ACCORD SUR LE DISPOSITIF DE TEMPS A LA CARTE AU SEIN DE BNP PARIBAS SA
ENTRE :
BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)représentée par XXXX
La Confédération Générale du Travail (CGT)représentée par XXXX
Force Ouvrière (FO)représentée par XXXX
Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l'Encadrement -Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC)représenté par XXXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés collectivement les (« Parties »).
PREAMBULE
Un accord du 2 octobre 1995 a mis en place au sein de BNP Paribas SA un dispositif spécifique d’achat de ‘’temps à la carte’’. Il permet aux salariés d’acquérir des droits à congés supplémentaires (par tranches de 5 droits et dans la limite de 20 droits) financés par des retenues en paye sur l’année ou sur le 13ème mois.
Ce dispositif a fait l’objet d’un assouplissement dans l’accord du 30 mars 2016 sur la diversité au sein de BNP Paribas SA pour permettre la pose de ces droits à congés supplémentaires sans fraction minimum de 5 droits dès lors que le nombre de droits à congés supplémentaires pour une année reste inférieur à 10 droits.
En 2018, les parties au présent accord ont été amenées à se rencontrer en réunion de Commission de droit social sur le dispositif du temps à la carte suite à l’évolution, à compter de janvier 2019, des modalités de versement du salaire de base de 13 à 12 mensualités. Cette évolution ne permettant plus un financement de temps à la carte par des retenues sur le 13ème mois, il est en effet apparu nécessaire d’adapter l’accord du 2 octobre 1995.
Au-delà de cette modification, les parties ont souhaité réexaminer l’ensemble du dispositif pour le rendre encore plus souple tant dans l’achat de droits à congés supplémentaires que dans leur consommation. Le temps à la carte est en effet un dispositif apprécié des collaborateurs de l’entreprise et son utilisation a progressé de manière régulière depuis plusieurs années. Il leur apporte de la souplesse dans leur organisation et peut contribuer à un meilleur équilibre des temps de vie personnel et professionnel.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies et ont déterminé de nouvelles conditions dans le présent accord qui se substitue à l’accord du 2 octobre 1995, aux dispositions relatives au temps à la carte de l’accord Diversité du 30 mars 2016, et toutes dispositions unilatérales ou usages relatifs au dispositif du temps à la carte.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Définition
Le dispositif d’achat de temps à la carte permet aux salariés d’acquérir et d’utiliser au cours d’une année civile de droits à congés supplémentaires non rémunérés en plus de leurs congés payés rémunérés.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié ayant un an d’ancienneté et n’ayant pas une activité réduite à plus de 50 % peut demander à bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié prend l’engagement de n’avoir aucune autre activité rémunérée en dehors de celle exercée dans le Groupe BNP Paribas.
Article 3 : Nombre de droits à congés pouvant être achetés
L’achat de droits à congés ne peut être inférieur à 5 droits par année civile.
Au-delà de ce plancher annuel, les droits à congés peuvent être achetés à l’unité.
L’achat complémentaire est possible en cours d’année dans la limite de 5 droits supplémentaires. Le plafond des droits à congés pouvant être achetés est apprécié en tenant compte du cumul des droits achetés sur l’année civile.
Le nombre maximum de droits à congés pouvant être achetés est ajusté au fur et à mesure de l’avancement de l’année en fonction du temps de travail du salarié et du mois au cours duquel est réalisé l’achat dans les conditions précisées ci-après :
Plafonds d’achat des droits à congés pouvant être achetés au cours de l’année
Formules de temps de travail
100%
De 90% à 60 %
50%
Mois d'achat
Janvier
20 15 10
Février
17 15 10
Mars
15 15 10
Avril
15 15 10
Mai
13 13 10
Juin
11 11 10
Juillet
10 10 10
Août
8 8 8
Septembre
6 6 6
Octobre
5 5 5
Novembre
Décembre
Afin d’assurer l’équité entre les salariés, les droits à congés suivent la règle du poids de journée.
Le salarié confronté à une situation personnelle exceptionnelle (accompagnement de son(sa) conjoint(e) ou de son enfant gravement malade….) et souhaitant acquérir en cours d’année des droits en nombre supérieur aux plafonds repris ci-dessous peut solliciter un entretien avec son gestionnaire Ressources Humaines afin que sa situation soit analysée au regard des différents dispositifs d’accompagnements existants dans l’entreprise.
Article 4 : Modalité d’achat des droits à congés
Le salarié qui souhaite acquérir des droits à congés s’assure préalablement auprès de son manager de la compatibilité de l’acquisition de ces droits avec les contraintes de service et d’organisation de l’activité. Il a cette même démarche en cas d’acquisition complémentaire.
