délégués du personnel ont été organisées conformément à la Convention Collective de la Banque du 10 janvier 2000 qui a défini, dans ses articles 13 et 14, le nombre et la composition des collèges électoraux. Deux collèges sont ainsi prévus ; « le premier collège comprend l’ensemble des techniciens des métiers de la Banque, au titre de la présente convention, et des autres salariés non cadres, le second collège comprend les cadres » dont les différents niveaux de classification sont définis à l’article 33-2 de ladite Convention collective.
Il est également rappelé que l’Article 9 du Titre IV portant sur les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit notamment la caducité des dispositions de branche relatives aux anciennes Instances Représentatives du personnel.
En conséquence, la Direction de l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ont souhaité, par le présent accord, maintenir les deux collèges instaurés par la Convention Collective de la Banque lors des prochaines élections professionnelles de l’entreprise (en vue de l’élection des représentants du personnel des CSEE) et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Nombre et composition des collèges
Dans le respect des dispositions de l’article L2314-12 du Code du Travail, la direction de l’entreprise et l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives dans l’entreprise conviennent du maintien de deux collèges lors des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel aux CSEE :
le premier collège comprenant l’ensemble des techniciens des métiers de la banque et des autres salariés non cadres,
le second collège comprenant les cadres.
Conformément à l’article L. 2314-13 du code du travail, la répartition du personnel dans les collèges et la répartition des sièges feront l’objet d’une négociation distincte dans les conditions prévues à l’article L 2314-6 du code du Travail.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et sont uniquement applicables pour les prochaines élections des représentants du personnel de BNP PARIBAS dans les CSEE. Elles cesseront de s’appliquer de plein droit à l’échéance des mandats des représentants du personnel issus de ces élections.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas SA conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, auprès :
-de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,
-du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise non signataires de l’accord.
Fait à Paris, le 19 novembre 2018 en 8 exemplaires.