Pour qu’elle soit prise en compte dans le mois en cours, la demande d’achat doit parvenir en temps utile, selon un calendrier défini, accessible sur le portail d’information RH.
La demande du salarié est réalisée via l’outil interne de gestion administrative.
Article 5 : Retenue sur le salaire de base mensuel du salarié
L’achat des droits à congés fait l’objet d’une retenue mensuelle en paye entre le mois d’acquisition des droits à congés jusqu’au mois de décembre de chaque année.
Le montant de cette retenue mensuelle est déterminé par l’application d’un taux de retenue sur le montant du salaire de base (1/12ème du salaire de base annuel à compter du 1er janvier 2019) du mois de janvier de l’année considérée.
Article 6 : Utilisation des droits à congés
L’utilisation des droits à congés au titre du temps à la carte est soumise à la validation préalable du manager dans le cadre du plan de congés.
Article 7 : Modification de la situation du salarié au cours de la période d’utilisation de la formule
En cas de départ provisoire ou définitif avant la fin de la période d’utilisation potentielle des droits, les sommes restant dues sont prélevées sur la ou les dernières rémunérations versées au salarié acquéreur de temps à la carte.
En cas de changement de temps de travail, l’équivalent en heures des droits à congés calculé initialement est maintenu, les droits à congé résiduels et les prélèvements sur la rémunération du salarié étant alors adaptés en conséquence.
Article 8 : Remboursement en cas d’impossibilité d’utilisation des droits
Les salariés placés dans l’impossibilité d’utiliser leurs droits en raison d’une suspension de leur contrat (congés sans solde, absences maladie ou maternité, expatriation), d’une mobilité intra-groupe, d’un départ définitif de l’entreprise ou à la demande de leur manager en cas de contraintes de services bénéficient le cas échéant d’un remboursement correspondants aux retenues payées des droits achetés et non utilisés.
Article 9 : Impact de l’achat de droits à congés
Les droits à congés au titre du temps à la carte sont considérés comme des congés sans solde en dehors des calculs des droits RTT et d’ancienneté pour lesquels ils n’ont pas d’impacts.
L’achat de droits à congés au titre du temps à la carte fait obstacle au placement de jours de congés et RTT dans le compte épargne temps pour l’année considérée.
Article 10 : Dispositions transitoires
La mise en œuvre des dispositions du présent accord nécessite une adaptation du SIRH qui ne pourra être réalisée qu’en cours d’année 2019.
En conséquence, les parties conviennent d’adapter comme suit les dispositions de l’accord du 2 octobre 1995 qui continuera à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Article 4 – Modalités : l’achat de droits à congés par tranche de 5 droits est autorisé entre le 1er janvier 2019 et durant toute la période transitoire dans le respect des plafonds d’achat prévus à l’article 3 qui précède. Les demandes seront formulées par les salariés sur le portail d’information RH.
Article 5 – Effet sur la rémunération : seul le prélèvement mensuel demeure sur la base d’une retenue mensuelle en paye entre le mois d’acquisition des droits à congés jusqu’au mois de décembre l’année 2019. Le montant de cette retenue mensuelle est déterminé par l’application d’un taux de retenue sur le montant du salaire de base du mois en cours.
Les autres dispositions relatives au temps à la carte de l’accord du 2 octobre 1995 modifié par l’accord du 30 mars 2016 demeurent inchangées pendant cette période transitoire.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2019 à l’exception de ses dispositions transitoires qui sont prévues à son article 10 et qui seront applicables au 1er janvier 2019.
Une commission de droit social se tiendra au cours du dernier trimestre 2020 pour faire un bilan du présent accord. Elle permettra notamment de s’assurer que la souplesse d’achat de droits à congé à l’unité introduite par l’article 3 du présent accord ne créé pas de difficultés au sein de l’entreprise au regard des contraintes d’activités ou organisationnelles.
Si tel devait être le cas, un avenant serait alors proposé aux participants à la CDS afin de prendre en compte les enseignements du bilan et permettre, dans de bonnes conditions, le maintien de ce dispositif dans l’entreprise.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties.
Dans ce cas, un avenant à cet accord sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
11.3 Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par BNP Paribas SA :
-en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris,
-en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.
Fait à Paris, le 16 janvier 2019 en 8 exemplaires.
Pour BNP Paribas SA
XXXX
Pour la CFDT
XXXX
Pour la CGT
XXXX
Pour FO XXXX
Pour le SNB – CFE/CGC
XXXX
ANNEXE : Taux de la retenue en fonction du nombre de droits achetés et du mois d’acquisition
